Urbanisme

Droit des affaires

Découvrez de nombreuses actualités en droit des affaires sur le site Actu-Juridique sous la forme d’interviews, tribunes et analyses juridiques : bancaire/crédit, droit commercial, droit économique, droit financier, entreprises en difficultés, société… De nombreux sujets juridiques et en lien avec l’économie et la gestion sont abordés sous l’angle souvent pratique et s’adressent au professionnel juriste, étudiant en droit mais également à tous ceux qui s’intéressent à l’univers du droit sans forcément le pratiquer.

Afficher plus

Les dernières publications

Personnes / Famille

Publication de la loi visant à réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

La loi ayant pour objet d’encadrer les frais bancaires appliqués, dans le cadre des successions, par les établissements de crédit tenant les comptes de la personne décédée, a été publiée au JO du 14 mai 2025. Objectifs de la loi. Après un décès, les établissements bancaires tenant les comptes du défunt procèdent à un certain nombre […]

Publié le 14 mai 2025 par Rédaction Brèves
Bancaire / Crédit
argent, échange, don

Entre cohérence et incohérence, la perte des recours de la caution de retour devant la Cour de cassation

Par un arrêt du 12 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme sa solution controversée suivant laquelle l’allégation, par le débiteur d’un crédit immobilier cautionné, d’un défaut de mise en garde de la banque créancière ne constitue pas un moyen « pour faire déclarer la dette éteinte », au sens du second alinéa […]

Publié le 14 mai 2025 par Sébastien Cacioppo
Tribune Droit économique
respirateur, médecine, santé

Plaidoyer pour la reconnaissance de « contributions extérieures » et une véritable protection des victimes, à propos de la question préjudicielle sur la directive Responsabilité des produits défectueux

Dans cet article, les auteurs proposent l’introduction de contributions extérieures devant la Cour de justice de l’Union européenne et, devant le refus de cette dernière d’accepter la « contribution extérieure » proposée, ils partagent leur analyse de la directive sur les produits défectueux. 1. Le 7 mai 2024, la cour d’appel de Rouen a saisi la Cour de justice […]

Publié le 13 mai 2025 par Christophe Lèguevaques
Droit des affaires

Doctrine condamné pour concurrence déloyale envers cinq éditeurs juridiques

Le 7 mai 2025, la cour d’appel de Paris a tranché en faveur des éditeurs juridiques traditionnels — Dalloz, Lexbase, LexisNexis, Lextenso et Lamy Liaisons (anciennement Wolters Kluwer France) — dans le litige les opposant depuis de nombreuses années à la société Forseti, éditrice de la plateforme Doctrine. Ces éditeurs reprochaient à Doctrine d’avoir, entre […]

Publié le 12 mai 2025 par Rédaction Brèves
Droit financier
Business Consulting meeting working and brainstorming new business project finance investment concept.

La liquidation administrative des organismes de placements collectifs : l’AMF, nouvelle juridiction des activités d’investissement ?

L’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectifs (OPC) publiée au Journal officiel du 13 mars 2025 est venue instaurer une nouvelle procédure de liquidation administrative pour ce type de véhicules d’investissement, attribuant ainsi à l’Autorité des marchés financiers (AMF) un pouvoir quasi-juridictionnel supplémentaire. Ord., 12 mars 2025, relative aux organismes de placement collectif L’AMF […]

Publié le 5 mai 2025 par Romain Feydel
Droit financier

Loi DDADUE 5 : dispositions de droit financier

Publiée au Journal officiel du 2 mai 2025 après avoir été jugée conforme à la Constitution (Cons. const., 29 avr. 2025, déc. n° 2025-879 DC), la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite DDADUE […]

Publié le 2 mai 2025 par Angélique Farache
Bancaire / Crédit
paiement, banque, fraude, danger, alerte,

Nouvelle proposition de loi pour lutter contre certaines fraudes aux opérations de paiement

Un groupe de députés a déposé en février 2025 une proposition de loi à l’Assemblée nationale visant, d’une part, à créer un fichier national pour répertorier les IBAN douteux et, d’autre part, à élargir l’accès au Fichier national des chèques irréguliers. Cette étude reprend les nouveautés envisagées. 1. L’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OMSP) […]

Publié le 30 avril 2025 par Jérôme Lasserre Capdeville
Droit économique

Taxis vs Uber pop : encore faut-il apporter la preuve d’un gain ou d’une perte

La société Uber France a lancé, sous le nom d’ « UberPop », un service consistant, grâce à une application mobile, à mettre en relation des particuliers entre eux, les uns, conducteurs, détenant un véhicule, les autres souhaitant être transportés. Soutenant que cette application avait été lancée en violation des règles applicables au secteur réglementé […]

Publié le 28 avril 2025 par Catherine Berlaud
Entreprises en difficulté
entreprise, patron, entrepreneur, difficulté, liquidation, finances, dirigeant

Précisions sur le régime de l’action en recevabilité du liquidateur judiciaire face aux actes accomplis en violation du dessaisissement

