Véronique LEGRAND est docteur en droit international privé, maître de conférences à l’université de Caen-Normandie, habilitée à diriger les recherches. Elle enseigne et écrit en droit des affaires (droit commercial, entreprise individuelle, droit de la consommation), en droit international privé et comparé, et en droit des biens (y compris le droit patrimonial de la famille).
Elle a d’ailleurs écrit plusieurs ouvrages dédiés aux étudiants ou aux professionnels dans ces domaines. Elle est responsable des relations internationales pour la faculté de droit de Caen.
« Entreprise individuelle 2023-2024 », Delmas, 2023.
« Le droit des biens en cartes mentales », Ellipses 2021.
« Droit international privé », Ellipses, 2020.
« L’auto-entrepreneur en clair », Ellipses, 2011.
L’article L. 221-3 du Code de la consommation étend l’application des dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement au professionnel employant au maximum cinq salariés dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale. Se retranchant derrière le pouvoir souverain des juges du fond, la Cour de cassation approuve un tribunal […]
L’article 18 du règlement Rome II soumet la possibilité de l’action directe de la victime à l’encontre de l’assureur du responsable à la loi applicable à l’obligation non contractuelle qui lie l’auteur du dommage à la victime ou à la loi du contrat d’assurance. Cette règle a même été transposée par la Cour de cassation en matière […]
Le 4 octobre 2019, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a jugé, dans la droite ligne de l’avis de la Cour européenne des droits de l’Homme rendu en avril 2019, qu’il faut reconnaître la filiation des enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger. À cet égard, la CEDH avait laissé le choix des modalités de […]
La question de la règle de conflit de lois applicable à la contestation de reconnaissance a fait l’objet d’une jurisprudence hésitante. Deux positions étaient défendues ; une thèse moniste préconisait l’application de l’article 311-17 du Code civil pour déterminer la loi applicable à la validité et à la contestation de la reconnaissance, tandis qu’une seconde thèse préconisait […]
La future loi PACTE en cours de validation par le Conseil constitutionnel est encore une loi fourre-tout comme notre législateur sait bien les faire. Un article 7 est dédié au statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). L’idée est une fois de plus de tenter de redonner un semblant d’attractivité à ce régime délaissé par les […]
Le règlement Successions adopté en 2012 innovait en introduisant la professio juris au nom de l’anticipation successorale et de la sécurité juridique. Toutefois, à la réflexion, la professio juris montre ses limites et la volonté du défunt risque d’être déjouée dans bien des hypothèses. Cela fera bientôt quatre ans que le règlement du 4 juillet 2012 relatif à la […]
Pour la première fois la Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’une question préjudicielle relative à la violation des règles de litispendance dans le cadre du règlement Bruxelles II bis et Bruxelles I. Dans l’hypothèse où le juge saisi en second lieu rend une décision plutôt que de se dessaisir au profit de la première […]
Le droit international privé communautaire s’est enrichi de deux règlements le 24 juin 2016, l’un en matière de régimes matrimoniaux qui reprend certaines des solutions déjà développées dans la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et qui comble ses lacunes en ce qui concerne le volet compétence internationale ; et l’autre en matière […]
Du fait de son laconisme et son imprécision, l’article 1387-1 du Code civil qui permet au juge, en cas de divorce, de transférer la charge exclusive du passif de l’entreprise sur la tête du conjoint qui conserve le patrimoine professionnel n’a pas fini d’interroger quant à son domaine d’application et ses effets. Jusqu’alors seules les […]
L’action de groupe à la française instituée par la loi Hamon du 17 mars 2017 est perçue par certains comme une curiosité dont la mise en œuvre est complexe. De fait, la recevabilité de l’action est soumise à plusieurs conditions dont l’appréciation ne manque pas de susciter des questions. En outre, le décret d’application du 24 septembre […]