Assurances

Les dernières publications

Insuffisance d’actif : l’action directe contre l’assurance du dirigeant

Le liquidateur d’une société et de ses filiales assigne leur dirigeant et l’assureur auprès duquel la société mère avait souscrit, au profit de son dirigeant, une assurance responsabilité, en condamnation solidaire au paiement de l’insuffisance d’actif des sociétés sur le fondement des articles L. 651-2 du Code de commerce et L. 124-3 du Code des assurances. N’ayant […]

Publié le 29 mars 2021 par Catherine Berlaud
Assurances Abonnés

Fusion-absorption : l’assurance de responsabilité de la société absorbante n’a pas vocation à garantir le paiement de la dette de la société absorbée

En cas de fusion, si la dette de responsabilité de la société absorbée est transmise de plein droit à la société absorbante, le contrat d’assurance de cette dernière peut-il couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l’absorbée pour des fautes commises avant la fusion ? Cass. 3e civ., 26 nov. 2020, no 19-17824 Extrait : La Cour : (…) […]

Publié le 2 février 2021 par Fiona Conan
Assurances Abonnés

L’assurance-vie en unité de compte compatible avec le principe de « protection suffisante de l’épargne »

Selon la Cour de cassation, le produit Optimiz Presto 2 s’analyse en une obligation au sens de l’article L. 213-5 du Code monétaire et financier et, partant, est éligible comme unité de compte dans un contrat d’assurance sur la vie. Cass. 2e civ., 16 juill. 2020, no 19-16922, F–PBI Extrait : La Cour : (…) 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, […]

Publié le 18 janvier 2021 par Paul-Ludovic Niel

« Il faut penser un dispositif de catastrophe exceptionnelle »

Malgré les mesures d’aide aux entreprises prises par le gouvernement, de nombreuses défaillances d’entreprises sont attendues dans les mois qui viennent. Les assureurs doivent-ils venir en aide aux dirigeants ayant subi de fortes pertes de chiffre d’affaires du fait de la crise sanitaire ? Philippe Wagner, cofondateur de la plateforme de services juridiques Captain Contrat, fait […]

Publié le 16 décembre 2020

Pertes d’exploitation et assurances : indemnisation liée à la fermeture d’un restaurant pour cause de Covid-19

Les restaurateurs ont eu l’occasion de s’intéresser à la gestion de leur contrat d’assurance avec l’affaire largement commentée dans la presse d’un restaurant parisien face à AXA. Cela aura eu au moins le mérite de faire prendre conscience aux assurés que leur contrat reste essentiellement un contrat d’adhésion avec leur compagnie d’assurances. La discussion des clauses […]

Publié le 7 septembre 2020 par Patrick Cocheteux

AXA et les restaurateurs : le tribunal de commerce de Lyon renvoie les parties au fond

Après le tribunal de commerce de Paris, c’est au tour de celui de Lyon de statuer en référé sur la demande d’un restaurateur visant à obtenir la condamnation d’AXA à indemniser ses pertes d’exploitation liées à la COVID19. Cette fois, le juge a renvoyé les parties au fond. Explications. Les polices d’assurances souscrites par les restaurateurs, […]

Publié le 10 juin 2020 par Olivia Dufour

Les intérêts de retard, dus par les assureurs lorsqu’ils ne sont pas diligents, ne sont pas dus par le fondsde garantie lorsque le responsable est connu

La Cour de cassation rappelle que le fonds de garantie ne peut pas être condamné au paiement d’intérêts de retard lorsque le responsable est connu, et que la prestation compensatoire de handicap n’est pas déductible des indemnités versées à la victime. Cass. 2e civ., 6 févr. 2020, no 18-19518 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, […]

Publié le 2 avril 2020 par Hadrien Muller

La loi applicable à l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité : ne pas confondre recevabilité et régime de l’action

L’article 18 du règlement Rome II soumet la possibilité de l’action directe de la victime à l’encontre de l’assureur du responsable à la loi applicable à l’obligation non contractuelle qui lie l’auteur du dommage à la victime ou à la loi du contrat d’assurance. Cette règle a même été transposée par la Cour de cassation en matière […]

Publié le 22 janvier 2020 par Véronique Legrand

Réussir ses placements en assurance-vie

Quels sont les points d’attention en cas d’achat d’un contrat d’assurance-vie ? Est-ce un acte de consommation comme un autre ? Doit-on principalement faire confiance à son conseiller ou à la notoriété de l’organisme qui nous le présente ? Le fonds en euros est-il toujours aussi pertinent au sein d’un contrat d’assurance-vie ? La qualité est-elle une appréciation personnelle […]

Publié le 26 décembre 2019 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Réussir ses placements en assurance-vie

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Publié le 10 décembre 2019 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Quand la transmission du contrat d’assurance précède le transfert de propriété du bien vendu…

Un bien immobilier est vendu mais vandalisé avant que son transfert de propriété, conventionnellement retardé, ne se soit produit. Qui, du vendeur ou de l’acquéreur, est bénéficiaire du contrat d’assurance ? En d’autres termes, quel est l’évènement générateur de la transmission de ce dernier à l’acquéreur ? C’est à cette question que la Cour de cassation répond […]

Publié le 3 juillet 2019 par Emmanuelle Juen

Quelles sanctions pourront être prononcées à l’encontre des compagnies d’assurance refusant d’élaborer un document d’information normalisé sur le produit d’assurance (dit IPID) ?

L’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances impose depuis le 1er octobre 2018 au distributeur de produits d’assurance de fournir au souscripteur ou à l’adhérent (pour les contrats groupes) un document d’information normalisé sur le produit d’assurance (dit IPID). Cette obligation est impérative et relève des articles L. 112-2 et suivants du Code des […]

Publié le 22 octobre 2018 par Esther Bendelac

La faculté de blocage des assurances-vie : une mesure disproportionnée

L’article 49 de la loi dite Sapin II a donné au Haut conseil de stabilité financière la faculté de procéder au « blocage » des contrats d’assurance-vie si cela s’avérait nécessaire à la préservation de la stabilité financière. Cette disposition, déférée au Conseil constitutionnel, n’a pas été censurée par lui. L’objectif poursuivi est louable, eu égard à l’importance de […]

Publié le 10 février 2017 par Jean-Baptiste de Varax

La renonciation à un contrat d’assurance-vie est un droit personnel du souscripteur relevant de la catégorie des actes d’administration

Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui décide qu’un époux marié sous un régime de communauté réduite aux acquêts ne peut valablement renoncer seul à un contrat d’assurance-vie souscrit avec son conjoint. Cass. 1re civ., 11 mai 2016, no 15-10447, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 4 juillet 1997, M. et Mme X ont souscrit […]

Publié le 7 septembre 2016 par Paul-Ludovic Niel
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