Inceste : la cour criminelle départementale de Bobigny se découvre incompétente à l’audience
Un homme devait être jugé par la cour criminelle de Seine-Saint-Denis pour des viols incestueux sur sa nièce et son neveu. Alors que l’audience avait débuté, la cour a remarqué qu’une partie des faits incriminés avaient été commis alors que l’accusé était mineur. Se pose alors la question de la compétence de la cour criminelle […]