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Droit des affaires

Découvrez de nombreuses actualités en droit des affaires sur le site Actu-Juridique sous la forme d’interviews, tribunes et analyses juridiques : bancaire/crédit, droit commercial, droit économique, droit financier, entreprises en difficultés, société… De nombreux sujets juridiques et en lien avec l’économie et la gestion sont abordés sous l’angle souvent pratique et s’adressent au professionnel juriste, étudiant en droit mais également à tous ceux qui s’intéressent à l’univers du droit sans forcément le pratiquer.

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La théorie de la représentation est-elle soluble dans les fonds communs de placement ?

Selon la Cour de cassation, les sociétés de gestion disposent du pouvoir d’agir au nom des porteurs de parts des fonds communs de placement qu’elles gèrent pour faire valoir les droits attachés aux actions détenues par ces fonds, y compris celui d’agir dans l’intérêt social. Il en découle que les sociétés de gestion sont recevables à […]

Publié le 5 janvier 2024 par Thomas Gérard

Un fort taux d’endettement n’implique pas nécessairement le devoir de mise en garde

Une cour d’appel peut considérer que les emprunteurs disposaient d’un « reste à vivre » suffisant pour s’acquitter des mensualités du crédit et que celui-ci ne créait pas d’endettement nouveau à l’issue de la période relais. Elle est alors en droit de déduire que le prêteur n’était pas tenu à une obligation de mise en […]

Publié le 4 janvier 2024 par Jérôme Lasserre Capdeville

Ouverture de la plateforme « Mission Transition Écologique » pour les entreprises

https://presse.economie.gouv.fr/ouverture-de-la-plateforme-mission-transition-ecologique/ Le gouvernement a annoncé le lancement de la plateforme numérique « Mission Transition Écologique », qui sera le point d’entrée de référence des près de 4 millions de TPE et PME pour accélérer leur indispensable transition écologique. L’objectif de la plateforme est d’augmenter le nombre d’entreprises qui s’engagent dans la transition écologique afin de changer d’échelle, tout […]

Publié le 3 janvier 2024 par Rédaction Brèves

Alternative au guichet unique électronique des formalités d’entreprises

Un arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 28 décembre. Il met en oeuvre une procédure permettant à certaines entreprises d’utiliser à titre dérogatoire un autre téléservice que le guichet unique électronique des formalités d’entreprises, et aux autres de […]

Publié le 29 décembre 2023 par Rédaction Brèves

Saisie contrefaçon : présentation loyale de la requête

Soutenant que la société Carrefour commercialise une chaussure de tennis reproduisant, sur sa partie latérale, un élément figuratif constituant, selon elles, l’imitation des marques figuratives de leurs vêtements et chaussures, les sociétés Puma obtiennent, sur requête, une ordonnance rendue par le délégataire du président d’un tribunal judiciaire, autorisant une saisie-contrefaçon dans les locaux d’un magasin […]

Publié le 22 décembre 2023 par Catherine Berlaud

Véronique Poitou : « Dans le Réseau Entreprendre du Val-de-Marne il y a de la collaboration et de la coopération »

Réseau Entreprendre du Val-de-Marne a été créé en 2012. Aujourd’hui, cette association réunit 110 dirigeants adhérents et environ 90 entrepreneurs lauréats soutenus dans leur parcours entrepreneurial. Ces chefs d’entreprise lauréats sont soutenus et financés pour créer, maintenir ou développer des emplois. Au total, près de 200 sociétés du département sont intégrées au sein de ce réseau […]

Publié le 22 décembre 2023
Sociétés Abonnés

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en surendettement : la jurisprudence piétine

Les arrêts rendus par la Cour de cassation concernant des EIRL sont suffisamment rares, surtout dans le domaine du surendettement, pour qu’ils n’échappent pas à l’attention. Il est à noter que la disparition du statut d’EIRL pour l’avenir actée dans la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante n’empêchera pas les EIRL […]

Publié le 22 décembre 2023 par Véronique Legrand

Négociations commerciales avancées en 2024

La loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation, récemment promulguée, avance de quelques semaines la date butoir des négociations commerciales dans la grande distribution afin de permettre au consommateur de bénéficier plus tôt des réductions des prix de l’énergie et des matières premières agricoles. L. n° 2023-1041, 17 […]

