Brèves « Notaires » par la rédaction Defrénois

Une proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété a été déposée à l’Assemblée nationale le 7 novembre 2024. Elle entend apporter certaines précisions afin de compléter le dispositif voté en 2021, notamment s’agissant des logements situés en copropriété, où le respect des […]

Le 10 décembre 2024 ont été remis les prix de la 9e édition des Trophées de la communication et de la presse en Normandie. À cette occasion, la chambre des notaires de la cour d’appel de Caen s’est vu attribuer un trophée pour son podcast « Histoires vraies : les notaires vous racontent » – « Saison spéciale D-Day – 80e anniversaire du Débarquement ». Cette saison […]

Les Notaires de France ont dévoilé le bilan immobilier de l’année 2024, ainsi que les premières tendances pour le début de l’année 2025. Volume des transactions. Le nombre de transactions (780 000) de logements anciens réalisé au cours des 12 derniers mois en France à fin septembre est en baisse (- 17 %). Ce volume annuel est similaire […]

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié les schémas XML et les guides de l’utilisateur destinés à faciliter la transmission d’informations entre les autorités fiscales conformément au cadre de déclaration des cryptoactifs (CDC) et à la norme commune de déclaration (NCD) amendée. Bien que ces schémas et guides soient principalement conçus pour soutenir […]

Considérant qu’il apparaît aujourd’hui nécessaire de jouer sur un ensemble de leviers pour créer plus de logements, redonner confiance en la location longue durée et rendre plus attractif l’investissement immobilier, notamment dans des communes dites « saturées », une proposition de loi visant à créer un choc d’attractivité du marché de la location a été déposée à […]

En 2023, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements s’élèvent à 13 milliards d’euros (Md€). Ils ont diminué de 3,7 Md€ par rapport à 2022 (- 22,2 %) pour revenir au niveau observé entre 2019 et 2020. Les taux de cette taxe varient selon les départements : entre 3,8 % et 4,5 % du montant des transactions. Les départements […]

Dans le cadre des travaux sur le prochain Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC), une consultation publique a été ouverte depuis le 25 octobre 2024, pour une période de deux mois. Les axes soumis au débat dans le cadre de cette consultation volontaire sont la protection de la population des effets du changement climatique ; la […]

Le Baromètre national des entreprises dévoile ses résultats pour le troisième trimestre 2024. Ces derniers présentent des résultats contrastés. Si le bilan révèle une légère reprise de l’économie française, portée par l’impact des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et la progression de la création d’entreprises (+ 8,5 % à un an d’intervalle), dans le même […]

La dernière publication d’INSEE Première révèle que les prix immobiliers sont plus élevés en moyenne quand la densité de population augmente. Le tourisme est un autre facteur de tensions locales qui tire les prix vers le haut. Si entre 2020 et 2022 le prix médian au m² d’une maison ancienne s’élève à 2 040 € et celui […]

La version imprimée de l’édition 2024 de l’ouvrage annuel de la #DGCL, « Les collectivités locales en chiffres », est disponible. Comme chaque année, cet ouvrage rassemble les informations statistiques essentielles sur les structures locales et leur population, les finances et la fiscalité locale, les concours financiers de l’État aux collectivités, les élus locaux et la fonction […]

Adapter les communes et intercommunalités au défi du vieillissement de la population, tel est l’objet du rapport adopté le 8 octobre 2024 par la délégation du Sénat aux collectivités territoriales. Le rapport souligne que la décennie 2020 est marquée par l’« explosion » du nombre de personnes âgées de 75 à 84 ans. Dans ce contexte, les maires s’affirment comme les […]

Le Burundi rejoint l’Union internationale du notariat (UINL), portant ses membres à 92, et progresse vers l’adoption d’un Code international du notariat Le président du notariat français, Me Bertrand Savouré, s’est rendu à Lisbonne (Portugal) pour participer à la réunion des instances de l’UINL, présidée par Me Lionel Galliez, réunissant plus de 58 pays d’Europe, d’Asie, d’Afrique, d’Amérique du […]

Le décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques a été publié au Journal officiel du 23 novembre 2024. S’agissant de la profession de notaire, le décret procède à un toilettage des textes statutaires afin de les adapter en particulier à la réforme de la déontologie et la […]

Du 11 au 13 décembre, les Notaires de France se mobilisent et proposent des consultations et des conseils juridiques offerts, en ligne et par téléphone, pour répondre aux interrogations des Français autour des sujets concernant leur famille. Union, filiation, adoption, donation, transmission, protection… Plus de 300 notaires partout en France se relayeront pendant trois jours pour […]

Le notariat français a accueilli, le 5 novembre 2024, le forum de futurologie du Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE). Présidé par Me Tamás Parti, notaire à Budapest (Hongrie), ce forum consacré à l’avenir de l’informatique notariale est un rendez-vous régulier des notariats de l’Union européenne, qui se réunissent une à deux fois par an en […]

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024. Cette loi souhaite apporter une réponse à la crise du logement dans les zones tendues en encadrant les meublés de tourisme type AirBnb […]

Ce bilan fournit des données chiffrées trimestrielles sur le bâtiment francilien pour la construction neuve et la rénovation, qu’il s’agisse de logements ou de locaux à usage professionnel. Construction de logements. 55 968 logements ont été autorisés en Île-de-France au 2e trimestre 2024 (- 5 % par rapport à la fin du trimestre précédent). Construction de locaux non résidentiels. […]

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi de simplification de la vie économique, déposé initialement au Sénat le 24 avril 2024. L’objectif de ce texte est notamment de simplifier l’organisation de l’Administration et les démarches administratives des entreprises, faciliter l’accès de toutes les entreprises à la […]

Le 28 octobre 2024, députés et sénateurs ont trouvé un accord sur la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, destinée à renforcer la « boîte à outils » de régulation des meublés de tourisme à disposition des maires. Ils auront ainsi désormais la faculté d’instaurer des quotas […]

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) renforcent leurs contrôles et rappellent les bons gestes à adopter pour réussir la rénovation énergétique de son logement, notamment en faisant appel à France Rénov’. Les agents de la DGCCRF ont en effet […]