Constitue une servitude par destination du père de famille l’acte par lequel s’est opérée la séparation des deux lots qui ne contenait aucune disposition contraire à l’existence de la servitude. Cass. 3e civ., 17 juin 2021, no 20-10740, F–D Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 28 novembre 2019), M. W., propriétaire, dans […]
Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux dispositions de l’article 683 du Code civil, l’assiette de la servitude de passage en faveur de ce fonds. En rejetant le pourvoi, les hauts magistrats de la Cour de cassation considèrent que c’est […]
La servitude d’écoulement des eaux usées, dont l’exercice exige le fait de l’homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription. Cass. 3e civ., 17 juin 2021, no 20-19968, F–B Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2020), M. J. […]
N’est point valable un testament olographe rédigé par le testateur dans une langue qu’il ne maîtrise pas. Cass. 1re civ., 9 juin 2021, no 19-21770, FS–P Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 25 juin 2019), L. G., de nationalité allemande, est décédé le XXX 2003 en France, où il résidait depuis 1999, […]
L’article R. 518-31 du Code monétaire et financier permet d’établir la consignation du prix de vente si bien que le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire, ouvert à la Caisse des dépôts et consignations, n’équivaut pas à la consignation de ce prix prévue par l’article 2481 du Code […]
L’exigibilité de la créance de restitution due par le quasi-usufruitier dépend de l’arrivée du terme du quasi-usufruit et non pas du moment de la survenance prématurée du décès du nu-propriétaire. Cass. 1re civ., 4 nov. 2020, no 19-14421, F–PB Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 2019), R. L. est décédée le […]
Le règlement de la taxe d’habitation ayant permis la conservation de l’immeuble indivis ainsi que les charges afférentes à ce bien, dont l’indivisaire avait joui privativement, devaient être supportées par les coindivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision. Cass. 1re civ., 10 févr. 2021, no 19-20957 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué […]
La dette résultant du cautionnement, née pendant la communauté, doit figurer au passif définitif de la communauté, sauf à prouver que l’un des époux avait souscrit cet engagement dans son intérêt personnel. Cass. 1re civ., 31 mars 2021, no 19-17439, D Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 3 avril 2019), un […]
La formalité de la mention manuscrite exigée par l’ancien article L. 312-17 devenu l’article L. 313-42 du Code de la consommation ne s’applique pas à la promesse de vente reçue en la forme authentique par un notaire. Cass. 3e civ., 18 mars 2021, no 20-16354, FS–P Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier […]
L’autorisation judiciaire du droit de passage n’est pas subordonnée au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement. Cass. 3e civ., 25 mars 2021, no 20-15155, FS–P Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2020), un arrêt devenu irrévocable du 30 janvier 2012 a accordé, au profit de parcelles enclavées, devenues la propriété de […]