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Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

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Procédure civile

Le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre un avocat

Un justiciable assigne l’avocate l’ayant assisté, à l’occasion de deux procédures pénales ouvertes en Belgique pour corruption et blanchiment qui se sont terminées par une transaction, en responsabilité et indemnisation, invoquant des manquements commis dans l’exécution de ses missions de défense ainsi que des agissements fautifs étrangers au mandat de représentation et d’assistance en justice. […]

Publié le 7 juillet 2025 par Catherine Berlaud
Responsabilité civile

Réparation incomplète : c’est au garagiste de prouver qu’il n’a pas commis de faute causale

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Publié le 4 juillet 2025 par Catherine Berlaud
Interview Immobilier
Hugues Périnet-Marquet

Tout savoir et tout comprendre sur les dernières actualités du droit immobilier notarial

À l’occasion de la prochaine formation organisée par Lextenso en partenariat avec la rédaction du Defrénois le 28 novembre prochain, sur l’actualité du droit immobilier notarial, le professeur, Hugues Périnet-Marquet, a bien voulu répondre aux questions d’Actu-Juridique sur les questions qui ne manqueront pas d’être abordées lors de cette webformation. Rencontre. Actu-Juridique : La loi Le […]

Publié le 4 juillet 2025
Responsabilité civile

L’assemblée plénière juge l’indemnisation de la perte de chance que les parties n’ont pas demandée

Une société employeur, soutenant que l’avocat qui l’avait assisté lors du licenciement d’un salarié avait manqué à ses obligations d’information et de conseil quant aux conséquences de l’absence de libération de cette clause lors du licenciement, l’assigne en responsabilité et indemnisation. L’existence d’un manquement de l’avocat à son obligation d’information et de conseil est admise. […]

Publié le 30 juin 2025 par Catherine Berlaud
Personnes / Famille

La possession d’état peut fonder une déclaration de nationalité française

Une personne, née au Cameroun en 1992 revendique la nationalité française sur le fondement de l’article 21-13 du Code civil pour avoir joui de façon constante de la possession d’état de Française pendant les dix années précédant la souscription d’une déclaration de nationalité française. Le directeur des services de greffe judiciaires d’un tribunal d’instance a refusé […]

Publié le 27 juin 2025 par Catherine Berlaud
Successions / Libéralités
Business, argent, senior

La vacance successorale : un régime sans effet suspensif sur la prescription

L’arrêt du 30 avril 2025 précise que l’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend la prescription d’une créance déclarée par un créancier auprès du curateur. Le régime de la vacance impose une déclaration des créances mais n’en garantit pas le paiement sans titre exécutoire. La Cour de cassation confirme que seule une action en justice […]

Publié le 27 juin 2025 par Paul-Ludovic Niel
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Protection du consommateur locataire d’un véhicule avec option d’achat : bien essayé, mais …

Les locataires d’un véhicule selon un contrat de location avec option d’achat demandent la livraison immédiate du véhicule. Puis, après avoir utilisé le véhicule et réglé les loyers, assignent la société BMW finance en annulation du contrat de location avec option d’achat et remboursement des sommes payées au titre du contrat et des frais d’immatriculation […]

Publié le 26 juin 2025 par Catherine Berlaud
Successions / Libéralités
retraite, senior, logement, testament, succession, héritage, maison, immobilier

Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage

Dans un avis du 21 mai dernier, la Cour de cassation indique que le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant en application de l’article 1515 du Code civil ne constitue pas une opération de partage. À la demande de la chambre commerciale, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est positionnée sur la nature […]

Publié le 19 juin 2025 par Annabelle Pando
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Caractère successoral du droit de retour légal des ascendants privilégiés : transmission implicite de l’option successorale

Lorsque le parent donateur n’a pas exercé le droit de retour des ascendants privilégiés, ce droit se transmet à ses héritiers légaux, qui peuvent ainsi exercer l’option successorale correspondante. Cass. 1re civ., 26 mars 2025, no 22-23.145, FS–B Abrogatio iuris reservatio, pro iure reditus legalis1. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le […]

Publié le 17 juin 2025 par Paul-Ludovic Niel
Biens / Patrimoine
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Inapplicabilité d’une clause exclusive de garantie des vices cachés à une servitude occulte : les rappels de la Cour de cassation

Dans son arrêt du 13 février 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation refuse d’appliquer à une servitude non apparente non déclarée une clause exclusive de garantie, stipulée au titre de l’état du bien, selon laquelle l’acquéreur n’aura aucun recours contre les vendeurs « pour quelque cause que ce soit, notamment en raison des […]

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Successions / Libéralités
volets clos d'un bâtiment

La réforme de la sortie de l’indivision successorale du 6 mars 2025 : une simplification en marche

