Les initiatives se multiplient pour permettre d’imposer les GAFA. Outre l’initiative développée par la France d’une taxe sur le chiffre d’affaires, l’OCDE et les instances communautaires travaillent à élaborer une réponse au développement de l’économie numérique. La question de la taxation des acteurs de l’économie numérique et plus particulièrement des géants du Net (Google, Apple […]
La Commission des infractions fiscales a pour mission principale d’émettre un avis contraignant sur les projets de poursuites pénales pour fraude fiscale de l’administration fiscale. Elle vient de publier son rapport annuel. L’occasion de faire le point sur le verrou de Bercy. Quel bilan pour la Commission des infractions fiscales (CIF) ? Par dérogation au droit commun de la […]
Les conclusions des trois rapports commandés avant l’été dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source sont désormais connues. Globalement positives, elles confirment la nécessité de reporter d’un an la réforme. La loi de finances pour 2017 a prévu les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source […]
Transmettre son patrimoine à un OSBL permet d’avoir la certitude de donner du sens à sa succession. Ce geste généreux prend la forme d’un legs, une technique juridique parfaitement maîtrisée. Le point sur les legs en France avec le 1er baromètre français sur le legs, réalisé par Gustave Roussy auprès des séniors. Gustave Roussy vient […]
De très nombreux contribuables vont bénéficier d’un dégrèvement de taxe d’habitation. Cette réforme est loin de faire l’unanimité et le Sénat vient de voter le report de cette mesure phare du programme présidentiel. À l’heure où la réforme de la taxe d’habitation est actuellement en discussion au Parlement dans le cadre du projet de loi de […]
La Commission européenne conclut que le Luxembourg a accordé à Amazon des avantages fiscaux indus, une pratique illégale au regard des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État car elle a permis à Amazon de minorer sa charge fiscale. La Commission européenne examine actuellement la compatibilité avec les règles de l’Union europénne en matière […]
La réforme du prélèvement à la source est reportée au 1er janvier 2019. Les dispositifs relatifs à l’année de transition seront reportés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017. Le Premier ministre a annoncé le report du prélèvement à la source au 1er janvier […]
La contribution additionnelle de 3 % portant sur les revenus distribués vient à nouveau d’être fragilisée par le Conseil constitutionnel. Les réclamations initiées devraient s’avérer extrêmement coûteuses pour les finances publiques. Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la légalité de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % au titre des montants […]
La Commission européenne propose une réforme en profondeur du système de TVA de l’Union européenne. Le 4 octobre dernier, la Commission européenne a présenté un programme visant à modifier les règles de l’Union européenne en matière de TVA. Cette initiative pourrait être à l’origine de la réforme la plus importante des 25 dernières années. La […]
Un rapport de l’IGF fait le point sur les fondations actionnaires et propose de développer et faciliter ce modèle de détention majoritaire des entreprises. Le secteur des fondations compte plus de 4 000 entités qui détiendrait environ 22 M€ d’actifs. C’est un secteur concentré. 2 % des fondations détiennent 58 % des actifs et 13 % des fondations détiennent 92 % […]