La Cour de cassation précise que « les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement (…) sont frappés d’une inopposabilité à la procédure collective dont le liquidateur peut se prévaloir, quel que soit le montant du passif déclaré et de l’actif ». Cass. com., 15 janv. 2025, no 23-18.695 1. L’ouverture d’une procédure collective […]

Publié le 24 avril 2025 par Christian Gamaleu Kameni
Droit économique
Guédelon, quadrilobe, trèfle, fenêtre, château

Parasitisme et produits de prestige : querelle autour du trèfle quadrilobé

La définition du parasitisme fait l’objet d’une construction prétorienne constante. Les sociétés Vuitton et Cartier/Richemont International se sont récemment affrontées en la matière au sujet d’un motif de fleur quadrilobé figurant au sein de leurs collections de joaillerie de luxe. La Cour de cassation, malgré l’existence d’une valeur économique individualisée, rappelle que la preuve d’une […]

Publié le 23 avril 2025 par Chrystel Diloy
Sociétés
Entreprise, difficultés

La réforme du régime des nullités en droit des sociétés est actée

Le nouveau régime de droit commun des nullités des sociétés est mis en place par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés. Ord. n° 2025-229, 12 mars 2025, portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en […]

Publié le 23 avril 2025 par Patrice Battistini
Droit des affaires

« Stop the clock » : publication du mécanisme suspensif de certaines obligations de CSRD et CSDD

Adopté par la Commission européenne le 26 février 2025, le paquet Omnibus I sur les règles en matière de durabilité ambitionne de simplifier les règles de l’Union européenne et de renforcer sa compétitivité. Une des propositions de ce paquet législatif réside dans la directive « suspensive » ou « stop the clock », publiée au […]

Publié le 16 avril 2025 par Angélique Farache
Sociétés
départ, démission, associé, business, solitude, entrepreneur,

Retrait dans une société à capital variable : soustraction immédiate aux obligations d’associé et report de la reprise des apports

Dans cet arrêt du 18 décembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle les effets du retrait d’une société à capital variable lorsque celui-ci entraîne une diminution du capital social en dessous du minimum statutaire : d’une part, l’associé cesse immédiatement d’être soumis à ses obligations d’associé et, d’autre part, le remboursement des parts […]

Publié le 16 avril 2025 par Anne-Catherine Richter
Éclairage Sociétés
Fronton de la Cour de Cassation au Palais de Justice de Paris (F

Révocation de dirigeant et preuve déloyale : application inédite du nouveau « droit à la preuve »

Les acteurs de la vie des affaires doivent avoir conscience que la jurisprudence autorise désormais que des documents ou informations pourtant secrets puissent être produits en justice. Le juste équilibre n’est pas toujours facile à trouver, puisque le comportement déloyal d’une partie dans l’obtention d’une preuve peut, à l’inverse, entraver son admissibilité en justice, ainsi […]

Publié le 15 avril 2025 par Noémie Carlier
Droit financier
IMG429e7.jpg

DORA : Entre renforcement de la résilience numérique et défis juridiques pour le secteur financier

Avec l’essor des cybermenaces, le secteur financier n’a d’autre choix que de renforcer sa résilience numérique. C’est tout l’objectif du Digital Operational Resilience Act (DORA), un règlement européen qui impose de nouvelles obligations en matière de cybersécurité et de gestion des risques. Gouvernance stricte, surveillance des prestataires, tests de vulnérabilité… Les exigences sont nombreuses et […]

Publié le 4 avril 2025 par Assouan Bougherara
Propriété intellectuelle

Union européenne : quelle compétence en matière de contrefaçon ?

Un justiciable, déclaré définitivement coupable du délit de contrefaçon par diffusion ou représentation d’œuvres de l’esprit au mépris des droits de l’auteur, est condamné par un tribunal correctionnel, statuant ultérieurement sur intérêts civils, à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts à plusieurs sociétés. Pour allouer des dommages-intérêts aux parties civiles en raison du […]

Publié le 3 avril 2025 par Catherine Berlaud
Entreprise

Publication de la 5e édition de la broche « Entrepreneurs, ne restez pas seuls face à difficultés ! »

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a publié la 5e édition de la brochure « Entrepreneurs, ne restez pas seuls face à vos difficultés ! ». Cette nouvelle version est à jour des évolutions législatives intervenues depuis 2021 et fait un point complet sur le traitement des difficultés des personnes relevant du nouveau statut de l’entrepreneur […]

Publié le 31 mars 2025 par Rédaction Brèves
Bancaire / Crédit
protection, finance, banque, argent, compte bancaire, parapluie, banque, sécurité

Proposition de loi cherchant à encadrer la clôture des comptes bancaires

De longue date, notre droit encadre la clôture des comptes de dépôt ouverts aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels par les établissements de crédit. Or l’Assemblée nationale a adopté le 13 mars dernier en première lecture, avec modifications, une proposition de loi qui souhaite renforcer l’état du droit en la matière afin […]

