Urbanisme

Droit des affaires

Découvrez de nombreuses actualités en droit des affaires sur le site Actu-Juridique sous la forme d’interviews, tribunes et analyses juridiques : bancaire/crédit, droit commercial, droit économique, droit financier, entreprises en difficultés, société… De nombreux sujets juridiques et en lien avec l’économie et la gestion sont abordés sous l’angle souvent pratique et s’adressent au professionnel juriste, étudiant en droit mais également à tous ceux qui s’intéressent à l’univers du droit sans forcément le pratiquer.

Afficher plus

Les dernières publications

Sociétés
Business, négociation, fusion, absorbion, coopération, partenariat

Fusion-absorption : précisions importantes sur l’extension des effets de l’appel de l’absorbante à l’encontre des dispositions la concernant

Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle, dans un premier temps, comme dans l’état de ses décisions récentes, que la fusion-absorption entraîne l’irrecevabilité de l’appel interjeté par la société absorbée, postérieurement à l’opération, tout en confirmant la recevabilité de l’appel de l’absorbante venant aux droits de la première. Plus originalement, […]

Publié le 16 septembre 2025 par Clémence Gbénou
Sociétés
autoentrepreneur, entreprise, formalité, contrat

D’une formalité à une obligation sanctionnée, le nouvel article L. 123-38-1 du Code de commerce

L’article 13 de la loi n° 2015-594 du 30 juin 2025 instaure une infraction de non-immatriculation au registre national des entreprises au nouvel article L. 123-38-1 du Code de commerce. La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques1 est issue d’une proposition de loi du même nom, qualifiant toutes les formes de fraudes de « fléau […]

Publié le 10 septembre 2025 par Marion Villar
Droit économique

Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d’euros d’amende

Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, pour infraction aux règles européennes en matière de pratiques anticoncurrentielles. Ainsi, Google a faussé la concurrence dans le secteur des technologies publicitaires (adtech), en favorisant ses propres services de technologie d’affichage publicitaire en ligne au détriment des fournisseurs […]

Publié le 8 septembre 2025 par Angélique Farache
Interview Propriété intellectuelle
contrefaçon – protection de pièces brevetées – justice

François Pochart : « Rien n’est plus facile que d’acheter des produits contrefaits » !

Cabinet spécialisé en droit des affaires, établi à Paris et Bruxelles, le cabinet August Debouzy a une importante activité de droit de la propriété intellectuelle. Il est doté d’un pôle « Technique » de plus d’une vingtaine de professionnels spécialisés aussi bien en droit des brevets qu’en matière de marques, de modèles ou de droit d’auteur. Ce […]

Publié le 5 septembre 2025
Bancaire / Crédit
Franc suisse

Clauses de risque de change dans les prêts immobiliers en francs suisses : revirement de jurisprudence en faveur des travailleurs transfrontaliers

Les clauses de risque de change dans les contrats de crédits en francs suisses font encore parler d’elles. La Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence et unifie désormais la définition du risque de change. Elle reconnaît, contrairement à ce qu’elle avait affirmé dans un arrêt de 2023, que même les emprunteurs percevant leurs […]

Publié le 3 septembre 2025 par Véronique Legrand
Éclairage Droit commercial
tribunal de commerce de Paris

Confidentialité des dirigeants : avancées et défis du décret du 22 août 2025

Sous l’impulsion du garde des sceaux Gérald Darmanin, un décret n° 2025-840 du 22 août 2025[1] est venu assurer la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés. Pour Me Patrick Lingibé, ce texte est à parfaire. Il propose trois améliorations. Le décret du 22 […]

Publié le 27 août 2025 par Patrick Lingibé
Sociétés

Liquidité des titres admis sur un marché de croissance des PME et gouvernance des SA

Pris pour l’application de la loi Attractivité du 13 juin 2024, le décret du 13 août 2025 définit : les conditions de liquidité des titres d’une entreprise admis aux négociations sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises ; le seuil de capital en dessous duquel les fonctions dévolues au directoire dans les sociétés anonymes […]

Publié le 26 août 2025 par Rédaction Brèves
Sociétés

Parité au sein des conseils d’administration et de surveillance

Pris en application de l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive Women on board, le décret du 30 juillet 2025 : précise les règles que doivent prévoir les statuts pour l’application de la règle d’équilibre entre les femmes et les hommes aux désignations des administrateurs représentants des salariés par les organisations syndicales et aux […]

