Immobilier

Les projections de besoins en logements constituent un instrument important pour le pilotage des politiques publiques du logement, de l’aménagement du territoire et de la transition écologique. Pour éclairer ces enjeux, le dossier publié le 12 juin 2025 propose des ordres de grandeur prospectifs sur les grands domaines qui composent les besoins en logements : évolution du […]

En 2023, sans la prise en compte des chèques énergie, 10,1 % des ménages vivant en France métropolitaine se trouvent en situation de précarité énergétique, soit une baisse de 0,1 point par rapport à 2022. La situation en 2023 aurait été particulièrement préoccupante si le bouclier tarifaire sur l’électricité et le gaz n’avait pas été mis en […]

L’Institut d’études juridiques du CSN (IEJ) et l’Ordre des géomètres-experts ont publié un guide pratique pour garantir les limites de la propriété. Bornage, reconnaissance de limites, empiètement, usucapion ou encore division foncière sont autant de sujets traités sous forme de questions-réponses dans cette brochure à destination des notaires et des géomètres-experts, régulièrement confrontés à différents […]

Une propriétaire expropriée s’étant maintenue dans les lieux après avoir reçu les indemnités de dépossession fixées par un jugement, l’expropriante saisit le juge de l’expropriation aux fins de voir ordonner son expulsion. Selon l’article R. 311-26 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, à peine d’irrecevabilité, relevée d’office, l’intimé dépose ou adresse au greffe […]

Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d’immatriculation des copropriétés, pris pour l’application des articles L. 711-2 et L. 711-3 du Code de la construction et de l’habitation, a été publié au Journal officiel du 21 août 2025. Il précise le contenu des grandes rubriques des principales données à porter au registre d’immatriculation des […]

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a été interrogé sur la possibilité d’instaurer une clause de portabilité ou de transférabilité obligatoire pour les banques en vue de débloquer le marché de l’immobilier. Le ministre rappelle que les banques, responsables des risques qu’elles acceptent de supporter, sont, de ce […]

Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs prévu par l’article L. 126-6-1 du Code de la construction et de l’habitation, et en particulier : le contenu du […]

La loi Climat et résilience (L. n° 2021-1104, 22 août 2021) a prévu l’établissement par décret d’une liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral (art. 239). Les communes listées doivent réaliser une cartographie d’évolution du trait de côte à court (0-30 ans) et long […]

Les Notaires de France ont publié leur dernière note de conjoncture immobilière. Le volume de transactions de logements anciens à fin avril 2025 en cumul sur les douze derniers mois atteint 892 000 transactions, marquant une remontée modeste mais continue depuis l’automne 2024. Pour le deuxième mois consécutif, l’évolution annuelle redevient même positive (+ 2,5 %). Après deux années de […]

Le rapport sur l’état de l’environnement en France (REE 2024) répond à un objectif : apporter des clés de lecture sur les grands enjeux de la transition écologique. Publié tous les 4 ans par le Commissariat général au développement durable, ce rapport s’articule autour de quatre défis environnementaux, étroitement liés : l’épuisement des ressources naturelles, la pollution […]

L’article 140 de la loi ELAN prévoit différentes actions pour contester les dépassements de loyers. Tout d’abord, les locataires peuvent, à la signature du bail ou lors de son renouvellement, contester le loyer qui excède le loyer de référence majoré ou un complément de loyer injustifié ou excessif par des actions devant la commission départementale de […]

En février 2025, le nombre de dossiers de surendettement déposés a augmenté de seulement 1,4 % par rapport à février 2024. Sur les deux premiers mois de l’année 2025, la hausse du nombre de dépôts de dossiers de surendettement marque donc une décélération sensible, à 3 % par rapport aux deux premiers mois de l’année 2024. Le nombre des […]

La complexité administrative freine les initiatives locales. Face à ce constat, François Rebsamen, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, a lancé le « Roquelaure de la simplification de l’action des collectivités », destiné à faire émerger des solutions concrètes. Parmi les 12 mesures clés annoncées, sont notamment à signaler : . le recentrage et la modernisation […]

Selon l’INSEE, 9,7 millions de personnes possèdent au moins deux logements, soit un tiers des propriétaires. Ces multipropriétaires ont des profils divers : 17 % d’entre eux détiennent uniquement deux résidences principales, 16 % uniquement leur résidence principale et un bien loué et 12 % leur résidence principale ainsi qu’une résidence secondaire. Par ailleurs, 22 % tirent des revenus d’au moins […]

Le droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par l’autorité publique et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement est un principe constitutionnel énoncé à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Le public a ainsi la possibilité de prendre connaissance de tout projet d’élaboration ou de […]

La Cour de cassation apporte, par un arrêt du 13 mars 2025, des précisions sur le point de départ de la prescription quinquennale de l’action paulienne lorsque la fraude du débiteur a empêché le créancier d’exercer son action En l’espèce, soutenant avoir réglé au bailleur, le 12 août 1981, une somme indue, lors de la conclusion d’un […]

M. X demanda au président d’un tribunal judiciaire de constater qu’il avait acquis, par usucapion, la propriété de diverses parcelles qu’il occupait et dont les propriétaires n’étaient, selon lui, pas identifiables en l’absence d’information actualisée détenue par les services chargés de la publicité foncière. Sa requête ayant été rejetée, il se pourvut en cassation. La […]