Publié le 27 mars 2025 par Jérôme Lasserre Capdeville
Droit fiscal

Mobilisation conjointe des Parquets et de TRACFIN pour frapper les criminels au portefeuille

Les « lessiveuses » désignent des sociétés créées dans le seul but de dissimuler, blanchir et faire transiter vers l’étranger, à grande échelle, des fonds générés par des activités criminelles, comme le travail dissimulé, la fraude aux aides publiques ou le trafic de stupéfiants. Structures éphémères, elles se caractérisent également par un mode de gestion douteux, une […]

Publié le 26 mars 2025 par Rédaction Brèves

Les plus lus

  1. La consécration jurisprudentielle d’un principe majoritaire d’ordre public en droit des sociétés
  2. Affirmation du caractère non subsidiaire de l’action sociale ut singuli
  3. Insolite : Quand Nintendo choisi le nom de Kirby en hommage à son avocat
  4. Manquement du courtier en crédit à son obligation de diligence
  5. Le dirigeant de fait dans le droit des entreprises en difficulté : une convergence normative avec le régime du dirigeant de droit

Qu’est-ce que le droit des affaires ?

Il désigne le droit applicable aux affaires ou aux activités commerciales dans le cadre des entreprises. On peut aussi parler de droit de l’entreprise. Il se définit comme une branche spécifique du droit privé. Le périmètre du droit des affaires est large : droit commercial, droit des sociétés, droit de la concurrence, droit de la consommation, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle et même le droit fiscal. Dans certains enseignements de faculté, les études en droit des affaires peuvent également inclure le droit européen et même le droit du travail.

Quels domaines relèvent du droit des affaires ?

Le droit des affaires est une notion très large qui englobe en fait plusieurs droits, notamment, le droit des sociétés, le droit commercial, le droit économique, le droit pénal des affaires, le droit fiscal, le droit du financement et même le droit des contrats. Dans l’enseignement universitaire, le plus souvent aux niveaux Licence et Master, ces droits peuvent être encore déclinés : droit des entreprises en difficultés, droit des baux commerciaux, droit de la propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit bancaire, droit du numérique, droit européen des affaires, etc. La formation en droit des affaires est donc composite et peut amener les étudiants à se spécialiser plus précisément dans certaines matières juridiques, tout au long de leur parcours à l’université et de leurs stages.

Quel est le rôle du droit des affaires ?

C’est le droit qui a vocation à s’appliquer à la vie des affaires et à ses acteurs. Le lien avec l’économie et la gestion est très fort. Dans une acception large, la notion peut également englober le droit du travail ou le droit fiscal qui s’appliquent aux entreprises. Il existe aussi un droit public des affaires ou droit public économique qui désigne les droits relatifs à l’intervention publique sur les activités économiques.

Quels métiers en droit des affaires ?

Il existe plusieurs formations et enseignements dispensés au sein des universités. Nombreux sont les Masters spécialisés en la matière qui peuvent aussi proposer des cours en anglais. Les étudiants diplômés s’orientent alors très souvent vers des carrières de juristes d’entreprise ou d’avocats d’affaires avec parfois une ouverture à l’international. Pour ce type de carrières, la maîtrise de l’anglais est souvent appréciée surtout lorsqu’il s’agit pour le jeune diplômé d’intégrer un grand cabinet anglo-saxon. Il existe une mention de spécialisation pour l’avocat qui inclut la mention de droit des affaires : droit commercial, des affaires et de la concurrence. Mais on peut relever d’autres mentions de spécialisations dont on peut dire qu’elles appartiennent à ce droit et qui de ce fait sont plus précises : droit de l’arbitrage, droit des assurances, droit bancaire et boursier, droit du crédit et de la consommation, droit fiscal et droit douanier, droit international et de l’Union européenne, droit du numérique et des communications, droit de la propriété intellectuelle, droit de la protection des données personnelles, droit des sociétés…

Quelques exemples d’articles en droit des affaires

Tout au long de l’année, Actu-Juridique ambitionne de couvrir toute l’actualité en la matière. Ainsi, sans être évidemment exhaustif, il est possible de citer les sujets suivants : fonds de commerce, dépôt de marques, les crédits à la consommation ou crédits immobiliers, les levées de fonds, les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), les non-fongibles tokens (NFT), la création d’entreprises, les pouvoirs des dirigeants, les tribunaux de commerce, le patrimoine professionnel, les relations commerciales, les entreprises en difficulté, le mécénat d’entreprise. Les articles sous forme d’interviews notamment permettent d’aller sur le terrain de l’économie et de la gestion : activité et crise économiques, enjeux entrepreneuriaux, l’entreprise et les salariés face au covid, le rôle des CCI, les start-ups et les licornes françaises, les business angels, compétitivité des entreprises françaises, le management… Autant de sujets à la portée de tous (et pas seulement de l’avocat, du juriste ou de l’étudiant en droit) qui contribuent à mieux appréhender le monde des affaires et à se forger une opinion sur les phénomènes actuels.