Publié le 21 décembre 2023 par Pierre Arhel

Extension de procédure de liquidation judiciaire pour fictivité

La liquidation judiciaire d’une association doit être étendue à ses anciens dirigeants pour fictivité dès lors qu’il est établi que l’existence de l’association n’est qu’un artifice pour servir les intérêts des dirigeants, qu’elle est dénuée de toute affectio societatis, n’est composée que des membres fondateurs, n’a aucun adhérent ni aucune vie sociale.

Publié le 19 décembre 2023 par Rédaction Brèves

Découverte des coulisses de la conception des nanosatellites dans les Yvelines

Le Laboratoire atmosphères, observations spatiales (Latmos) étudie l’atmosphère des planètes du système solaire. Implanté notamment à Guyancourt dans les Yvelines depuis sa création en 2009, le Latmos est intégré au sein de l’université Versailles Saint-Quentin (UVSQ). Cet institut de recherche a fait l’actualité ces dernières années grâce à l’envoi en orbite autour de la terre […]

Publié le 19 décembre 2023

Sociétés cotées : rapport de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 14 décembre 2023, son rapport sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées. Évolutions récentes en matière de gouvernance La première partie du rapport est consacrée à l’actualité et aux évolutions récentes en matière de gouvernance. Elle évoque ainsi les développements en cours, […]

Publié le 14 décembre 2023 par Angélique Farache

Le sauvetage d’Europacorp ou la réussite des « petits frenchies de Bobigny »

Le 4 octobre dernier, à l’occasion de la Nuit du Droit, le tribunal de commerce de Bobigny proposait une rencontre avec l’administratrice judiciaire, Hélène Bourbouloux. Celle dont le nom est associé à des dossiers comme Orpéa, Vivarte, Petroplus ou Fagorbrandt, a partagé le déroulé du dossier complexe du sauvetage d’Europacorp, la société de Luc Besson, installée […]

Publié le 14 décembre 2023
Professions Abonnés

Protection des consultations des juristes d’entreprise

La loi d’orientation et de programmation de la justice, récemment votée, comportait un article 49 qui visait à protéger la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise dans le cadre de diverses procédures, y compris celle des enquêtes de concurrence. Cet article a cependant été jugé contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Cons. const., […]

Publié le 14 décembre 2023 par Pierre Arhel
Sociétés Abonnés

À propos du registre national des entreprises et de certaines formalités qui leur sont applicables

Le décret du 17 octobre 2023 relatif au registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables a pour objet premier, selon la notice qui accompagne sa publication au Journal officiel, la « complétude et la rectification du registre national des entreprises ». D. n° 2023-955, 17 oct. 2023, relatif au registre […]

Publié le 12 décembre 2023 par Yves Broussolle

Transposition de la directive CSRD

Prise en application de l’article 12 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023), l’ordonnance du 6 décembre 2023, relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, poursuit deux objectifs : – elle transpose les dispositions législatives de […]

Publié le 7 décembre 2023 par Rédaction Brèves

Denis Lambrey de Souza : « En 2023, de plus en plus d’entreprises en difficulté consultent le CIP des Yvelines »

Dans les Yvelines (78), 493 défaillances d’entreprises ont été prononcées par le tribunal de commerce de Versailles au premier semestre 2023, d’après les chiffres de l’Insee. Une hausse de 44 % par rapport à la même période en 2022 (341). C’est un retour à des niveaux atteints avant la crise sanitaire. Au premier semestre 2019, le […]

Publié le 5 décembre 2023

Enjeux de l’enregistrement ou de l’agrément en tant que PSAN avant la fin décembre 2024

Le secteur des actifs numériques a été encadré en France par la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019). Cette loi a mis en place un régime qui s’articule autour d’un enregistrement obligatoire et d’un agrément optionnel délivré par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Les exigences à remplir par les candidats à l’enregistrement en tant que […]

Publié le 30 novembre 2023 par Anthony Aranda Vasquez
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