Pour la Cour de cassation seules peuvent être répétées les dépenses extraordinaires nécessaires et tellement urgentes que l’emprunteur n’a pu en prévenir le prêteur. Cass. 1re civ., 13 juill. 2016, no 15-10474, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Georges X est décédé le 30 septembre 1993, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y, commune […]
La cour d’appel a pu déduire, à bon droit, que l’action en nullité devait être rejetée dès lors que, conformément à l’article L. 111-5-3 du Code de l’urbanisme, le vendeur déclarait que le descriptif du terrain résultait d’un piquetage effectué le 28 novembre 2011, et relevé que les documents d’arpentage et de piquetage avaient été annexés […]
A justifié sa décision, la cour d’appel qui a caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu’intentionnel, le délit de concussion par la perception, à titre de droits, d’une rémunération que le prévenu, chargé d’une mission de service public, savait ne pas lui être due. Cass. crim., 29 juin 2016, no 15-82296 Extrait : La Cour : (…) Attendu […]
La qualité de nu-propriétaire de parts sociales confère à l’associé le droit aux bénéfices mis en réserve. Cass. 1re civ., 22 juin 2016, no 15-19471, F–PB Extrait : La Cour : (…) Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 15-19471 et Y 15-19516 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’Alain X est décédé le 5 avril 1989, laissant pour lui succéder […]
N’est pas convaincu du délit civil de recel successoral, l’héritier bénéficiaire de donations qui avaient été consenties par préciput et hors part, excluant ainsi le rapport à la succession et l’éventuelle réduction. Cass. 1re civ., 25 mai 2016, no 15-14863, FS-PBI Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon les arrêts attaqués, que Guy Y est décédé le 20 […]
N’encourt pas la cassation, la décision rendue par les juges d’appel qui ont retenu, à bon droit, que, s’agissant des indemnités d’occupation échues après l’arrêt du 13 mars 2006, la prescription quinquennale était applicable. Cass. 1re civ., 8 juin 2016, no 15-19614, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Orléans, 2 février 2015), qu’un jugement du […]
Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui décide qu’un époux marié sous un régime de communauté réduite aux acquêts ne peut valablement renoncer seul à un contrat d’assurance-vie souscrit avec son conjoint. Cass. 1re civ., 11 mai 2016, no 15-10447, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 4 juillet 1997, M. et Mme X ont souscrit […]
C’est à bon droit que les juges du fond ont considéré que l’action en diminution du prix de vente d’un lot de copropriété est soumise au délai de forclusion insusceptible de suspension. En revanche, encourt la cassation partielle, l’arrêt d’appel qui écarte la responsabilité du mesureur-diagnostiqueur alors que le préjudice était certes futur, mais néanmoins […]
C’est à bon droit que les juges du fond ont considéré que l’usufruit que les donateurs s’étaient réservé sur les parts sociales de la société Saumuroise de participation (SCTF) dépendait de la communauté universelle ayant existé entre les époux et que par suite cet usufruit subsistait et continuait de grever l’intégralité des biens objets de […]
Une cour d’appel est censurée pour avoir jugé redevable un héritier-légataire d’une indemnité d’occupation envers l’indivision depuis la date du décès jusqu’à la date du partage. Cass. 1re civ., 16 mars 2016, no 14-28865, D Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 724, 1005 et 815-9 du Code […]