Deux des requérants forment un couple suisse de même sexe lié par un partenariat enregistré depuis 2011. Le troisième requérant est un enfant né d’une gestation pour autrui aux États-Unis et possède également la nationalité américaine. En avril 2011, les requérants demandèrent aux autorités suisses de reconnaître la décision américaine déclarant que les deux premiers […]
CEDH
La Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction du Conseil de l’Europe chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention EDH) par les 47 États qui l’ont ratifiée. Cette convention, signée le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France en 1974, s’inscrit dans le prolongement de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et garantit non seulement des droits substantiels, comme la liberté d’expression ou le respect de la vie privée, mais encore des droits procéduraux, comme le droit au procès équitable. Actu-Juridique suit pour vous l’actualité de la CEDH.
