Afin de sécuriser les relations entre administrations fiscales et les entreprises, Bercy table sur deux innovations majeures : une offre d’accompagnement personnalisé à destination des PME innovantes en croissance et une proposition de partenariat qui s’adresse aux grandes entreprises et aux ETI qui vient prendre le relais de l’ancienne relation de confiance. Bercy innove afin d’améliorer […]
Bercy s’apprête à mettre en place une offre nouvelle d’accompagnement fiscal des entreprises centrée sur les enjeux économiques, baptisée Confiance Plus. En parallèle, elle travaille sur deux autres dispositifs destinés à sécuriser les entreprises, un guichet de régularisation et un mécanisme d’audit fiscal. Partant du constat que les entreprises expriment le besoin d’une nouvelle relation […]
Pour le juge de l’impôt que les résidents d’un État tiers à l’Union européenne continuent d’être assujettis aux prélèvements sociaux sur leurs revenus du capital ne constitue pas une restriction aux mouvements de capitaux en provenance ou à destination des pays tiers interdite par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’UE. Le juge […]
Le juge administratif précise que les dispositions relatives à l’abus de droit ne sont pas applicables, alors même que l’une des conditions permettant d’y recourir serait remplie, lorsque le redressement est justifié par l’existence d’un acte anormal de gestion. La cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 15 janv. 2019, n° 17VE01574) vient de juger qu’en […]
La cour administrative d’appel de Paris se prononce dans une affaire où l’administration remettait en cause des schémas de management package. Elle considère que la procédure d’imposition est entachée d’un vide de procédure, un abus de droit rampant. Dans trois arrêts rendus le même jour (CAA Versailles 14 févr. 2019, n° 16PA02994 ; CAA Versailles 14 […]
Le projet de loi de réforme de la justice fait évoluer le régime de protection des personnes les plus vulnérables. Le rapport de la mission interministérielle présidée par Anne Caron-Deglise innove encore et propose une vaste réforme du régime des majeurs protégés. Comment réinventer l’accompagnement des publics vulnérables pour favoriser l’exercice effectif de leurs droits ? […]
Les recommandations de la Cour des comptes pour supprimer les taxes d’un rendement inférieur à 150 M€ par an. Dans un référé publié le 16 février dernier, la Cour des comptes recommande de poursuivre l’effort commencé par le gouvernement pour les taxes à faible rendement. Le gouvernement a annoncé un programme pluriannuel de suppression et de simplification […]
Le juge administratif conclut à l’acte anormal de gestion dans une affaire où l’entreprise s’est appauvrit à des fins étrangères à son intérêt : un élargissement de la notion d’acte anormal de gestion. Le Conseil d’État vient de rendre un arrêt qualifiant d’acte anormal de gestion « l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des […]
Une erreur à 1,5 Md€ commise par Bercy a conduit à sous évaluer les recettes budgétaires de l’État ainsi que les sommes destinées à être versées aux collectivités territoriales et à la Sécurité sociale. La Cour des comptes formule ses recommandations pour remédier à ce dysfonctionnement administratif et éviter qu’il se reproduise. La Direction générale […]
Comme chaque année Bercy fait le point sur les contribuables quittant le territoire national. Des données qui prennent toute leur actualité alors que le dispositif d’exit tax a été très allégé par le législateur. Le rapport 2018 qui permet conformément aux spécifications de l’article 29 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 de […]