Le coût des 457 dépenses fiscales est pointé du doigt par la Cour des comptes. Outils de maîtrise insuffisants, défaut d’évaluation, objectifs moins ambitieux : les pouvoirs publics semblent avoir renoncé à en maîtriser la progression. Les conclusions de la Cour des comptes sont sans ambiguïté : « le coût des dépenses fiscales continue de croître en 2017 […]
Les conclusions de la mission d’information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales concluent à la supression du monopole réservé à Bercy dans les poursuites pour infractions fiscales. Le ministre de l’Action et des Comptes publics se mobilise pour défendre le dispositif. La rapporteure de la mission d’information commune sur les procédures de poursuite […]
Le 114e Congrès des notaires de France s’est mobilisé pour le développement de la filière éolienne et lever les freins à l’installation des parcs éoliens. Outre les outils juridiques à mettre en place, la fiscalité est un des leviers permettant de faciliter l’acceptabilité des champs éoliens. La France devrait porter à 32 % sa part […]
Une fiscalité attractive, un rendement à long terme satisfaisant et un faible niveau de risque : les forêts intéressent les investisseurs. Mais la multiplication des propriétaires et le morcèlement des parcelles en entravent l’exploitation. Les propositions des notaires pour une exploitation durable. Le 114e Congrès des notaires de France qui s’est tenu à Cannes du 27 […]
Remise en cause du bénéfice du crédit d’impôt recherche pour une entreprise de portage salarial. La cour administrative d’appel de Bordeaux valide la position de l’administration fiscale pour qui une société de portage salarial, dans la mesure où elle ne réalise pas elle-même de dépenses de recherche ou de développement, ne peut bénéficier du dispositif […]
Tracfin, la cellule française de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme a publié le bilan de ses activités en 2017. Il met notamment en lumière la mobilisation durable et croissante des professionnels en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, les fraudes aux finances publiques et le financement du terrorisme. […]
Le Conseil d’État fait application de la notion de domicile fiscal pour un couple de britanniques installé en France, percevant des sommes réputées distribuées d’une société dont ils ont le contrôle. Le Conseil d’État rappelle un certain nombre de critères de fait permettant de déterminer le domicile fiscal en France en droit interne (CE, 30 […]
Défaut de déclaration des trusts en France le Conseil d’État tire les conséquences de la décision de censure du Conseil constitutionnel du 16 mars 2017. Le Conseil d’État rappelle les conséquences de la non-conformité à la Constitution des dispositions instituant une sanction proportionnelle relative au manquement déclaratif commis en matière de déclaration des trusts en […]
Les professionnels de l’immobilier se montrent très attentifs aux enjeux fiscaux. Si les mesures fiscales du début du quinquennat les convainquent, celles relatives à la filière immobilière les inquiètent. Tour d’horizon. Le cabinet d’avocats Arsene publie son sixième baromètre de la fiscalité immobilière. Ce baromètre est réalisé auprès des professionnels du secteur de l’immobilier : […]
La cour administrative d’appel de Paris vient de statuer sur les requêtes d’appel d’anciens dirigeants du groupe Wendel, qui sollicitaient la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils avaient été assujettis au titre de l’année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Dans cette affaire, l’administration fiscale a émis […]