International / Étrangers

L’ordonnance du 2 novembre 2017 contient les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour l’application du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai relatif aux procédures d’insolvabilité. NDLR –Ord. n° 2017-1519, 2 nov. 2017, portant adaptation du droit français au règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité : JO n° 0257, 3 nov. 2017, texte […]

T. Konstadinides, The Rule of Law in the European Union : The Internal Dimension, Bloomsbury 2017, 180 p. ; V. Moreno-Lax, Accessing Asylum in Europe : Extraterritorial Border Controls and Refugee Rights under EU Law, Oxford University Press, 2017, 550 p. Le célèbre théoricien du droit Herbert Hart préconisait une double approche du droit : à la fois […]

Le président de la République a prononcé un discours d’une heure et demie, devant des étudiants, à la Sorbonne, le 26 septembre 2017. Si ses propositions sont nombreuses et audacieuses, elles appellent une réflexion juridique autour des trois termes-clés que le président a martelés tout au long de son discours : souveraineté, unité et démocratie. Directement issus du champ […]

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Pau le 1er mars dernier en matière d’importation de médicaments vétérinaires est un arrêt pionnier : il est un des premiers, sinon le premier, à considérer que la réglementation française est contraire aux exigences du droit de l’Union européenne. Les conséquences théoriques et pratiques de cette solution sont considérables : l’incrimination […]

M. Dougan (ed.), The UK after Brexit, Intersentia, 2017, 324 p. ; Ch. Bahurel, E. Bernard, M. Ho-Dac (dir.), Le Brexit – Enjeux régionaux, nationaux et internationaux, Bruylant 2017, 384 p. Le 23 juin 2016, les Britanniques votaient par référendum la sortie de leur pays de l’Union européenne. Un an et demi après, alors que […]

Si un sujet est par excellence au cœur de l’interpénétration des ordres juridiques, c’est bien celui du lobbying. En effet, en matière économique, les normes nationales se mêlent aux normes européennes et internationales. Les acteurs du lobbying doivent donc être parfaitement au fait des normes en présence. Pour autant, il n’existe pas de législation internationale […]

Les dispositifs nationaux de sécurité sociale sont-ils compatibles avec les libertés de circulation offertes par les traités ? Dans quelle mesure les doubles assujettissements aux prélèvements et cotisations sociaux sont-ils interdits par les règles du droit de l’Union européenne ? Quelles solutions, au regard des libertés fondamentales, pour les contribuables qui se trouvent en dehors du champ […]

L’idée de mettre en place un parquet européen semble proche d’une réalité alors qu’elle est ancienne. Les réticences des États européens tiennent dans la dimension régalienne de la justice. Pourtant depuis le traité de Maastricht déjà, l’idée d’une coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures est présente. Le traité de Lisbonne, […]

Le présent article est consacré à la jurisprudence des juridictions de l’Union européenne dans le domaine de la concurrence. Il analyse notamment les arrêts rendus sur le fondement des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui interdisent les ententes et abus de position dominante, et des articles 107 et 108 du TFUE, applicables […]

Le présent article est consacré à la jurisprudence des juridictions de l’Union européenne dans le domaine de la concurrence. Il analyse notamment les arrêts rendus sur le fondement des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui interdisent les ententes et abus de position dominante, et des articles 107 et […]

Si une des modes de la consommation courante est aux « laits divers », de soja, d’amande ou autres produits de consommation respectant une volonté de manger « végétarien » ou « vegan », la Cour de justice de l’Union européenne ne l’entend juridiquement pas ainsi. Elle vient en effet de donner une interprétation restrictive, non sans exceptions, de l’appellation « lait ». […]

Le présent article est consacré à la jurisprudence des juridictions de l’Union européenne dans le domaine de la concurrence. Il analyse notamment les arrêts rendus sur le fondement des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui interdisent les ententes et abus de position dominante, et des articles 107 et […]

Le présent article est consacré à la jurisprudence des juridictions de l’Union européenne dans le domaine de la concurrence. Il analyse notamment les arrêts rendus sur le fondement des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui interdisent les ententes et abus de position dominante, et des articles 107 et […]

L’Union européenne, au-delà des grands débats et interrogations sur sa nature politique, construit, peu à peu, pierre après pierre, un droit protecteur des consommateurs. La qualité des produits en est un exemple par excellence. Les mesures prises en faveur de la reconnaissance de la qualité des produits visent à la fois à protéger les savoir-faire […]

Première réalisation accomplie par la Communauté européenne, avec même quelques mois d’avance, en 1968, l’Union douanière sert de base à la politique commerciale commune contemporaine. Fondée sur une compétence exclusive de la Communauté – désormais de l’Union européenne – mais laissant quand même une part de marge de manœuvre aux États membres, la politique commerciale commune connaît […]

Conséquence du Brexit, le Règlement (UE) n° 1215/2012, qui porte sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matières civile et commerciale, cessera de s’appliquer lorsque le Royaume-Uni aura définitivement quitté l’Union européenne. Compte tenu de l’importance des relations entre le Royaume-Uni et le reste des pays membres de l’Union européenne, dont la France, la question […]

Le présent article est consacré à la jurisprudence des juridictions de l’Union européenne dans le domaine de la concurrence. Il analyse notamment les arrêts rendus sur le fondement des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui interdisent les ententes et abus de position dominante, et des articles 107 et […]

Le présent article est consacré à la jurisprudence des juridictions de l’Union européenne dans le domaine de la concurrence. Il analyse notamment les arrêts rendus sur le fondement des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui interdisent les ententes et abus de position dominante, et des articles 107 et […]

Le présent article est consacré à la jurisprudence des juridictions de l’Union européenne dans le domaine de la concurrence. Il analyse notamment les arrêts rendus sur le fondement des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui interdisent les ententes et abus de position dominante, et des articles 107 et […]

En distinguant l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme comme un motif de non-exécution du mandat d’arrêt européen, notamment pour permettre la mise en œuvre en France d’une peine privative de liberté étrangère, la chambre criminelle de la Cour de cassation malmène la législation issue de l’Union européenne. Une interprétation extensive, et une […]