Accueil > Droit des affaires
Urbanisme

Droit des affaires

Découvrez de nombreuses actualités en droit des affaires sur le site Actu-Juridique sous la forme d’interviews, tribunes et analyses juridiques : bancaire/crédit, droit commercial, droit économique, droit financier, entreprises en difficultés, société… De nombreux sujets juridiques et en lien avec l’économie et la gestion sont abordés sous l’angle souvent pratique et s’adressent au professionnel juriste, étudiant en droit mais également à tous ceux qui s’intéressent à l’univers du droit sans forcément le pratiquer.

Afficher plus

Les dernières publications

Bancaire / Crédit Abonnés
Finance

Rappel de la rigueur du délai de forclusion applicable aux opérations de paiement non autorisées

Il ressort de l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier que l’utilisateur de services de paiement doit signaler à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit sous peine de forclusion, à moins que le prestataire de […]

Publié le 17 février 2023 par Jérôme Lasserre Capdeville
Droit des affaires

Règlement SFDR : l’AMF propose l’insertion de critères environnementaux minimaux

Par un communiqué du 13 février 2023, l’AMF annonce avoir adressé à la Commission européenne une proposition tendant à enrichir le dispositif organisé par le règlement SFDR du 27 novembre 2019. En droit positif, ayant été conçu comme un régime de transparence environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) applicable aux entités et produits financiers, le règlement demande […]

Publié le 16 février 2023 par Rédaction Brèves
Bancaire / Crédit

Chose jugée de l’admission de la créance et droit européen sur les clauses abusives

À la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires d’un emprunteur, la banque déclare au passif ses créances au titre des prêts, qui sont admises. La banque délivre alors au débiteur un commandement de payer valant saisie immobilière, puis l’assigne à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution, afin que soit ordonnée la […]

Publié le 15 février 2023 par Rédaction Brèves
Droit économique Abonnés
Publicité

Le renforcement de la communication des mesures d’injonction de la DGCCRF

Un décret du 29 décembre 2022 d’application immédiate, pris en application de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022, définit les modalités de publicité des mesures, essentiellement d’injonction, prises en application respectivement des articles L. 464-9 et L. 470-1 du Code de commerce en matière de droit de la concurrence, et L. 521-1 et L. 521-3-1 du Code de la […]

Publié le 15 février 2023 par Yves Broussolle
Droit des affaires Ile-de-France Yvelines (78)
Entreprise

Xavier Aubry : « Les entreprises ont une capacité de résilience plus importante que ce qu’on imaginait » !

L’audience solennelle du tribunal de commerce de Versailles (78) s’est tenue le 23 janvier 2023. Après avoir accueilli les nouveaux juges, le président, Xavier Aubry, a prononcé son traditionnel discours, faisant un « tour d’horizon de l’activité du tribunal », dans un département où le « dynamisme de création des entreprises ne faiblit pas ». Il a rappelé deux faits […]

Publié le 15 février 2023 par Hélène Molinari
Sociétés

Révocation du gérant de SARL pour irrégularités comptables même limitées

Le gérant étant révocable pour cause légitime, à la demande de tout associé, des irrégularités et anomalies comptables peuvent justifier en elles-mêmes sa révocation, nonobstant leurs conséquences limitées et même si ces erreurs n’ont pas eu pour conséquence de favoriser un associé ou le dirigeant au détriment des autres associés et si les provisions non […]

Publié le 14 février 2023 par Rédaction Brèves
Entreprise Abonnés
Dirigeant, dirigeante, CEO, salaire

Verdissement de la rémunération des dirigeants : enjeux et perspectives

La récente directive CSRD va bouleverser la pratique du reporting extra-financier dans les entreprises. Cette dimension nouvelle de la RSE contribue à l’émergence d’une compatibilité environnementale et à la perception de la performance globale de l’entreprise. L’un des enjeux pour les entreprises sera d’intégrer l’impact de ces nouvelles normes sur la politique de rémunération variable […]

Publié le 14 février 2023 par Olivier Buisine
Sociétés

Publication de l’ordonnance relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées

L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a été publiée au Journal officiel du 9 février 2023. Prise sur le fondement de l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, cette ordonnance a pour objectifs de simplifier et sécuriser le cadre juridique applicable […]

Publié le 9 février 2023 par Rédaction Brèves
Entreprises en difficulté Abonnés
Création d'entreprises

Face à la crise, les entreprises françaises font preuve d’une « résistance exceptionnelle » !