Publié le 26 août 2025 par Rédaction Brèves
Droit financier

Modernisation des FIA : décret d’application de l’ordonnance du 3 juillet 2024

Le décret n° 2025-762 du 4 août 2025 portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs (FIA) comporte plusieurs mesures d’application de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des FIA (sur cette ordonnance, voir BJB sept. 2024, n° BJB201z1, note I. Riassetto et M. Storck), concernant : la publication des […]

Publié le 25 août 2025 par Rédaction Brèves
Immobilier

Le gouvernement n’entend pas imposer aux banques une clause de portabilité ou de transférabilité

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a été interrogé sur la possibilité d’instaurer une clause de portabilité ou de transférabilité obligatoire pour les banques en vue de débloquer le marché de l’immobilier. Le ministre rappelle que les banques, responsables des risques qu’elles acceptent de supporter, sont, de ce […]

Publié le 20 août 2025 par Rédaction Brèves
Droit économique
Apple, iPhone, Privacy App, application mobile, data, smartphone

Abus de position dominante, l’Autorité de la concurrence sanctionne Apple

L’Autorité de la concurrence a sanctionné Apple pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché européen de la distribution d’applications mobiles sur les terminaux iOS en violation des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article L. 420-2 du Code de commerce. Aut. conc., déc. n° 25-D-02, 31 mars 2025, relative à […]

Publié le 20 août 2025 par Yves Broussolle
Sociétés
main, stop, entreprise, vigilance, agir, intervenir,

L’absence de qualité d’un créancier social pour agir en demande d’administration provisoire

Le créancier d’une société n’a pas qualité pour demander en justice la nomination d’un administrateur chargé de gérer provisoirement les affaires sociales. Cass. com., 7 mai 2025, no 23-20.471 Bien que généralement investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, et l’engager, quand bien même leurs actes excéderaient l’objet social, […]

Publié le 13 août 2025 par Deen Gibirila
Entreprise

Le gouvernement se déclare défavorable à la création d’une taxe sur l’IA

35 % des entreprises d’au moins 10 salariés en France utilisent déjà l’IA ou sont en train de la déployer. Le 16 juin 2023, dans le cadre de la Stratégie d’accélération en intelligence artificielle (SAIA) du plan France 2030, la direction générale des entreprises et le secrétariat général pour l’investissement ont lancé le programme « IA Booster France 2030 », qui vise à […]

Publié le 5 août 2025 par Rédaction Brèves
Droit commercial

Révocation du directeur d’une SAS : pas de dérogation aux statuts

Les statuts d’une société par action simplifiée stipulent que le directeur général peut être révoqué à tout moment et sans qu’un juste motif soit nécessaire, par décision du président. Une assemblée générale nomme un directeur général et adopte les conditions d’exercice de son mandat telles que figurant dans une annexe au procès-verbal, prévoyant que le […]

Publié le 31 juillet 2025 par Catherine Berlaud
Baux commerciaux

Mise en demeure d’un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué

Un arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de prendre diverses mesures pour assurer la sécurité publique, en procédant au maintien des ouvertures en souffrance et à la mise en place d’un tunnel de protection des piétons, les bailleurs consentent à la locataire un nouveau bail commercial sur ces locaux […]

Publié le 25 juillet 2025 par Catherine Berlaud
Entreprises en difficulté

Liquidation judiciaire et prélèvements SEPA : chronologie et trouble manifestement illicite

Postérieurement au jugement de liquidation judiciaire d’un franchiseur, plusieurs franchisés, dont les comptes avaient été débités de prélèvements SEPA ensuite crédités sur le compte franchiseur en règlement de leurs redevances, demandent à leurs prestataires de services de paiement, qui l’obtiennent de la banque, le remboursement de ces prélèvements. Les administrateurs et le liquidateur, invoquant l’existence […]

Publié le 24 juillet 2025 par Catherine Berlaud
Entreprises en difficulté

Une banque inscrit une hypothèque après l’adoption du plan de sauvegarde ? Sérieux ?

