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Droit des affaires

Découvrez de nombreuses actualités en droit des affaires sur le site Actu-Juridique sous la forme d’interviews, tribunes et analyses juridiques : bancaire/crédit, droit commercial, droit économique, droit financier, entreprises en difficultés, société… De nombreux sujets juridiques et en lien avec l’économie et la gestion sont abordés sous l’angle souvent pratique et s’adressent au professionnel juriste, étudiant en droit mais également à tous ceux qui s’intéressent à l’univers du droit sans forcément le pratiquer.

Les dernières publications

Fintech dans le secteur des paiements et ouverture du capital : une autorisation est-elle imposée par la réglementation ?

Les levées de fonds des fintech ne cessent d’augmenter : en 2021, elles s’élevaient à 2,3 milliards d’euros. Ces levées de fonds peuvent entraîner l’application de certaines exigences réglementaires. Le présent article entend résumer les exigences qui s’appliquent lors de l’ouverture du capital d’une fintech du secteur des paiements. NDA –Les propos exprimés dans le présent article ne reflètent […]

par Anthony Aranda Vasquez

Application du crédit d’impôt sur les investissements en Corse par les PME

En application de l’article 244 quater E du Code général des impôts, les petites et moyennes entreprises (PME) relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements exploités en Corse (CIIC) pour les besoins d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sous certaines conditions. Sont notamment éligibles au CIIC, s’ils sont créés […]

par Rédaction Brèves

Délimitation du marché pertinent : à qui incombe la charge de la preuve ?

La cour d’appel de Paris rejette une demande en dommages-intérêts formée par une entreprise qui se plaignait d’un abus de position dominante, sans établir l’existence d’une position dominante. CA Paris, 5-4, 9 mars 2022, no 19/19747 La victime d’une pratique anticoncurrentielle qui désire obtenir réparation du dommage qu’elle lui a causé peut choisir entre deux voies procédurales. La première […]

par Pierre Arhel

Rachat de Conforama par But : 1re application de « l’exception de l’entreprise défaillante » par l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence a, en dépit des risques concurrentiels, autorisé le rachat de Conforama par le groupe But, appliquant ce faisant l’exception de l’entreprise défaillante pour la première fois, explications. Aut. conc., 28 avr. 2022, no 22-DCC-78 : Le communiqué de cette décision est consultable à l’adresse https://lext.so/n03LA8 Après avoir accordé aux parties une dérogation à l’effet suspensif […]

par Pierre Arhel

Juliette Doré : « Nous nous attendons à une progression de l’activité du CIP 91 à compter de septembre 2022 »

Depuis la crise sanitaire, les centres d’information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP) sont mobilisés auprès des entreprises en difficulté. Cette plateforme d’accueil et d’écoute oriente les dirigeants vers les solutions disponibles. Des accompagnements assurés par des experts-comptables, avocats ou anciens juges du tribunal de commerce. Dans le département de l’Essonne (91), Juliette […]

Registre national des entreprises : modalités d’application et tarifs

Pris en application de l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises (RNE), le décret n° 2022-1014 procède à l’introduction d’une quatrième section au sein du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du Code de commerce, pour y définir, à compter du 1er janvier 2023, les modalités d’application du RNE. […]

par Rédaction Brèves

Notaires d’Europe : présentation des lignes directrices notariales sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières

Le groupe de travail CNUE sur le droit des sociétés a présenté plusieurs lignes directrices visant à fournir des orientations sur certaines questions pratiques, concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières, qui se posent principalement dans le cadre de la transposition et de l’application de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil […]

par Rédaction Brèves

Obligations de meilleure exécution : synthèse des contrôles SPOT de l’AMF

Dans son document de synthèse d’une série de contrôles thématiques courts portant sur les obligations de meilleure sélection et meilleure exécution, publié le 7 juillet 2022, l’AMF relève les bonnes et mauvaises pratiques observées pour la période juillet 2018-juillet 2021. Si les sociétés de gestion contrôlées ont bien mis en place une politique et des procédures internes […]

par Rédaction Brèves

Portabilité des garanties frais de santé et prévoyance d’une entreprise en liquidation judiciaire

Les salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire bénéficient du maintien des garanties collectives frais de santé et prévoyance en vigueur dans l’entreprise tant que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur n’est pas résilié. Cass. 2e civ., 10 mars 2022, no 20-20898 Par un arrêt du 10 mars 2022, la Cour de cassation revient sur […]

par Gurvan Ollu

Comment conforter l’économie du livre et renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs ?

La loi vise principalement à établir une juste concurrence sur le marché du livre en l’adaptant à l’ère numérique. Afin d’établir les conditions d’une concurrence équitable entre libraires et plateformes en ligne, des frais de port minimum, fixés par arrêté seront mis en place. Il sera ainsi mis fin à l’avantage concurrentiel le plus évident d’Amazon, […]

par Yves Broussolle

Publication d’une charte Fintech par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

En janvier 2022, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié une charte pour l’instruction des dossiers d’autorisation. Cette charte, à destination des fintech, a été élaborée avec la Place et entend donner de la visibilité aux fintech sur les attentes du régulateur dans le cadre des demandes d’agrément. NDA –Les propos exprimés dans le […]

par Anthony Aranda Vasquez

Covid : fermeture sanitaire des commerces et obligation de payer le loyer

En application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national. En application de l’article 3, I, 2°, du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 et du décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 le complétant, […]

par Rédaction Brèves
Entreprise Abonnés

Les incidences de la cotation Banque de France des entreprises et ses usages dans l’économie réelle

Cet article revient sur le rôle de la Banque de France dans le système économique et analyse l’importance de l’information financière et extra financière dans l’écosystème de l’économie réelle. Les évolutions et les apports des cotations privées et institutionnelles sont présentés ainsi que leurs limites. La démarche est à la fois didactique mais propose également […]

par Ludovic Mounoussamy
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