L’arrêt du 30 avril 2025 précise que l’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend la prescription d’une créance déclarée par un créancier auprès du curateur. Le régime de la vacance impose une déclaration des créances mais n’en garantit pas le paiement sans titre exécutoire. La Cour de cassation confirme que seule une action en justice […]
Lorsque le parent donateur n’a pas exercé le droit de retour des ascendants privilégiés, ce droit se transmet à ses héritiers légaux, qui peuvent ainsi exercer l’option successorale correspondante. Cass. 1re civ., 26 mars 2025, no 22-23.145, FS–B Abrogatio iuris reservatio, pro iure reditus legalis1. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le […]
La proposition de loi du 6 mars 2025, présentée par Louise Morel, vise à résoudre le contentieux abondant de l’indivision successorale et des biens vacants en France. En réponse à la crise du logement, elle introduit des mesures pragmatiques pour accélérer le règlement des successions et faciliter la gestion des biens abandonnés. La proposition de loi […]
Lorsqu’un tiers invoque, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, l’inexécution d’une obligation contractuelle, les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les relations entre les cocontractants lui sont opposables telles les clauses limitatives de responsabilité. Cass. com., 3 juill. 2024, no 21-14947 Res inter alios acta aliis nec prodesse nec nocere potest. À la lumière de […]
La décision de la Cour de cassation, rendue le 10 juillet 2024, annule partiellement un arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait rejeté la demande d’annulation des résolutions de l’assemblée générale extraordinaire de Cyclopolitain du 22 décembre 2015, modifiant les droits attachés aux actions de préférence « P ». La Cour de cassation estime que cette modification […]
Encourt la cassation la décision qui en se prononçant de cette manière sans vérifier, comme cela lui avait été demandé, si malgré cette irrégularité des éléments intrinsèques à l’acte, y compris la mention « 26 mars 200 » écrite de la main de la testatrice, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, ne pouvaient pas établir […]
La renonciation par l’époux à sa qualité d’associé lors de l’apport fait à la société de biens communs par son conjoint ne fait pas obstacle à ce que l’unanimité des associés lui reconnaisse ultérieurement, à sa demande, cette même qualité. Cass. com., 19 juin 2024, no 22-15851 Res communis cedit sociis1. Dans notre affaire2, MM. [R] et [H] [Y] ont […]
Si le propriétaire entend transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut proposer comme nouvelle assiette qu’un endroit aussi commode et ne peut donc méconnaître les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels. Cass. 3e civ., 25 janv. 2024, no 22-16920 Servitutes dividi non possunt1. […]
Le quitus donné par l’assemblée générale des copropriétaires est sans effet sur la responsabilité délictuelle du syndic vis-à-vis du copropriétaire. Cass. 3e civ., 29 févr. 2024, no 22-24558 Quitus. Au cas d’espèce1, une copropriétaire d’un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété et qui, présentant de graves désordres de structures imposant son étaiement, a fait […]
L’enrichissement injustifié ne peut être invoqué à titre subsidiaire pour suppléer aux carences de l’appauvri dans l’administration de la preuve de son action principale. Cass. 1re civ., 10 janv. 2024, no 22-10278 Idem est non esse et non probari1. En l’espèce2, un jugement du 3 décembre 2014 a prononcé le divorce par consentement mutuel de M. G. et de Mme B., […]