Assurances

Les dernières publications

Modification de l’évaluation des actifs immobiliers des sociétés d’assurance

Un décret du 28 septembre 2021 amende une sur-transposition de la directive 91/674/CEE du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance, qui avait ensuite été reprise lors de la réorganisation du code suivant la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre […]

Publié le 1 octobre 2021 par Rédaction Brèves

La Commission européenne propose une révision de la directive Solvabilité II

La Commission européenne a proposé le 22 septembre 2021 une révision complète des règles de l’UE en matière d’assurance (directive Solvabilité II) afin de permettre aux entreprises d’assurance d’accroître leurs investissements à long terme dans la reprise économique de l’Europe après la pandémie de Covid-19. Cette révision vise aussi à renforcer la résilience du secteur […]

Publié le 30 septembre 2021 par Rédaction Brèves

Exclusion légale de garantie en raison du caractère délibéré du manquement de l’architecte. La troisième chambre civile de la Cour de cassation fait un pas vers la faute dolosive ?

La troisième chambre civile de la Cour de cassation paraît faire un pas vers la faute dolosive, dans un certain contexte. En faisant ressortir le caractère délibéré du manquement de l’architecte à ses obligations et en retenant que la démolition des travaux réalisés était la conséquence de l’illégalité de ceux-ci, contraires au permis de construire, […]

Publié le 29 septembre 2021 par David Noguéro

Proposition de loi en vue de garantir la transparence et la simplification du marché de l’assurance-emprunteur

Les améliorations opérées ces dix dernières années n’ont pas permis de répondre efficacement à l’objectif de libéralisation du marché de l’assurance‑emprunteur, détenu aujourd’hui à près de 88 % par les établissements bancaires. La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 21 septembre dernier entend faciliter les démarches des Français pour choisir ou changer d’assurance-emprunteur, en permettant une […]

Publié le 28 septembre 2021 par Rédaction Brèves

« Ciclade » : le service qui permet retrouver les sommes issues de comptes inactifs

Créé depuis janvier 2017, le service « Ciclade », disponible sur www.ciclade.fr, permet de retrouver les sommes issues des comptes et contrats d’assurance-vie ouverts en France, en effectuant une recherche par les titulaires, les bénéficiaires ou les héritiers. Il concerne tous les comptes bancaires ou comptes sur plan d’épargne entreprise considérés comme inactifs, mais également les contrats d’assurance-vie […]

Publié le 24 septembre 2021 par Rédaction Brèves

Fausses attestations de garantie financière et d’assurance RCP : l’ACPR met en garde !

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a été informée de la délivrance de fausses attestations de garantie financière et d’assurance responsabilité civile professionnelle usurpant la dénomination de la succursale en France de ZURICH INSURANCE PLC et du courtier AON France, sis à Paris. Ces attestations frauduleuses utilisent le nom d’une société aujourd’hui radiée, […]

Publié le 23 septembre 2021 par Rédaction Brèves

Assurance-vie : chiffres et fiscalité

Cet article propose une réflexion et une présentation détaillée de l’environnement juridique et fiscal de ce produit financier qu’est l’assurance-vie. Il retrace également l’évolution de ce produit assurantiel vers un véhicule financier, l’inflation réglementaire qu’il connaît ainsi que les contraintes qui pèsent sur l’ensemble des acteurs, assureurs, banques et intermédiaires distributeurs. Il présente les stratégies […]

Publié le 17 septembre 2021 par Ludovic Mounoussamy

Quels soutiens pour les particuliers victimes d’un assureur dommages-ouvrage européen défaillant ?

De nombreuses personnes se retrouvent privées d’assurance dommages-ouvrage à la suite de la faillite d’assureurs étrangers intervenant sur le marché français de la construction et sont par conséquent contraintes d’intenter des procédures longues et complexes afin d’obtenir une indemnisation. Face à cette situation, le ministre de l’Économie et des Finances rappelle que le régime de […]

Publié le 15 septembre 2021 par Rédaction Brèves

TRACFIN appelle les professionnels de l’assurance à la vigilance

TRACFIN souligne l’importance des déclarations de soupçon dans le secteur de l’assurance où le risque de blanchiment et de fraude est avéré. Les professionnels de l’assurance-vie sont confrontés à des risques de fraude fiscale qui doivent les inciter à la vigilance. TRACFIN est la cellule de renseignement financier nationale et l’acteur central du dispositif français […]

Publié le 26 août 2021 par Frédérique Perrotin

RGPD : le guide d’actualisation du Pack de conformité assurance est mis à jour

La Fédération Française des Assurances (FFA) a mis à jour, en juin 2021, le guide d’actualisation du Pack de conformité assurance. Depuis 2013, les organismes d’assurance disposent d’un référentiel fixant un cadre au traitement des données à caractère personnel : le Pack de conformité assurance. L’entrée en application du Règlement général sur la protection des données […]

Publié le 16 août 2021 par Rédaction Brèves

Assurance automobile et protection du consommateur

Aux termes de l’article L. 212-1, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Selon l’alinéa […]

Publié le 5 août 2021 par Rédaction Brèves

La première assurance contre le harcèlement scolaire

Face au harcèlement scolaire, qui toucherait un million d’élèves en France, l’association Marion la Main tendue et les assurances Wakam ont créé le premier contrat prenant en charge les conséquences du phénomène. La couverture, appelée Kolibri, est facturée 18 € par an et propose aux souscripteurs un ensemble d’aides et de services. Cette prise en charge multi-secteurs […]

Publié le 2 août 2021 par Rédaction Brèves

L’ACPR incite les entreprises d’assurance à améliorer leur gestion des cyber-risques

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié, le 2 juillet 2021, une notice relative à la sécurité de l’information et à la gouvernance des Technologies de l’information et de la communication (TIC) à destination des entreprises d’assurance ou de réassurance relevant du régime « Solvabilité II » en lien avec les orientations […]

Publié le 15 juillet 2021 par Rédaction Brèves

Assurance automobile : l’influence de l’alimentation sur la vigilance du conducteur

À la veille des vacances d’été, l’association de prévention de la Fédération Française de l’Assurance, Assurance Prévention, dévoile les résultats du 3e volet de son étude « Bien manger pour mieux conduire ». Cette étude menée depuis 3 ans, sous le contrôle du Docteur Frédéric Saldmann, cardiologue et nutritionniste, analyse l’influence de l’alimentation sur la vigilance du […]

Publié le 14 juillet 2021 par Rédaction Brèves

Les recommandations du CCSF sur la médiation de l’assurance

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a remis le 1er juillet 2021 au ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance son rapport sur la médiation bancaire et de l’assurance. Notamment, le Comité recommande que le médiateur choisi par l’établissement n’ait pas été auparavant salarié dans ledit établissement dans les années qui précèdent. […]

Publié le 8 juillet 2021 par Rédaction Brèves