L’acceptabilité de la norme dépend en partie de son adaptation à la réalité. Ce que nous rappelle, estime Me Patrick Lingibé, la situation actuelle en Outre-Mer. Et si la solution résidait dans le recours à l’expérimentation ? Explications. Le recours à l’expérimentation est prévu par deux dispositions constitutionnelles. D’une part, l’article 37-1 de la […]
Cinq décrets parus au Journal officiel du 17 août 2024 modifient les conditions d’exercice en société des professions libérales. Me Patrick Lingibé décrypte celui relatif aux sociétés d’avocats. Attention ! Certaines dispositions sont applicables dès le 1er septembre prochain. Cinq décrets importants ont été publiés au Journal Officiel du samedi 17 août 2024. Ils pour point […]
Alors que l’Assemblée nationale vient d’élire sa présidente et que ce sont constitués les groupes politiques, l’heure est venue pour le président Emmanuel Macron de nommer un Premier ministre. Est-il totalement libre de son choix ? Quels sont les pouvoirs respectifs du président et du Premier ministre ? On fait le point avec Me Patrick […]
Alors que les députés doivent élire ce jeudi leur nouveau président, on revient avec Me Patrick Lingibé sur les principales règles de fonctionnement de la chambre basse. L’Assemblée nationale est la chambre basse composée des 577 députés élus directement par les électrices et les électeurs dans chacune des circonscriptions territoriales créées à cet effet. Suite […]
Le président de la République s’apprête à accepter la démission de Gabriel Attal mardi 16 juillet. Quelles sont les conséquences juridiques de cette décision sur le gouvernement et ses membres ? On fait le point avec Me Patrick Lingibé. Un gouvernement doit par nature être de plein exercice et légitime. Cette légitimité, il la […]
L’absence de majorité à l’Assemblée nationale suite aux dernières élections législatives pourrait-elle inspirer à Emmanuel Macron le choix de recourir à l’article 16 de la Constitution ? Éléments de réponse avec Me Patrick Lingibé. Depuis un certain temps, plusieurs médias évoquent l’hypothèse du recours par le chef de l’État à l’article 16 de la Constitution pour […]
Connaissez-vous la différence entre inégibilité et incompatibilité en matière électorale ? On fait le point avec Me Patrick Lingibé sur les règles en la matière dans la perspective des élections législatives. La différence entre les deux est importante : l’inéligibilité interdit à une personne d’être élue alors que l’incompatibilité impose seulement au candidat nouvellement élu de […]
Vous voulez tout savoir sur le fonctionnement d’un bureau de vote, ses compétences, les règles de validité d’un bulletin ou encore les conditions d’élection ? On fait le point avec Me Patrick Lingibé. L’expression « bureau de vote » a une double acception. En premier lieu lato sensu, il sert à nommer le lieu de vote de l’électeur : […]
Dans un arrêt du 14 juin dernier, le Conseil d’État relève que « les détenus disposent du droit de communiquer librement avec leurs avocats » et que ce droit ne peut être limité. L’analyse de Me Patrick Lingibé. Le Conseil d’État a rendu le 14 juin 2024 une décision fort intéressante pour les droits de la défense […]
Saisi de nombreux recours contre le décret du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés suite à la dissolution de l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel a rejeté l’ensemble des griefs qui lui étaient soumis dans les dix saisines qu’il a examinées. Me Patrick Lingibé décrypte pour nous cette décision prononcée le […]