Le projet d’accord sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie signé le 12 juillet 2025[1] dans la commune bougivalaise des Yvelines, située au bord de la Seine à une quinzaine de kilomètres à l’ouest de Paris, marque une nouvelle étape décisive dans le processus de décolonisation et d’émancipation de la Nouvelle-Calédonie. On fait le point avec Me Patrick […]
Jeudi 5 juin, l’Assemblée nationale a adopté une résolution portant création d’une commission d’enquête sur les dysfonctionnements de la justice ultramarine. Me Patrick Lingibé, qui appelait cette initiative de ses vœux, nous explique l’importance des travaux à venir. À notre grande satisfaction, l’Assemblée nationale vient d’adopter le jeudi 5 juin 2025 la résolution portant création d’une […]
La Charte européenne des droits sociaux est une convention du Conseil de l’Europe signée le 18 octobre 1961 à Turin qui complète les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme. Par exception au droit des traités internationaux, elle ne s’applique pas aux territoires ultramarins. Une discrimination appelée à disparaître. Les explications de Me […]
Comme l’annonçait Actu-Juridique lundi soir, le Conseil d’état a validé l’interdiction posée par le Conseil national des barreaux de tout signe distinctif avec la robe d’avocat. On fait le point sur le sens et la portée de l’arrêt du 3 mars avec Me Patrick Lingibé. Le Juge du Palais-Royal vient de rendre une décision le […]
Un décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats a été publié au Journal Officiel du jeudi 30 janvier 2025. Ce texte de seulement quatre articles comporte des réformes de fond, dont celle touchant la discipline des barreaux de Guyane, Martinique et Guyane et dans une […]
Le décret du 29 janvier qui introduit la procédure disciplinaire simplifiée pour les avocats prévoit aussi à leur bénéfice le droit de se taire. C’est l’occasion pour Me Patrick Lingibé de revenir sur cette construction prétorienne protégée constitutionnellement. Le décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des […]
La nouvelle procédure disciplinaire simplifiée applicable aux avocats entre en vigueur ce vendredi. On fait le point avec Patrick Lingibé sur le fonctionnement de ce qui ressemble fort à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Un décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats […]
Le 25 novembre dernier, Justine Bénin, coordinatrice interministérielle déléguée aux luttes contre les violences faites aux femmes en Outre-mer, a remis deux rapports à François-Noël Buffet, ministre des Outre-Mer. L’un porte sur la parole des femmes, l’autres comprend des propositions pour lutter contre les violences spécifiques qu’elles subissent en Outre-mer. Il convient de rappeler que […]
Le Journal Officiel du jeudi 12 décembre 2024 a publié une décision du 11 décembre 2024 portant modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat prise par le Conseil national des barreaux (CNB) concernant le statut de l’avocat référent. Me Patrick Lingibé décrypte ce nouveau cadre. Nous commenterons cette décision en rappelant dans un […]
La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a été publiée au Journal Officiel du 22 mars 2024. Ce texte de 19 articles vise à améliorer la protection des élus locaux face aux violences et menaces dont ils peuvent être victimes. Il est […]