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Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

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Droit fiscal

Proposition de loi visant à unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession

En l’état des textes, notamment de l’article 641 du CGI, l’ouverture d’une succession entraîne pour les héritiers, donataires et légataires l’obligation de déposer une déclaration de succession et à cette occasion d’acquitter les droits éventuels dus par cette mutation dans les six mois du décès lorsque ce dernier a lieu en métropole, et d’un an dans […]

Publié le 31 juillet 2025 par Rédaction Brèves
Obligations / Contrats

Le consommateur de crédit libellé en devise étrangère : la jurisprudence s’infléchit

Une personne, qui travaillait alors en Suisse, souscrit quatre prêts immobiliers libellés en francs suisses, remboursables dans la même devise, auprès d’une caisse d’épargne française et d’une banque, en vue de l’acquisition en France de quatre biens immobiliers destinés à la location. Ayant fait l’objet d’un licenciement avec mise à la pré-retraite, l’emprunteuse assigne la […]

Publié le 30 juillet 2025 par Catherine Berlaud
Immobilier

Mise en place par les collectivités de la cartographie des traits de côtes

La loi Climat et résilience (L. n° 2021-1104, 22 août 2021) a prévu l’établissement par décret d’une liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral (art. 239). Les communes listées doivent réaliser une cartographie d’évolution du trait de côte à court (0-30 ans) et long […]

Publié le 29 juillet 2025 par Rédaction Brèves
Personnes / Famille

S’il n’y a pas de voies de recours contre un acte de notoriété, rien n’est perdu

Une justiciable, inscrite à l’état civil comme née de deux époux demande, et se voit délivrer par un juge d’instance, un acte de notoriété constatant la possession d’état d’enfant à l’égard d’un autre homme décédé quelques mois plus tôt. Cet acte de notoriété et cette filiation ainsi établie sont mentionnés en marge de l’acte de […]

Publié le 25 juillet 2025 par Catherine Berlaud
Professions

Note de conjoncture immobilière des Notaires de France : une phase de transition

Les Notaires de France ont publié leur dernière note de conjoncture immobilière. Le volume de transactions de logements anciens à fin avril 2025 en cumul sur les douze derniers mois atteint 892 000 transactions, marquant une remontée modeste mais continue depuis l’automne 2024. Pour le deuxième mois consécutif, l’évolution annuelle redevient même positive (+ 2,5 %). Après deux années de […]

Publié le 23 juillet 2025 par Rédaction Brèves
Immobilier

État de l’environnement en France

Le rapport sur l’état de l’environnement en France (REE 2024) répond à un objectif : apporter des clés de lecture sur les grands enjeux de la transition écologique. Publié tous les 4 ans par le Commissariat général au développement durable, ce rapport s’articule autour de quatre défis environnementaux, étroitement liés : l’épuisement des ressources naturelles, la pollution […]

Publié le 22 juillet 2025 par Rédaction Brèves
Procédure civile

Interruption de prescription par une assignation en référé pour l’exécution d’un jugement

Un syndicat de copropriétaires conclut un marché de travaux de ravalement des façades. L’entrepreneur acquiert la peinture auprès d’un fournisseur qui se fournit auprès d’un fabricant. Après expertise, le syndicat des copropriétaires assigne l’entrepreneur et son assureur de responsabilité décennale, le fournisseur, le fabricant et leur assureur, en indemnisation de ses préjudices. Selon l’article 2241 […]

Publié le 21 juillet 2025 par Catherine Berlaud
Procédure civile

Réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des MARD : le décret est publié

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends a été publié au Journal officiel du 19 juillet 2025. Annoncé par Éric Dupond-Moretti, alors ministre de la Justice, lors du lancement de sa politique de l’amiable en janvier 2023 (GPL 31 janv. […]

Publié le 19 juillet 2025 par Rédaction Brèves
Procédure civile

DDADUE 5 : publication de la liste des huit TJ compétents pour les actions de groupe

Le décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 désignant les tribunaux judiciaires compétents en matière d’action de groupe a été publié au Journal officiel du 18 juillet 2025. Pris en application de l’article L. 211-15 du Code de l’organisation judiciaire dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 […]

Publié le 18 juillet 2025 par Rédaction Brèves
Copropriété
Val-d’Isère, ski, neige, tourisme, vacances, hiver, résidence, immeuble, saisonnier, sport d’hiver, montagne, Alpes

Le droit d’agir en justice du syndicat en copropriété touristique à l’épreuve de la subrogation des copropriétaires

Dans les résidences de tourisme, où se croisent les exigences d’exploitation et le droit de la copropriété, la Cour de cassation fait retentir une vérité éclatante : nul bail, fût-il orné de clauses sophistiquées, n’a le pouvoir d’éclipser l’autonomie du syndicat des copropriétaires. Ni l’autorité de l’exploitant unique, ni les subrogations contractuelles offertes par les copropriétaires […]

Publié le 18 juillet 2025 par Paul-Ludovic Niel
Dans les coulisses... Personnes / Famille
Le Havre (Seine-Maritime) : le palais de justice, Philippe Alès

Les affaires familiales : le cœur de la justice

Divorcées, recomposées, libres, pacsées, monoparentales… si les familles n’ont jamais été aussi différentes, leurs tracas n’ont jamais autant encombré les bureaux des juges des affaires familiales. Reportage au Havre dans les coulisses d’une institution qui mérite d’être connue. Au tribunal judiciaire du Havre, les juges aux affaires familiales reçoivent dans la grande bibliothèque. C’est dans cette pièce […]

Publié le 17 juillet 2025 par Anne-Laure Pineau
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Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 simplifiant la procédure civile en dix points

