Magistrat du 1er février 1974 au 31 août 1991 au tribunal d’instance de Lille, Marc RICHEVAUX a été chargé de mission auprès du préfet de région du 1er septembre 1991 au 31 août 1994 (enseignement recherche transfert de technologie).
Détaché maître de conférences à l’université du littoral Côte d’Opale depuis le 1er septembre 1994 à ce jour, il a été membre du Conseil national des universités de 2004 à 2012.
Maître de conférences ULCO, invité dans diverses universités étrangères, il est spécialisé dans le droit social (droit individuel et droit collectif du travail), le droit civil (introduction, droit des obligations : contrats-responsabilité), le droit européen et le droit européen du travail, la théorie générale du droit.
Qu’il s’agisse du droit commun ou du droit de la consommation, les règles relatives au point de départ du délai de prescription sont désormais harmonisées. Cass. 1re civ., 19 mai 2021, no 20-12520, ECLI:FR:CCASS:2021:C100354, FS–P Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 5 novembre 2019), ayant entrepris la construction d’une maison d’habitation, M. et […]
Par acte sous seing privé, intitulé contrat de réservation, suivi d’un acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement, une société civile de construction vendit à un couple un appartement destiné à la location. L’acquéreur, se plaignant d’une livraison tardive, assigna le vendeur en indemnisation, lequel assigna le notaire en garantie. Aucune erreur matérielle n’étant […]
Il y a lieu de distinguer l’incompétence du tribunal saisi, qui doit être invoquée in limine litis avant tout débat au fond, des fins de non-recevoir qui, elles, peuvent être invoquées à tout moment du procès même si les débats ont déjà commencé. Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, no 19-20281, F–P Extrait : La Cour : (…) Faits […]
Si chacun a droit à ce que sa cause soit entendue par un juge indépendant et impartial, les conditions d’audiencement des affaires par le président de la juridiction, en elles-mêmes, ne suffisent pas à établir la suspicion légitime à l’égard d’une juridiction ni à justifier la récusation des conseillers prud’homaux. Cass. 2e civ., 25 mars 2021, no 19-23142, […]
Par cette décision, la Cour de cassation décide que le défenseur syndical ne peut se représenter lui-même devant les juridictions. Il n’est pas certain que cela soit conforme aux dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme garantissant l’accès au juge. Cass. soc., 17 mars 2021, no 19-21349, ECLI:FR:CCASS:2021:SO00340, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Faits et […]
Les tribunaux n’ont pas souvent l’occasion d’appliquer les principes relatifs à l’action paulienne et, en ce domaine, les décisions publiées ne sont pas très fréquentes ; d’où l’intérêt de la décision de la Cour de cassation du 24 mars dernier. Cass. com., 24 mars 2021, no 19-20033, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué […]
L’allaitement demeure une question de santé publique : la faveur nouvelle accordée à l’allaitement concerne les dispositions consacrées aux chambres d’allaitement, anciennes mais toujours en vigueur, qui ont été présentées comme désuètes. Elles ne donnent lieu qu’à peu de contentieux, d’où l’intérêt de la présente décision. Cass. soc., 25 nov. 2020, no 19-19996, ECLI:FR:CCASS:2020:SO01154 Extrait : La Cour : (…) […]
Par cette décision, la Cour de cassation décide que le défenseur syndical ne peut se représenter lui-même devant les juridictions. Il n’est pas certain que cela soit conforme aux dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme garantissant l’accès au juge..0 Cass. soc., 17 mars 2021, no 19-21349, ECLI:FR:CCASS:2021:SO00340, 0FS–PB Extrait : La Cour : (…) Faits et […]
L’assurance chômage est à nouveau réformée. Il s’agit plus de la suite et d’un complément de la précédente réforme que d’une nouveauté. Elle reste dans le même esprit que ce qui existait déjà, caractérisée par des mesures dont l’effet principal, sinon le but, sera la réduction des droits des chômeurs tant en termes de diminution […]
La pandémie due au Coronavirus a beaucoup ralenti l’activité économique au point que certains entrepreneurs ont voulu reprendre très vite leur activité. Une reprise économique sans précautions suffisantes n’exclut pas d’éventuelles maladies professionnelles, posant la question de leur reconnaissance et de leur prise en charge. La pandémie due au Coronavirus a été l’occasion de recherches […]