Une banque, qui avait accordé à une société un prêt destiné à financer l’acquisition d’un terrain et la construction de deux villas, déclare sa créance au passif de la procédure de sauvegarde de la société et, plusieurs années après l’adoption du plan de sauvegarde, inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers appartenant à […]

Publié le 22 juillet 2025 par Catherine Berlaud

Les plus lus

  1. Devoir de vigilance : après les décisions Yves Rocher et TotalEnergies, les entreprises s’organisent
  2. 40 ans du TC de Créteil : « Nous avons intérêt à favoriser au maximum les modes amiables de règlement »
  3. Le cyberconsommateur opportuniste et le bug informatique

Qu’est-ce que le droit des affaires ?

Il désigne le droit applicable aux affaires ou aux activités commerciales dans le cadre des entreprises. On peut aussi parler de droit de l’entreprise. Il se définit comme une branche spécifique du droit privé. Le périmètre du droit des affaires est large : droit commercial, droit des sociétés, droit de la concurrence, droit de la consommation, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle et même le droit fiscal. Dans certains enseignements de faculté, les études en droit des affaires peuvent également inclure le droit européen et même le droit du travail.

Quels domaines relèvent du droit des affaires ?

Le droit des affaires est une notion très large qui englobe en fait plusieurs droits, notamment, le droit des sociétés, le droit commercial, le droit économique, le droit pénal des affaires, le droit fiscal, le droit du financement et même le droit des contrats. Dans l’enseignement universitaire, le plus souvent aux niveaux Licence et Master, ces droits peuvent être encore déclinés : droit des entreprises en difficultés, droit des baux commerciaux, droit de la propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit bancaire, droit du numérique, droit européen des affaires, etc. La formation en droit des affaires est donc composite et peut amener les étudiants à se spécialiser plus précisément dans certaines matières juridiques, tout au long de leur parcours à l’université et de leurs stages.

Quel est le rôle du droit des affaires ?

C’est le droit qui a vocation à s’appliquer à la vie des affaires et à ses acteurs. Le lien avec l’économie et la gestion est très fort. Dans une acception large, la notion peut également englober le droit du travail ou le droit fiscal qui s’appliquent aux entreprises. Il existe aussi un droit public des affaires ou droit public économique qui désigne les droits relatifs à l’intervention publique sur les activités économiques.

Quels métiers en droit des affaires ?

Il existe plusieurs formations et enseignements dispensés au sein des universités. Nombreux sont les Masters spécialisés en la matière qui peuvent aussi proposer des cours en anglais. Les étudiants diplômés s’orientent alors très souvent vers des carrières de juristes d’entreprise ou d’avocats d’affaires avec parfois une ouverture à l’international. Pour ce type de carrières, la maîtrise de l’anglais est souvent appréciée surtout lorsqu’il s’agit pour le jeune diplômé d’intégrer un grand cabinet anglo-saxon. Il existe une mention de spécialisation pour l’avocat qui inclut la mention de droit des affaires : droit commercial, des affaires et de la concurrence. Mais on peut relever d’autres mentions de spécialisations dont on peut dire qu’elles appartiennent à ce droit et qui de ce fait sont plus précises : droit de l’arbitrage, droit des assurances, droit bancaire et boursier, droit du crédit et de la consommation, droit fiscal et droit douanier, droit international et de l’Union européenne, droit du numérique et des communications, droit de la propriété intellectuelle, droit de la protection des données personnelles, droit des sociétés…

Quelques exemples d’articles en droit des affaires

Tout au long de l’année, Actu-Juridique ambitionne de couvrir toute l’actualité en la matière. Ainsi, sans être évidemment exhaustif, il est possible de citer les sujets suivants : fonds de commerce, dépôt de marques, les crédits à la consommation ou crédits immobiliers, les levées de fonds, les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), les non-fongibles tokens (NFT), la création d’entreprises, les pouvoirs des dirigeants, les tribunaux de commerce, le patrimoine professionnel, les relations commerciales, les entreprises en difficulté, le mécénat d’entreprise. Les articles sous forme d’interviews notamment permettent d’aller sur le terrain de l’économie et de la gestion : activité et crise économiques, enjeux entrepreneuriaux, l’entreprise et les salariés face au covid, le rôle des CCI, les start-ups et les licornes françaises, les business angels, compétitivité des entreprises françaises, le management… Autant de sujets à la portée de tous (et pas seulement de l’avocat, du juriste ou de l’étudiant en droit) qui contribuent à mieux appréhender le monde des affaires et à se forger une opinion sur les phénomènes actuels.