Le décret dit « Magicobus 2 » du 8 juillet procède à des simplifications en matière de procédure civile et contient notamment des mesures de dématérialisation. Me Patrick Lingibé analyse les innovations contenues dans ce texte et met en garde contre les risques liés à la fracture numérique. Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025[1], suivi […]

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Éclairage Procédure civile
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La proximité au cœur du décret « Magicobus 2 » portant réforme de la procédure civile

Le décret Magicobus 2 du 8 juillet entérine la jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris concernant l’article 145 du Code de procédure civile. On fait le point avec la magistrate Valérie-Odile Dervieux. La direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) publie désormais périodiquement des décrets « MAGICOBUS »[1] portant diverses mesures de réformes de la procédure […]

Publié le 15 juillet 2025 par Valérie-Odile Dervieux
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Simplification administrative des démarches consécutives à la perte d’un proche

30 % des Français interrogés jugent complexes les démarches consécutives à la perte d’un proche. Des pistes concrètes de simplification ont été identifiées, visant à mieux informer et à simplifier les démarches à réaliser en assurant les principes du « Dites-le nous une fois ». Pour faciliter l’accès à l’information sur les démarches à réaliser, un guide complet […]

Publié le 15 juillet 2025 par Rédaction Brèves
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friteuse, restauration, fast-food, frites, jaune, huile, cuisine

Une révolution dans la définition des conditions de l’obligation précontractuelle d’information de l’article 1112-1 du Code civil

Par une interprétation nouvelle de l’article 1112-1 du Code civil, la Cour de cassation établit l’importance déterminante de l’information précontractuelle pour le consentement du cocontractant comme une condition autonome de l’obligation d’information précontractuelle qui ne se confond pas avec celle de l’exigence d’un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat. Cass. com., 14 mai 2025, nos 23-17.948, […]

Publié le 11 juillet 2025 par Duvalier Kala Ngumouo
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Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile, dit Magicobus 2, a été publié au Journal officiel du 9 juillet 2025. Le texte assouplit tout d’abord le cadre réglementaire de la communication par voie électronique afin de favoriser la dématérialisation des procédures. Il clarifie ensuite les règles […]

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Droit civil

Recevabilité de la déclaration d’appel : revirement de jurisprudence

À presque deux mois d’intervalle, un justiciable interjette deux appels déclarés irrecevables par le conseiller de la mise en état. Selon l’article L. 311-1, alinéa 1, du Code de l’organisation judiciaire, la cour d’appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d’autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort. Aux termes […]

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Qu’est-ce que le droit civil ?

Le droit civil est le droit commun d’une nation, c’est le droit applicable à tous les citoyens. Il est défini comme la branche du droit privé qui régit les rapports entre individus. En France, l’ensemble des règles de droit civil est regroupé au sein du Code civil dont la première version remonte à 1804 sous Napoléon. Le droit civil recouvre des domaines vastes. Il est omniprésent dans notre société et dans tous les sujets du quotidien. L’édition juridique regorge de livres dédiés à la matière. Ainsi au sein de la collection LGDJ et de la collection Gualino, il est possible de trouver des livres brochés classés par catégorie : ouvrages généraux, introduction au droit, personne/famille/protection mineurs et majeurs/droit funéraire, biens, droit des obligations, contrats spéciaux, sûretés, régimes matrimoniaux, successions/libéralités. Au sein de chaque catégorie, des contenus spécialisés pour les professionnels du droit et/ou les étudiants dont disponibles : Réflexe droit de la famille dont la nouvelle édition vient de paraître et davantage destiné à l’avocat ; Justive pénale des mineurs ; Introduction générale au droit des personnes et de la famille ; Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés ; Droit civil ; L’essentiel du droit des personnes ; L’essentiel du droit de la famille ; réforme du droit des sûretés (sachant que la Revue droit des contrats édité par Lextenso a également pulié un dossier sur la réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021) ; Les biens qui échappent à la procédure collective ; Cours de droit des biens ; L’essentiel de la procédure civile, etc.

Quels domaines relèvent du droit civil ?

C’est un droit (privé) très large qui englobe plusieurs droits qui font souvent l’objet de formations et enseignements spécialisés : le droit des contrats, le droit de la famille, le droit des personnes, le droit des biens, le droit de la responsabilité civile, le droit des successions, le droit des libéralités, le droit des sûretés… Ce droit est souvent considéré comme le socle sur lequel s’élève toute la structure juridique d’un pays. A cet égard, il est souvent constaté un lien entre les différentes subdivisions de ce droit qui constitue une base. L’avocat peut être spécialisé dans un des sous-domaines du droit civil. Il existe en effet des mentions de spécialisation qui appuient l’expertise du professionnel : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ; droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution.

Quel est le rôle du droit civil ?

Ce droit privé vise à réglementer les relations entre individus aussi bien dans le domaine du lien personnel ou du rapport familial (droit des personnes et de la famille) que dans le cadre des échanges et des transactions (droit des contrats, droit de la propriété). Le juge civil peut être amené à intervenir dans les conflits juridiques entre deux parties et à indemniser la victime. C’est aussi en cela que le droit civil se distingue du droit pénal qui a vocation à sanctionner d’auteur d’une infraction (nonobstant le fait que les victimes peuvent se constituer parties civiles).

Quelle est la définition des droits civils ?

Au pluriel, les « droits civils » désignent l’ensemble des prérogatives attachées à une personne tel que le droit à la liberté d’expression. Ces droits sont d’ailleurs protégés par le droit civil dont les règles peuvent être invoquées par le citoyen.