Pour la 5e année consécutive, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a remis son bilan national des entreprises. À cette occasion, le 24 janvier dernier, son président, Thomas Denfer, a rappelé l’importance du rôle joué par les greffiers, qui, présents dans les tribunaux de commerce, sont de fins observateurs de la vie […]

Publié le 9 février 2023 par Delphine Bauer
Droit commercial

À nouveau le bail commercial et l’état d’urgence sanitaire

Une banque consent au bénéfice d’une bailleresse commerciale une garantie à première demande pour un certain montant. La locataire, invoquant la fermeture de son commerce du fait des restrictions sanitaires décidées par les pouvoirs publics pour lutter contre l’épidémie de covid-19, ayant cessé de verser les loyers, la SCI bailleresse demande à la banque de […]

Publié le 7 février 2023 par Catherine Berlaud
Droit des affaires Abonnés
Tribunal, cour de cassation

Agent commercial : la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence s’agissant de la faute grave !

Au terme d’un troisième revirement en quatre ans, la Cour de cassation poursuit la mise en conformité de son interprétation de la directive de 1986 à celle de la Cour de justice de l’Union européenne. Après les conséquences de la rupture de la période d’essai et la définition de l’agence commerciale, c’est la faute grave privatrice […]

Publié le 7 février 2023 par Pierre Lequet
Droit économique Abonnés
Médicaments, pharmacie, santé

L’Autorité de la concurrence autorise un projet de concentration sur le marché de la distribution pharmaceutique

L’Autorité de la concurrence a procédé à l’examen de la prise du contrôle exclusif de la société McKesson Europe, propriétaire de la société OCP Répartition, par le groupe allemand Phoenix, à la suite de la décision de renvoi par la Commission européenne de l’examen des effets de l’opération en France. L’Autorité de la concurrence autorise […]

Publié le 7 février 2023 par Yves Broussolle
Interview Entreprises en difficulté

Frédéric Visnovsky : « La situation des entreprises majoritairement favorable en 2022 » !

Après la crise sanitaire de 2020, la reprise économique a été au rendez-vous en France. En 2021, la croissance a atteint 6,8 %. La dynamique s’est poursuivie en 2022, malgré les incertitudes liées aux difficultés d’approvisionnement et à l’inflation sur fond de crise géopolitique en Ukraine. Pourtant, la Banque de France estime une croissance de 2,6 % […]
Sociétés Abonnés
Entreprise, difficultés

Caractérisation de l’immixtion de la société mère : éclairages de la Cour de cassation

Au sein d’un groupe de sociétés, l’immixtion de la société mère dans les affaires de la filiale doit être appréciée comme instaurant une apparence trompeuse dans un premier temps, puis créant une croyance légitime du créancier dans un second temps, afin d’engager sa responsabilité. Un seul paiement partiel d’une dette, isolé parmi d’autres, ne peut […]

Publié le 2 février 2023 par Diogo Costa Cunha
Bancaire / Crédit Abonnés
Paiement, carte bancaire

Précisions de l’ACPR à propos de situations entraînant des exemptions d’agrément

La position du superviseur des banques étudiée, qui se fonde sur les dispositions législatives et réglementaires issues de la transposition de la directive sur les services de paiement n° 2015/2366 (DSP2) et de la directive sur la monnaie électronique n° 2009/110 (DME2), a notamment pour objet de prendre en compte les orientations de l’Autorité bancaire européenne concernant […]

Publié le 1 février 2023 par Jérôme Lasserre Capdeville
Interview Entreprises en difficulté Ile-de-France Essonne (91)

Sonia Arrouas : « Notre activité au TC d’Évry est clairement en recrudescence » !

2021 sonnait comme une année de transition, la crise Covid semblait derrière nous. Mais 2022 s’est avérée être finalement une année de difficultés pour le tissu économique local. L’Essonne n’y a pas échappé. Sonia Arrouas, présidente du tribunal de commerce d’Évry (91) a présenté son bilan le 10 janvier dernier : son tribunal a enregistré 60 187 inscriptions […]
Sociétés

Publicité des actes sociaux au RCS : pas de prescription quinquennale

Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution d’une personne morale doivent être déposés au RCS. Cette obligation, destinée à l’information des tiers, perdure pendant toute la vie de la personne morale. En conséquence, l’action permettant à tout intéressé ou au ministère public d’obtenir du dirigeant d’une personne morale de […]

Publié le 31 janvier 2023 par Rédaction Brèves
Baux commerciaux

Prescription de l’action en fixation du loyer commercial

La propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail délivre à sa locataire un congé avec offre de renouvellement à effet du 1er avril 2014. Le 30 mars 2016, la bailleresse notifie un mémoire à la locataire, puis l’assigne, le 14 mars 2018, devant le TGI en validation du congé et, accessoirement, en fixation du loyer. L’énumération des articles 2240, 2241 et 2244 du Code civil des […]

Publié le 31 janvier 2023 par Catherine Berlaud

Qu’est-ce que le droit des affaires ?

