CEDH​

La Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction du Conseil de l’Europe chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention EDH) par les 47 États qui l’ont ratifiée. Cette convention, signée le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France en 1974, s’inscrit dans le prolongement de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et garantit non seulement des droits substantiels, comme la liberté d’expression ou le respect de la vie privée, mais encore des droits procéduraux, comme le droit au procès équitable. Actu-Juridique suit pour vous l’actualité de la CEDH.

Les dernières publications

CEDH : mesures prises par le juge des enfants et protection de la vie familiale

La requérante, ressortissante kirghize, quitta le domicile conjugal avec sa fille, âgée de quatre mois et se rendit dans un centre chargé d’accueillir les victimes de violences conjugales. Le procureur de la République de Nanterre confia l’enfant auprès du service départemental de l’Aide sociale à l’enfance. L’enfant fut accueillie à la pouponnière du Plessis-Robinson et […]

par Rédaction Brèves

Ce n’est pas au détenu de prouver les conditions indignes de sa détention

Pour écarter le moyen pris des conditions indignes de détention et confirmer l’ordonnance du JLD prolongeant la détention provisoire, l’arrêt attaqué énonce que les données factuelles que contient le rapport relatif aux conditions de détention au sein de la maison d’arrêt d’Angoulême, établi par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté en décembre 2019, […]

par Rédaction Brèves
Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte EuGH

Affaire Bettencourt : la CEDH valide l’interdiction de publication des enregistrements

A l’issue d’une longue procédure devant les juridictions françaises, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans un arrêt du 14 janvier 2021, a validé l’interdiction, en référé, de la publication d’enregistrements sonores clandestins considérés comme portant atteinte à la vie privée des personnes qui en ont été l’objet. Les explications d’Emmanuel Derieux, professeur […]

par Emmanuel Derieux
Gros plan sur une carte de presse

Quand la CEDH fait primer le secret de l’instruction sur la liberté d’expression

Confirmant, en tous points, les décisions concordantes des juridictions françaises, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 17 décembre 2020, Sellami c. France, n° 61470/15) valide la condamnation, pour recel de violation du secret de l’instruction, d’un journaliste qui, relatant une enquête en cours, avait publié le portrait-robot d’un suspect. Les explications d’Emmanuel Derieux, Professeur […]

par Emmanuel Derieux
ministère de la justice

Boycott des produits israéliens : la France persiste à y voir un délit en dépit de la décision de la CEDH

Bien que condamnée par la CEDH pour avoir interdit l’appel au boycott des produits israéliens, la France semble s’obstiner. C’est en tout cas ainsi que l’on peut comprendre une récente circulaire adressée aux parquets par le ministère de la justice. Les explications de François Dubuisson, professeur à l’Université Libre de Bruxelles et Ghislain Poissonnier, magistrat. Dans […]

par Ghislain Poissonnier
Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte EuGH

CEDH : L’appel au boycott de produits israéliens relève de la liberté d’expression

L’appel au boycott de produits relève-t-il de la provocation à la discrimination ou bien de la liberté d’expression ? Dans un arrêt du 11 juin dernier, la Cour européenne des droits de l’homme retient la deuxième solution et condamne la France. Les explications d’Emmanuel Derieux, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2) et auteur de Droit des médias. Droit français, européen […]

par Emmanuel Derieux
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