Avec un nouvel arrêt, la CJUE complète sa jurisprudence de Ruyter, précisant que l’ensemble des cotisations sociales prélevées sur les revenus immobiliers des résidents communautaires sont incompatibles avec les principes du droit communautaires. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de préciser que l’ensemble des prélèvements sociaux mis à la charge des non-résidents […]
Afin de permettre aux États membres de collaborer et de communiquer plus efficacement les données relatives à la TVA, pour une détection plus précoce des réseaux suspects, la Commission européenne vient de lancer l’outil d’analyse des réseaux de transactions (TNA). Afin de lutter contre la fraude fiscale en matière de TVA, l’Union européenne se dote […]
Bercy publie ses commentaires sur les cas d’exonération de l’impôt sur les plus-values immobilières pour les non-résidents. Bercy met à jour sa doctrine administrative relative à l’extension des cas d’exonération de l’impôt sur les plus-values immobilières pour les non-résidents opérée dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Lors de la vente ou […]
L’administration fiscale s’efforce d’améliorer l’efficacité du contrôle fiscal tout en garantissant une plus grande prévisibilité pour le contribuable. Le point sur les principales évolutions et leur mise en œuvre. Garant du civisme fiscal, le contrôle fiscal exercé par les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a vocation à appréhender l’ensemble des manquements […]
Lutte contre la grande délinquance financière et économique et les formes les plus complexes de fraude fiscale : retour de bilan quantitatif et qualitatif. Le parquet national financier (PAF), créé par la loi du 6 décembre 2013 et mis en place le 1er février 2014, est entré en fonction le 3 mars de la même année. Il a […]
L’Union européenne met à jour à jour sa liste des juridictions fiscales non coopératives, qui vise à améliorer la bonne gouvernance en matière fiscale à l’échelle mondiale et veiller à ce que les partenaires internationaux de l’Union européenne, respectent les mêmes normes de transparence que les États membres. À la suite d’un processus intensif d’analyse […]
Avec le passage de l’ISF à l’IFI et la mise en place du prélèvement à la source, l’élan philanthropique, traditionnellement soutenu par une fiscalité sur-mesure tend à s’essouffler. Faut-il renforcer les dispositifs existants pour soutenir la collecte ? Les réformes fiscales de 2018 ont pesé sur la générosité des Français, d’après la 6e édition du baromètre […]
Le législateur a clarifié et étendu l’obligation de déclarer les comptes détenus à l’étranger. Le Conseil d’État, de son côté, continue à préciser comment interpréter ces règles qui ont beaucoup évolué au cours de la dernière décennie. Les administrations fiscales ont longtemps rencontré d’importantes difficultés en matière de lutte contre la dissimulation d’avoirs à l’étranger, […]
Focus sur la phase de recherche du renseignement fiscal, qui créée les conditions d’une programmation efficace pour un meilleur ciblage des dossiers frauduleux, un élément essentiel dans la lutte contre la fraude fiscale. La recherche de renseignements constitue le socle de base du contrôle fiscal. En matière de contrôle fiscal, les services de l’administration fiscale […]
La Cour de cassation vient de juger que le droit de suite peut être mis à la charge de l’acheteur. Cet arrêt est susceptible d’avoir un impact économique significatif sur le marché de l’art. Alors que nous allons fêter le centenaire du droit de suite, la rémunération dont bénéficient les auteurs d’œuvres originales graphiques et […]