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Les dernières publications

L’identification du juge compétent pour statuer sur l’action en contestation de la validité du contrat de mission conclu entre un avocat et son client

Il résulte de l’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, qui est d’interprétation stricte, que le bâtonnier ou le premier président n’est compétent pour statuer sur la validité d’un contrat de mission comportant convention d’honoraires que lorsque la demande en nullité est invoquée, en défense, pour s’opposer à une demande de […]

Publié le 13 février 2025 par Pierre-Claver Kamgaing

Jeanne Rospars-Legrand, première femme secrétaire de la Conférence du barreau de Paris : de la lumière à l’ombre

Née en 1895 et décédée en 1977, Jeanne Rospars-Legrand, de son nom de naissance Yvette-Jeanne Rospars, a prêté serment devant la chambre de la cour d’appel de Paris en 1917. Elle fait partie des premières avocates de l’histoire du barreau de Paris. Quelques années plus tard, en juillet 1922, elle devient la toute première femme secrétaire […]

Publié le 13 février 2025 par Hélène Molinari

Statistiques de la délinquance 2024 : une inquiétante stabilisation sur de mauvais résultats

Le Service des Statistiques du ministère de l’Intérieur (SSMI) vient de communiquer les statistiques de la délinquance pour 2024. Comme chaque année, Julien Sapori fait le point sur la situation (voir nos articles de 2024 et 2023). Rien de bien rassurant, estime-t-il… Rubriques Année 2024 Année 2023 Homicides -2% + 5% Tentatives d’homicides +7% […]

Publié le 12 février 2025 par Julien Sapori

Le rendez-vous des Notaires de France au 61e Salon international de l’agriculture

Fidèles depuis plus de 30 années, les Notaires de France seront présents au Salon international de l’agriculture, du samedi 22 février au dimanche 2 mars 2025, à Paris Expo, Porte de Versailles à Paris. Création d’une entreprise agricole, bail rural, déclaration d’insaisissabilité, transmission de son exploitation, régime matrimonial, immobilier, fiscalité… Chaque jour, des notaires compétents en matière de […]

Publié le 12 février 2025 par Rédaction Brèves

Lucile Tinayre, première femme élue de l’Ordre des avocats de Paris

1898 fut une année importante pour la justice française avec notamment les procès d’Émile Zola après la parution de J’accuse. C’est également l’année de naissance de Juliette Suzanne Lucile Tinayre, le 30 août, à Paris. Fille de l’autrice Marcelle Tinayre et du peintre et graveur Julien Tinayre, elle est devenue l’une des premières avocates du barreau […]

Publié le 11 février 2025 par Hélène Molinari

De l’ambassade des Émirats arabes unis au TJ de Versailles : portrait de Rima Laribi, interprète judiciaire qui « adore les défis »

À 40 ans, Rima Laribi exerce le métier d’interprète au tribunal judiciaire (TJ) de Versailles depuis un peu plus d’un an. Elle intervient principalement pour traduire les échanges entre les magistrats et des personnes arabophones durant des audiences. Une mission qui implique une neutralité totale vis-à-vis des parties. Une nouvelle étape dans ses 14 ans de […]

Publié le 11 février 2025 par Nicolas Dendri

Audience solennelle de rentrée du TJ de Créteil : « Malgré les apparences, le rôle du juge reste essentiel »

Le 20 janvier dernier, le tribunal judiciaire de Créteil organisait son audience solennelle de rentrée. Un moment important pour dresser le bilan de l’année écoulée, mais aussi envisager les grandes « tendances » de 2025, entre manque de moyens, innovations juridiques et juridictionnelles. La présidente, Catherine Mathieu, arrivée en 2024 s’adonnait à l’exercice aux côtés du procureur de […]

Publié le 10 février 2025 par Delphine Bauer

Des permanences inclusives au TJ de Versailles à destination des personnes en situation de handicap

Le tribunal judiciaire de Versailles accueille depuis le 6 décembre 2024 des permanences inclusives. Un vendredi matin par mois, les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de consultations gratuites avec un avocat, lors de rendez-vous obtenus par mail ou par téléphone. Une vingtaine d’avocats ont été formés pour accueillir et adapter leur comportement en fonction […]

Publié le 7 février 2025

Note de conjoncture immobilière des Notaires de France : la fin de la chute ?

