Brèves « Notaires » par la rédaction Defrénois

Le développement de l’habitat représente environ deux tiers de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2009 et 2019. Les besoins en résidences principales, conséquences de la hausse de la population et de la baisse de la taille moyenne des ménages, expliquent les deux tiers de cette consommation d’espace. La hausse du nombre de résidences […]

Les refus d’autorisation de travaux fondés sur un avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France (ABF) doivent être motivés et sont souvent accompagnés de propositions, qui permettent de réexaminer plus positivement un futur projet. En cas de désaccord, deux types de modalités de recours existent auprès du préfet de région. Ces procédures de recours […]

Dans le cadre des délais impartis aux acheteurs d’un terrain situé dans un lotissement, la construction d’une dalle est-elle suffisante pour justifier l’exécution d’un permis de construire ? Le Code de l’urbanisme ne fixe pas de délai entre l’achèvement des travaux prescrit par le permis d’aménager et la réalisation des travaux prévus par les permis de […]

https://presse.economie.gouv.fr/ouverture-de-la-plateforme-mission-transition-ecologique/ Le gouvernement a annoncé le lancement de la plateforme numérique « Mission Transition Écologique », qui sera le point d’entrée de référence des près de 4 millions de TPE et PME pour accélérer leur indispensable transition écologique. L’objectif de la plateforme est d’augmenter le nombre d’entreprises qui s’engagent dans la transition écologique afin de changer d’échelle, tout […]

Le mur de soutènement d’une voie communale qui concourt à la conservation de la voie et à la sécurité des usagers est un accessoire indissociable de la voie. En raison de cette fonction, le mur est présumé faire partie du domaine public routier communal, sous réserve d’un titre de propriété privée. Il est indifférent que […]

Le décret relatif au Code de déontologie des notaires a été publié au JO du 29 décembre 2023, en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. Après deux articles liminaires qui définissent le champ d’application du code et le rôle du notaire, le […]

Selon l’article L. 111-26 du Code de l’urbanisme, la « friche » s’entend de tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables. Ses modalités d’application doivent être fixées par un décret en cours d’élaboration. […]

La transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation conduit à un changement de destination entre la destination exploitation agricole et forestière et la destination habitation. Même réalisée sans travaux affectant les structures porteuses ou la façade, elle est soumise à déclaration préalable. Par ailleurs, sont soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet […]

Au cours du conseil d’administration qui s’est déroulé le 6 novembre 2023, Maître Dominique Savouré, notaire à Versailles, a été élu Président de l’Association Rencontres Notariat-Université (ARNU). Maître Dominique Savouré, qui exerçait les fonctions de secrétaire général au sein de cette association, assure depuis plusieurs années un enseignement en droit des obligations au sein du Master 2 […]

La mise en œuvre du décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 au niveau des différents plans de prévention des risques d’inondation (PPRI) des territoires fait apparaître des difficultés, notamment dans le cas de créations de parcs résidentiels de loisirs en zone non urbanisée. Interrogé, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires […]

Si la répartition des transactions de logements anciens selon l’étiquette énergie est restée quasiment stable ces dernières années, 2022 et les premiers mois de l’année 2023 se démarquent par une forte augmentation de la part des ventes de logements les plus énergivores (étiquettes énergie F et G) qui représente dorénavant 18 % des ventes, soit + 7 points en deux […]

La chambre des notaires de Paris, situé au 12 avenue Victoria (place du Châtelet), remet au goût et à l’usage du jour l’édifice haussmannien qui l’abrite depuis le milieu du 19e siècle dans le 1er arrondissement de la capitale. Elle entend ainsi participer au nouvel élan du quartier, insufflé par la rénovation des deux théâtres (théâtre Sarah Bernhardt […]

À l’occasion du lancement de l’opération « Les 4 jours du logement » qui se déroulent du 11 au 14 décembre, les Notaires de France ont dévoilé le bilan immobilier de l’année et les premières tendances pour le début de l’année 2024 ainsi que les résultats de leur troisième enquête sur le parcours immobilier des français. À retenir pour 2023 Le […]

Les bâtiments historiques peuvent être transformés de différentes manières (rénovation, restauration, réaménagement…). Ces changements de destination peuvent apporter de nombreux avantages : revitaliser des quartiers ou des zones rurales, créer de nouveaux emplois, stimuler le tourisme tout en maintenant la vie culturelle et l’esthétique d’un territoire. De plus, la réutilisation des bâtiments historiques est souvent considérée […]

Le régime des arrêtés de mise en sécurité (anciennement arrêtés de péril) est fondé sur les articles L. 511-1 et suivants du CCH. Selon l’article L. 511-14 du CCH, l’autorité compétente doit constater la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d’achèvement et prononcer la mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité. Il n’existe aucune exception […]

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères, interrogée sur des difficultés administratives liées à la transcription d’actes d’état civil au secteur Europe du Bureau des transcriptions du Service central d’état civil (SCEC), rappelle que ce dernier est compétent pour la transcription des actes d’état civil établis au Liechtenstein, au Luxembourg, à Monaco, en Pologne […]

Les volontés d’une personne, s’agissant des opérations funéraires à accomplir lors de son décès, peuvent être identifiées par la mobilisation de différents outils et procédures. Tout d’abord, il n’est pas indispensable que ces volontés soient intégrées à un testament écrit et déposé chez un notaire, et qu’elles attendent la liquidation de la succession pour être […]

Les volumes de ventes. En Île-de-France, au 3e trimestre 2023, la chute du nombre de ventes de logements anciens s’accélère pour atteindre 34 % en un an, après une baisse de 25 % au 2e trimestre et de 17 % au 1er trimestre. Le niveau de l’activité est désormais inférieur d’un quart par rapport aux dix dernières années. En glissement annuel […]

Le groupe Altares présente le bilan des défaillances et sauvegardes d’entreprises au 3e trimestre 2023. Avec 10 979 procédures ouvertes entre le 1er juillet et le 30 septembre 2023, le nombre de défaillances augmente de 23 % par rapport au 3e trimestre 2022. Pour la première fois depuis janvier 2022, la hausse générale ralentit. La situation des PME-ETI continue cependant de se dégrader […]

Dans le contexte dépressif actuel du logement et regrettant le manque d’ambition fiscale du gouvernement en faveur du logement, les Notaires du Grand Paris proposent 3 mesures d’urgence : Desserrer la contrainte du crédit immobilier en renforçant la solvabilité des primo-accédants à la propriété de leur résidence principale. Ces derniers pourraient ainsi bénéficier d’une aide fiscale remboursant […]