La proposition de loi du 6 mars 2025, présentée par Louise Morel, vise à résoudre le contentieux abondant de l’indivision successorale et des biens vacants en France. En réponse à la crise du logement, elle introduit des mesures pragmatiques pour accélérer le règlement des successions et faciliter la gestion des biens abandonnés. La proposition de loi […]

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Baromètre de l’inclusion financière : décélération du nombre de dossiers de surendettement

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La dette personnelle de l’époux en communauté de biens

Un contrôle de l’étude d’administrateur judiciaire ayant révélé des prélèvements de fonds indus, la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires l’assigne, ainsi que son liquidateur judiciaire et son épouse commune en biens, aux fins notamment de voir constater sa créance au titre des sommes représentées par elle et la condamner en […]

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12 mesures pour simplifier l’action des collectivités

La complexité administrative freine les initiatives locales. Face à ce constat, François Rebsamen, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, a lancé le « Roquelaure de la simplification de l’action des collectivités », destiné à faire émerger des solutions concrètes. Parmi les 12 mesures clés annoncées, sont notamment à signaler : . le recentrage et la modernisation […]

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Part des logements détenus par les multipropriétaires

Selon l’INSEE, 9,7 millions de personnes possèdent au moins deux logements, soit un tiers des propriétaires. Ces multipropriétaires ont des profils divers : 17 % d’entre eux détiennent uniquement deux résidences principales, 16 % uniquement leur résidence principale et un bien loué et 12 % leur résidence principale ainsi qu’une résidence secondaire. Par ailleurs, 22 % tirent des revenus d’au moins […]

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Information des propriétaires lors de la révision des PLU

Le droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par l’autorité publique et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement est un principe constitutionnel énoncé à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Le public a ainsi la possibilité de prendre connaissance de tout projet d’élaboration ou de […]

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Qu’est-ce que le droit civil ?

Le droit civil est le droit commun d’une nation, c’est le droit applicable à tous les citoyens. Il est défini comme la branche du droit privé qui régit les rapports entre individus. En France, l’ensemble des règles de droit civil est regroupé au sein du Code civil dont la première version remonte à 1804 sous Napoléon. Le droit civil recouvre des domaines vastes. Il est omniprésent dans notre société et dans tous les sujets du quotidien. L’édition juridique regorge de livres dédiés à la matière. Ainsi au sein de la collection LGDJ et de la collection Gualino, il est possible de trouver des livres brochés classés par catégorie : ouvrages généraux, introduction au droit, personne/famille/protection mineurs et majeurs/droit funéraire, biens, droit des obligations, contrats spéciaux, sûretés, régimes matrimoniaux, successions/libéralités. Au sein de chaque catégorie, des contenus spécialisés pour les professionnels du droit et/ou les étudiants dont disponibles : Réflexe droit de la famille dont la nouvelle édition vient de paraître et davantage destiné à l’avocat ; Justive pénale des mineurs ; Introduction générale au droit des personnes et de la famille ; Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés ; Droit civil ; L’essentiel du droit des personnes ; L’essentiel du droit de la famille ; réforme du droit des sûretés (sachant que la Revue droit des contrats édité par Lextenso a également pulié un dossier sur la réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021) ; Les biens qui échappent à la procédure collective ; Cours de droit des biens ; L’essentiel de la procédure civile, etc.

Quels domaines relèvent du droit civil ?

C’est un droit (privé) très large qui englobe plusieurs droits qui font souvent l’objet de formations et enseignements spécialisés : le droit des contrats, le droit de la famille, le droit des personnes, le droit des biens, le droit de la responsabilité civile, le droit des successions, le droit des libéralités, le droit des sûretés… Ce droit est souvent considéré comme le socle sur lequel s’élève toute la structure juridique d’un pays. A cet égard, il est souvent constaté un lien entre les différentes subdivisions de ce droit qui constitue une base. L’avocat peut être spécialisé dans un des sous-domaines du droit civil. Il existe en effet des mentions de spécialisation qui appuient l’expertise du professionnel : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ; droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution.

Quel est le rôle du droit civil ?

Ce droit privé vise à réglementer les relations entre individus aussi bien dans le domaine du lien personnel ou du rapport familial (droit des personnes et de la famille) que dans le cadre des échanges et des transactions (droit des contrats, droit de la propriété). Le juge civil peut être amené à intervenir dans les conflits juridiques entre deux parties et à indemniser la victime. C’est aussi en cela que le droit civil se distingue du droit pénal qui a vocation à sanctionner d’auteur d’une infraction (nonobstant le fait que les victimes peuvent se constituer parties civiles).

Quelle est la définition des droits civils ?

Au pluriel, les « droits civils » désignent l’ensemble des prérogatives attachées à une personne tel que le droit à la liberté d’expression. Ces droits sont d’ailleurs protégés par le droit civil dont les règles peuvent être invoquées par le citoyen.