Quelles sont les conséquences budgétaires de la remise en question de pans entiers de notre législation nationale par le jeu des traités communautaires ? Un rapport parlementaire souligne leur poids financier, notamment au regard des intérêts moratoires. Un rapport de la commissions des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale sur le projet […]
La Cour de cassation vient de confirmer l’application du principe non bis in idem dans une affaire où un gérant de fait a été condamné pour des faits de fraude à la TVA alors que sa société avait déjà fait l’objet de sanctions fiscales. La Cour de cassation vient à nouveau de confirmer le principe des doubles […]
Dans un contexte de durcissement de la règlementation et des sanctions et alors que le secteur de l’immobilier est encore peu mobilisé sur le sujet de la lutte contre le blanchiment de capitaux, l’association internationale des professionnels de l’immobilier publie un premier guide de bonnes pratiques et envisage la mise en place d’un standard applicable […]
Retour sur une escroquerie fiscale très lucrative et exercée à très grande échelle, la fraude à la taxe carbone. Les fraudeurs ont exploité les failles du système pour mettre en place un dispositif de carrousel. Les premiers procès ont commencé et se poursuivront au début de l’année 2018. Après plusieurs années d’instruction, de demandes d’extraditions, les […]
Les fonds à formules sont bien éligibles aux contrats d’assurance-vie, précise la Cour de cassation pour qui la qualification d’obligation n’est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal du titre. La Cour de cassation vient de juger, dans une décision très attendue, que des fonds structurés peuvent être valablement souscrits dans le cadre d’un contrat […]
Deux contributions exceptionnelles vont permettre de financer le contentieux de la taxe de 3 %. Les réclamations initiées devraient s’avérer extrêmement coûteuses pour les finances publiques. Comment financer le coût de la récente censure du Conseil constitutionnel de la taxe de 3 % sur les revenus distribué ? Les sommes à rembourser au titre des réclamations sont désormais […]
Les 28 États membres de l’UE ont adopté leur première liste de paradis fiscaux, comprenant 17 pays ou juridictions, tous situés en dehors des frontières de l’Union européenne. Cette liste vient se juxtaposer à une pluralité de listes nationales et internationales. Dès juin 2015, la Commission européenne a publié une première liste de paradis fiscaux […]
Le recours hiérarchique constitue une des garanties substantielles dont la méconnaissance entache d’irrégularité la procédure, précise le Conseil d’État dans un récent arrêt. La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l’administration par l’article L. 10 du Livre des procédures fiscales (LPF), assure au contribuable qui en fait la demande la garantie […]
La Cour des comptes dresse le bilan de la cellule de régularisation des avoirs fiscaux étrangers qui fermera le 31 décembre 2017 et émet des recommandations pour son extinction et la mise en place d’un nouveau processus. La cellule de régularisation des avoirs fiscaux étrangers, également appelée STDR (Service de traitement des déclarations rectificatives) est […]
Une nouvelle directive relative aux mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition vient d’être adoptée. Elle prévoit des mécanismes de règlement contraignants et obligatoires propre à sécuriser l’environnement fiscal des différents acteurs économiques. Elle s’appuie sur la convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées […]