L’administration fiscale apporte des précisions à l’exercice du recours hiérarchique, notamment dans le cadre d’un contrôle sur pièce. En cas de désaccord avec l’agent en charge du contrôle fiscal, le contribuable peut solliciter un recours hiérarchique. Il s’agit d’un recours administratif précontentieux qui s’adresse aux supérieurs hiérarchiques de l’auteur de la décision. Ce recours garantit […]
Rédiger un mandat de protection future permet d’anticiper une future vulnérabilité, et de prévoir des mesures d’accompagnement sur les plans personnels et patrimoniaux. Le point sur cet outil de gestion de patrimoine. Effectif depuis le 1er janvier 2009, le mandat de protection future constitue un outil de gestion patrimoniale précieux à l’heure de l’allongement de la […]
Le Conseil d’État rappelle l’importance du respect du principe du contradictoire lors de l’instance devant le juge administratif. Nouvel épisode dans l’affaire Wendel. Le 20 décembre 2019, le Conseil d’État a cassé, avec renvoi devant la cour administrative d’appel de Paris, 9 arrêts, défavorables aux contribuables et rendus par la cour administrative d’appel de Paris […]
Si le chiffrage de la fraude fiscale constitue un enjeu politique, les institutions françaises ne semblent actuellement pas en mesure de produire des chiffres vérifiables ni même de s’accorder sur la méthode à mettre en place. En octobre dernier les équipes de Bercy ont communiqué sur les résultats de la lutte contre la fraude fiscale. […]
Le gouvernement réfléchit à l’opportunité d’une réforme des règles du droit de succession pour favoriser les legs aux associations et aux fondations. Convient-il de supprimer la réserve héréditaire afin d’augmenter les ressources du secteur associatif en facilitant les legs ? Le legs est un outil patrimonial grâce auquel un testateur peut prendre des dispositions pour transmettre […]
Les nouveaux outils de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale permettent à l’administration fiscale d’obtenir des premiers résultats très satisfaisants. 5,6 milliards d’euros de fraude ont été recouvrés par l’État entre le 1er janvier 2019 et le 30 septembre 2019, depuis le début de l’année, contre 4 milliards d’euros sur la même période en 2018, […]
Fortes de leur performance économique et financière, les entreprises familiales constituent un modèle tout à fait pertinent. Mais leur transmission reste incertaine. Le point sur les pistes de réforme et les attentes des dirigeants des entreprises familiales. 35 % des dirigeants d’entreprises familiales envisagent de transmettre leur entreprise à leur succession, a révélé la 8e édition […]
Les instruments de la coopération internationale et notamment le renforcement des échanges d’informations entre administrations fiscales dopent la lutte contre la fraude fiscale internationale. Dans le contexte d’internationalisation et de dématérialisation de l’économie, le contrôle des opérations internationales constitue une priorité essentielle du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude. En 2018, la […]
Afin de répondre aux défis soulevés par la numérisation de l’économie, une approche en deux volets est développée par l’OCDE, avec de nouvelles règles du lien et de répartition des bénéfices au titre du premier pilier, et la mise en place d’un mécanisme global de lutte contre l’érosion de la base d’imposition au titre du […]
Un rapport du Conseil d’analyse économique fait le point sur la réforme de la fiscalité des multinationales qui constitue une priorité dans les négociations en cours à l’OCDE. Les auteurs de ce rapport analysent les scénarios de réformes et en étudient l’impact. La France devrait sortir gagnante de la réforme. Le point sur les recommandations […]