Conseil d’Etat

La plus haute juridiction administrative a confirmé la légalité du dispositif d’encadrement des loyers à Paris et à Lille. Un coup rude pour les associations de propriétaires à l’origine de ces recours. Le Conseil d’État vient de valider le plafonnement des loyers à Paris et à Lille, rejetant les recours de plusieurs associations de propriétaires. […]

La NUPES demande au Conseil d’État de suspendre la circulaire sur les nuances politiques qui ne reconnait pas son existence en vue de la comptabilisation des résultats lors des prochaines élections législatives. Le ministère de l’Intérieur lui rétorque qu’elle n’est qu’une simple « alliance de circonstance » et pas une nouvelle nuance politique. Comment va-t-on comptabiliser les […]

Les prix effectifs d’acquisition et de cession libellés en devises doivent être convertis en euros sur la base des taux de change applicables respectivement à la date d’acquisition ou de cession et le gain de change. L’éventuel gain ou perte de change qui en constitue une composante des gains nets ou moins-values réalisés et sont […]

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’État en droit de la concurrence. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La haute juridiction judiciaire se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les décisions de l’Autorité de […]

L’exigence du passe vaccinal dans les transports longue distance porte-t-elle une atteinte disproportionnée à plusieurs libertés ainsi qu’au droit à un procès équitable ? Non, vient de répondre le Conseil d’Etat qui estime que la possibilité d’obtenir une dispense en invoquant l’urgence suffit à rendre cette exigence acceptable. Deux avocats auront rêvé pendant près d’une […]

Tour d’horizon de la jurisprudence du Conseil d’État sur le respect par le juge administratif de la règle de l’analyse des moyens invoqués par les parties, qui contribue à la qualité de la justice rendue. L’article R. 741-2 du Code de justice administrative, rendu applicable en appel par l’article R. 811-13 de ce code, dispose qu’un jugement […]

Victime d’importants effets secondaires à la suite de l’injection de la deuxième dose de vaccin, une ancienne avocate reconvertie dans la médecine réclame devant le Conseil d’Etat la suspension des dispositions du décret du 13 janvier imposant la 3e dose. Gageons que toutes les femmes ayant subi des désordres gynécologiques à la suite d’une injection de […]

Les gains obtenus par les dirigeants d’entreprises à raison de leurs management packages doivent être imposés comme un salaire s’ils sont liés à l’exercice des fonctions : telle est la solution rendue par le Conseil d’État dans trois arrêts de formation plénière du 11 juillet 2021. Par trois arrêts de formation plénière, le Conseil d’État vient […]

Dans son arrêt French data network et autres du 21 avril 2021, le Conseil d’État a examiné la conformité des règles françaises de conservation des données de connexion au droit de l’Union européenne. Il a autorisé la conservation généralisée des données par les opérateurs de télécommunication au regard de la menace existante pour la sécurité nationale. […]

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’État en droit de la concurrence. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La haute juridiction judiciaire se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les décisions de l’Autorité de […]

Saisi par des associations de défense des animaux qui demandaient l’interdiction de la chasse à la glu et des fédérations de chasse qui réclamaient son maintien, le Conseil d’État a jugé que cette technique ne peut être autorisée car elle n’est pas conforme au droit de l’Union européenne. CE, 6e-5e ch. réunies, 28 juin 2021, no 443849, ECLI:FR:CECHR:2021:443849.20210628 Extrait […]

Le Conseil d’État a fait usage pour la première fois jeudi 9 septembre de la faculté ouverte par le décret du 18 novembre 2020 d’organiser un débat oral. Un succès ! Toutes les révolutions ne s’annoncent pas de manière fracassante. Il arrive que certaines se glissent dans l’énoncé aride d’un décret. C’est le cas de l’entrée […]

Dans le cadre du troisième confinement, les salles de vente aux enchères restent ouvertes, mais pas les galeries d’art. Celles-ci ont donc saisi le Conseil d’Etat la semaine dernière pour dénoncer une atteinte à la concurrence. La haute juridiction vient de rejeter leur demande. Oui, les galeries d’art sont bien victimes d’une « grave distorsion de […]

Dans une décision rendue ce mercredi 3 mars, le juge des référés du Conseil d’Etat donne raison aux instances représentatives des avocats : le fait de ne pas pouvoir recevoir leurs clients après 18 heures porte bien une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’exercer un recours effectif devant une juridiction. « La question […]

Le décret ayant fixé le couvre-feu à 18 heures n’a pas prévu de dérogation permettant d’aller chez son avocat. La profession a décidé de contester ce texte devant le Conseil d’Etat dans le cadre d’un référé-liberté examiné ce jeudi. Jeudi 25 février 15 heures. Au conseil d’Etat les avocats sont venus en force réclamer la possibilité […]

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’État en droit de la concurrence. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La haute juridiction judiciaire se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les décisions de l’Autorité de […]

Lundi 21 décembre, le Conseil d’Etat a examiné les référés-liberté déposés par le monde du spectacle contre la fermeture des salles en raison de la crise sanitaire. A la barre, Francis Lalanne a plaidé pour les artistes et le respect de l’état de droit. Des évêques, des restaurateurs, des patrons de casinos, de salles de […]