Il désigne le droit applicable aux affaires ou aux activités commerciales dans le cadre des entreprises. On peut aussi parler de droit de l’entreprise. Il se définit comme une branche spécifique du droit privé. Le périmètre du droit des affaires est large : droit commercial, droit des sociétés, droit de la concurrence, droit de la consommation, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle et même le droit fiscal. Dans certains enseignements de faculté, les études en droit des affaires peuvent également inclure le droit européen et même le droit du travail.

Quels domaines relèvent du droit des affaires ?

Le droit des affaires est une notion très large qui englobe en fait plusieurs droits, notamment, le droit des sociétés, le droit commercial, le droit économique, le droit pénal des affaires, le droit fiscal, le droit du financement et même le droit des contrats. Dans l’enseignement universitaire, le plus souvent aux niveaux Licence et Master, ces droits peuvent être encore déclinés : droit des entreprises en difficultés, droit des baux commerciaux, droit de la propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit bancaire, droit du numérique, droit européen des affaires, etc. La formation en droit des affaires est donc composite et peut amener les étudiants à se spécialiser plus précisément dans certaines matières juridiques, tout au long de leur parcours à l’université et de leurs stages.

Quel est le rôle du droit des affaires ?

C’est le droit qui a vocation à s’appliquer à la vie des affaires et à ses acteurs. Le lien avec l’économie et la gestion est très fort. Dans une acception large, la notion peut également englober le droit du travail ou le droit fiscal qui s’appliquent aux entreprises. Il existe aussi un droit public des affaires ou droit public économique qui désigne les droits relatifs à l’intervention publique sur les activités économiques.

Quels métiers en droit des affaires ?

Il existe plusieurs formations et enseignements dispensés au sein des universités. Nombreux sont les Masters spécialisés en la matière qui peuvent aussi proposer des cours en anglais. Les étudiants diplômés s’orientent alors très souvent vers des carrières de juristes d’entreprise ou d’avocats d’affaires avec parfois une ouverture à l’international. Pour ce type de carrières, la maîtrise de l’anglais est souvent appréciée surtout lorsqu’il s’agit pour le jeune diplômé d’intégrer un grand cabinet anglo-saxon. Il existe une mention de spécialisation pour l’avocat qui inclut la mention de droit des affaires : droit commercial, des affaires et de la concurrence. Mais on peut relever d’autres mentions de spécialisations dont on peut dire qu’elles appartiennent à ce droit et qui de ce fait sont plus précises : droit de l’arbitrage, droit des assurances, droit bancaire et boursier, droit du crédit et de la consommation, droit fiscal et droit douanier, droit international et de l’Union européenne, droit du numérique et des communications, droit de la propriété intellectuelle, droit de la protection des données personnelles, droit des sociétés…

Quelques exemples d’articles en droit des affaires

Tout au long de l’année, Actu-Juridique ambitionne de couvrir toute l’actualité en la matière. Ainsi, sans être évidemment exhaustif, il est possible de citer les sujets suivants : fonds de commerce, dépôt de marques, les crédits à la consommation ou crédits immobiliers, les levées de fonds, les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), les non-fongibles tokens (NFT), la création d’entreprises, les pouvoirs des dirigeants, les tribunaux de commerce, le patrimoine professionnel, les relations commerciales, les entreprises en difficulté, le mécénat d’entreprise. Les articles sous forme d’interviews notamment permettent d’aller sur le terrain de l’économie et de la gestion : activité et crise économiques, enjeux entrepreneuriaux, l’entreprise et les salariés face au covid, le rôle des CCI, les start-ups et les licornes françaises, les business angels, compétitivité des entreprises françaises, le management… Autant de sujets à la portée de tous (et pas seulement de l’avocat, du juriste ou de l’étudiant en droit) qui contribuent à mieux appréhender le monde des affaires et à se forger une opinion sur les phénomènes actuels.

X