Les Notaires de France ont publié leur dernière note de conjoncture immobilière. Fin de la chute ? Le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les 12 derniers mois en France atteint 778 000 transactions à fin novembre 2024, affichant une baisse annuelle de désormais 12 %. Le marché immobilier semble enfin atteindre son point bas après deux […]

Publié le 6 février 2025 par Rédaction Brèves

Interpol : derrière la campagne « Identify me », redonner de l’humanité aux anonymes

Chaque année dans le monde, des corps assassinés sont retrouvés sans nom, sans nationalité et le mystère s’épaissit – ou s’oublie – avec les années. Interpol a récemment mis en place une campagne pour retrouver l’identité de dizaines de femmes dont les corps ont été retrouvés en Europe. Si la première édition a permis d’apporter […]

Publié le 6 février 2025

Deux nouvelles nominations au CSN

Le 3 février 2025, Justin de Bailliencourt et Fabrice Gaultier ont été nommés respectivement Secrétaire général et Directeur du pôle numérique du CSN. Justin de Bailliencourt occupait précédemment la fonction de Secrétaire général adjoint. Il succède à Paul de Charry. Fabrice Gaultier occupait précédemment la fonction de Directeur adjoint du numérique et des systèmes d’information au CSN. Il prend […]

Publié le 5 février 2025 par Rédaction Brèves

Jean-François Doucède : « Les greffes accompagnent la numérisation de la vie économique »

Greffier comme son père et son grand-père avant lui, Jean-François Doucède exerce ses fonctions au tribunal de commerce de Bobigny. Il vante l’attractivité d’un métier peu médiatisé mais rouage essentiel de la vie économique, dont les missions ne cessent de s’accroître. Rencontre. Actu-Juridique : Comment êtes-vous devenu greffier ? Jean-François Doucède : Nous sommes, dans […]

Publié le 5 février 2025

Économie : les administrateurs et mandataires judiciaires, au chevet des entreprises

10 000 de plus en un an. Le nombre d’ouvertures de procédures collectives s’établit, en 2024, à 65 000, tout type de procédure compris. Une hausse inquiétante et représentative de l’état de l’économie tricolore. Pour éviter un maximum de faillites et de pertes d’emplois, les administrateurs et mandataires judiciaires œuvrent au quotidien à l’ombre de l’actualité économique. […]

Publié le 4 février 2025

Le droit de se taire fait son entrée chez les avocats

Le décret du 29 janvier qui introduit la procédure disciplinaire simplifiée pour les avocats prévoit aussi à leur bénéfice le droit de se taire. C’est l’occasion pour Me Patrick Lingibé de revenir sur cette construction prétorienne protégée constitutionnellement. Le décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des […]

Publié le 3 février 2025 par Patrick Lingibé

Remboursement des frais engagés par les conciliateurs de justice

Les conciliateurs de justice exercent leur mission à titre bénévole. Toutefois, ils bénéficient d’une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses de secrétariat, de matériels informatiques et de télécommunications, de documentation et d’affranchissement qu’ils exposent dans l’exercice de leurs fonctions. Le montant annuel de cette indemnité est fixé à 650 euros par an. Elle est […]

Publié le 3 février 2025 par Rédaction Brèves

Avocats. La procédure disciplinaire simplifiée, un nouvel outil révolutionnaire

La nouvelle procédure disciplinaire simplifiée applicable aux avocats entre en vigueur ce vendredi. On fait le point avec Patrick Lingibé sur le fonctionnement de ce qui ressemble fort à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Un décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats […]

Publié le 31 janvier 2025 par Patrick Lingibé

De l’utilisation du détecteur de mensonges, ou polygraphe, en Belgique

On en voit parfois dans les séries télévisées, mais sait-on que les détecteurs de mensonge sont utilisés couramment en Belgique dans les enquêtes policières ? La fiabilité de cet outil, qu’on nomme aussi polygraphe, serait de l’ordre de 90%. Michel Leurquin en dévoile les avantages et les limites. Au fil des siècles, les civilisations ont […]

Publié le 29 janvier 2025 par Michel Leurquin

Signature du premier accord de coopération entre les notariats Français et Albanais

Me Bertrand Savouré, Président du CSN, et Me Mimoza Sadushaj, Présidente de la chambre des notaires de la République d’Albanie, ont signé le premier accord de coopération entre les notariats Français et Albanais, marquant une étape importante dans leurs relations. La signature de ce premier accord de deux ans renouvelables a eu lieu lundi 27 janvier 2025, à […]

Publié le 29 janvier 2025 par Rédaction Brèves