Magistrat du 1er février 1974 au 31 août 1991 au tribunal d’instance de Lille, Marc RICHEVAUX a été chargé de mission auprès du préfet de région du 1er septembre 1991 au 31 août 1994 (enseignement recherche transfert de technologie).
Détaché maître de conférences à l’université du littoral Côte d’Opale depuis le 1er septembre 1994 à ce jour, il a été membre du Conseil national des universités de 2004 à 2012.
Maître de conférences ULCO, invité dans diverses universités étrangères, il est spécialisé dans le droit social (droit individuel et droit collectif du travail), le droit civil (introduction, droit des obligations : contrats-responsabilité), le droit européen et le droit européen du travail, la théorie générale du droit.
La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2023. L. n° 2023-622, 19 juill. 2023, visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou […]
Toute décision de l’employeur en matière d’embauche doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail tels que l’âge, le sexe, la religion, l’apparence physique, la nationalité ou l’orientation sexuelle. À défaut, des sanctions sont encourues. Mais encore faut-il faire apparaître l’existence […]
L’arrivée dans un foyer d’enfants adoptés est un événement heureux qui pose cependant de nombreux problèmes pratiques justifiant le congé d’adoption. D. n° 2023-873, 12 sept. 2023 : JO, 14 sept. 2023 Un récent décret, pris pour application de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption1, entré en vigueur le 15 septembre 20232, vient d’apporter des précisions concernant […]
Cette décision est une des rares applications d’un principe qui jusqu’à présent a donné lieu à peu de contentieux : l’obstacle aux fonctions d’agent des agents de l’urbanisme. Cass. crim., 13 déc. 2022, no 21-85.800 Dans le cadre d’une procédure d’urbanisme, le demandeur au pourvoi a fait l’objet de deux procès-verbaux d’obstacle à l’exercice du droit de visite […]
Les travailleurs concernés par un travail les exposant à des rayonnements ionisants font l’objet d’une protection renforcée et de mesures de prévention qui viennent d’être précisées par un décret renforçant ce qui existait déjà. En France, comme dans d’autres pays1, les travailleurs concernés font l’objet d’une protection renforcée et de mesures de prévention contre les […]
Le harcèlement moral peut aboutir à l’indemnisation cumulative de tous les préjudices qu’il cause. Ainsi, l’octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne fait pas obstacle à une demande, distincte, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, car la réparation du dommage causé par la nullité du licenciement lié à […]
Une décision de la Cour de cassation tend à renforcer la position du salarié en tant que victime du harcèlement qu’il dénonce. Cass. soc., 19 avr. 2023, no 21-21053 Sauf mauvaise foi de sa part, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits de harcèlement moral qu’il dénonce, le salarié […]
Les contentieux relatifs à la médaille du travail sont rares et, lorsqu’ils existent, portent surtout sur le problème de la gratification qui doit, ou non, l’accompagner et, dans ce cas, ils concernent généralement sa prescription. Cass. soc., 11 mai 2023, no 21-15187 Une société a formé le pourvoi contre l’arrêt rendu par la cour d’appel. Elle invoque qu’une […]
Les fraudes relatives au compte personnel de formation et à sa mise en œuvre sont nombreuses, ce qui a amené à une loi destinée à lutter contre ces fraudes. Tour d’horizon sur le dispositif. L. n° 2022-1587, 19 déc. 2022 Dans le domaine du droit du travail1, les fraudes au compte personnel de formation (CPF) qui se caractérisent […]
Rien de vraiment nouveau dans cette décision qui, de manière très pédagogique, et destinée tant sur la forme que sur le fond, à servir de modèle à ceux qui se sont montrés si critiques à l’égard de la qualité, qu’ils estimaient médiocre, des décisions rendues par les conseils de prud’hommes. Elle rappelle et applique des […]