Droit pénal

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit pénal et à la procédure pénale sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews (avocats et magistrats notamment), de tribune ou de chroniques judiciaires. Les sujets sont nombreux : violences conjugales, harcèlement moral, harcèlement sexuel, cybercriminalité, atteinte à la vie privée, responsabilité pénale des dirigeants, abus de biens sociaux, délit de favoritisme, extorsion, diffamation, trafic de stupéfiant, abandon d’enfant, faux et usage de faux, contrefaçon, escroquerie, fraude fiscale, vol, droit pénal bancaire, délinquance financière, infractions au code de la route, procédure pénale, droits de la défense, garde à vue, terrorisme, pouvoirs de la police, agression à l’école, secret professionnel, vol, crimes, droits de la défense, rôle de l’avocat et du juge, etc.
Actu-Juridique suit de nombreuses affaires pénales, les plus médiatiques comme les plus confidentielles. Ainsi de nombreux articles ont déjà été consacrés au procès des attentats du 13 novembre 2015 qui se déroule à Paris, à l’affaire Halimi, à l’explosion de la Rue de Trévise à Paris. Des chroniques judiciaires sont également relayées sur notre site et permettent de prendre connaissance de différentes affaires pénales traitées par les cours et tribunaux judiciaires en France et notamment en île-de-France. Les acteurs de la Justice pénale font également l’objet d’articles, la plupart du temps sous la forme d’interviews. C’est ainsi que Actu-Juridique a pu mettre en lumière les difficiles conditions d’exercice du métier de magistrats et les moyens insuffisants de la Justice.

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Constitution de partie civile : consignation et aide juridictionnelle

Selon l’article 88 du Code de procédure pénale, la partie civile qui a obtenu l’aide juridictionnelle est dispensée de verser une consignation à la suite du dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile. Pour confirmer l’ordonnance du juge d’instruction ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile d’un justiciable, la chambre de l’instructionde la […]

Publié le 16 septembre 2022 par Rédaction Brèves

Nouveaux droits du propriétaire du bien confisqué. Notamment l’assistance d’un avocat

Une responsable d’établissements d’enseignement privé est mise en cause comme étant l’organisatrice, au travers de ces établissements, d’une filière chinoise d’aide au séjour irrégulier en permettant à des ressortissants chinois de s’inscrire dans les écoles aux fins d’obtention du renouvellement de leur titre de séjour d’un an en qualité d’étudiant sur le territoire français moyennant […]

Publié le 14 septembre 2022 par Rédaction Brèves

Action civile par une association : date d’appréciation de l’agrément

Une association de consommateurs agréée fait citer devant le tribunal correctionnel un constructeur de maisons individuelles et ses dirigeants pour avoir, notamment, exigé de plusieurs clients la remise du solde du prix de la construction de leur maison en violation de l’article L. 231-4, II, du Code de la construction et de l’habitation. Selon l’article L. 621-1 du […]

Publié le 8 septembre 2022 par Rédaction Brèves

Adresses électroniques pour l’envoi de mémoire par l’avocat en matière pénale

Il résulte des articles 198, D. 591 et D. 592 du Code de procédure pénale que les mémoires produits devant la chambre de l’instruction peuvent être transmis par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de ladite chambre, dans les conditions prévues par une convention passée entre le ministère de la Justice et les organisations nationales […]

Publié le 1 septembre 2022 par Rédaction Brèves

Tribunal de Meaux : « Vous êtes la poule aux œufs d’or des dealers de crack ! »

Magistrats, greffière, avocats, tous ont été touchés par la terrible histoire de David* qui comparaissait, le 29 août, au tribunal de Meaux (Seine-et-Marne). Entrepreneur prospère, victime d’un accident qui l’a gravement handicapé, il est dépendant au crack. Son addiction l’a rendu violent, y compris envers ses parents. Au deuxième rang de la 1ère chambre correctionnelle, […]

Publié le 31 août 2022 par Isabelle Horlans

Tribunal d’Évry : « À Fleury-Mérogis, on a mis des chats pour attraper les rats ! »

À la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis (Essonne), la surpopulation rend la vie compliquée. Pour chasser les trop nombreux rats, la pénitentiaire a introduit des chats. Au procès de son client à Évry le 18 juillet, jour de pic de canicule, Me Salomé Cohen a déployé une énergie phénoménale afin d’obtenir sa libération. Présentée comme « un chef-d’œuvre […]

Publié le 21 juillet 2022 par Isabelle Horlans

La fin de la police judiciaire, une menace pour l’État de droit

Un projet de réforme de la police inquiète actuellement tant les policiers que les magistrats. Il pourrait en effet entraîner la disparition de la police judiciaire. Julien Sapori, commissaire divisionnaire honoraire, explique l’objectif poursuivi et révèle aussi les implications moins visibles de ce projet. Au XVIIe siècle, un juge fut convoqué par le roi Henri IV […]

Publié le 19 juillet 2022 par Julien Sapori

Conservation des données personnelles et droit de l’Union

Afin de garantir l’effectivité de l’ensemble des dispositions du droit de l’Union européenne, le principe de primauté impose aux juridictions nationales d’interpréter, dans toute la mesure du possible, leur droit interne de manière conforme au droit de l’Union. À défaut de pouvoir procéder à une telle interprétation, le juge national a l’obligation d’assurer le plein […]

Publié le 12 juillet 2022 par Rédaction Brèves

Pierre Lumbroso : « Il faut réinjecter de l’humanité dans la justice » !

Avec ses 31 ans de barreau, Pierre Lumbroso en a vu, des changements… De société, de système judiciaire, de paradigmes. Avec « Je réclame justice ; plaidoyer pour une justice plus humaine », qui paraît aux éditions de L’Harmattan, le pénaliste signe, avec Joséphine Flasseur, un essai engagé, parfois frontal, contre ce qu’il estime être des dysfonctionnements de […]

Publié le 6 juillet 2022

Ne bis in idem : le principe s’applique à la sanction de délits identiques

La cour d’appel de Pau qui énonce que la minoration déclarative des résultats imposables constitue un fait distinct de l’omission en comptabilité des recettes constituées par les rétrocessions trimestrielles puis mensuelles sur les forfaits techniques scanners d’une clinique à une société de diagnostic et d’imagerie médicale, en exploitant un scanner propriété de la clinique et […]

Publié le 4 juillet 2022 par Rédaction Brèves

Frédéric Aguillon : « Les avocats font souvent des références picturales dans leur plaidoirie » !

Mêler sa passion pour l’art avec le récit de gros dossiers pénaux du Val-d’Oise ? C’est chose faite avec le livre Crimes sur Toile, paru aux éditions La Sirène aux Yeux Verts, de Frédéric Aguillon, avocat pénaliste exerçant dans le département. À ces affaires d’assassinats, de meurtres, de hold-up et autres tragédies de la vie, il […]

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Saisie pénale des biens d’une personne qui n’est pas en état de se défendre

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Méhana Mouhou : « Mes clients ont été abandonnés par la justice » !

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C’est rare : le 19 mai, une femme d’une quarantaine d’année est appelée à la barre de la 13e chambre correctionnelle du tribunal de Créteil pour répondre de violences sur mineur de 15 ans et sur conjoint. Le 11 mai 2021 vers 19 heures, Martin*, 10 ans, se glisse hors de l’appartement de ses parents et […]

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