Tour d’horizon de la jurisprudence du Conseil d’État sur le respect par le juge administratif de la règle de l’analyse des moyens invoqués par les parties, qui contribue à la qualité de la justice rendue. L’article R. 741-2 du Code de justice administrative, rendu applicable en appel par l’article R. 811-13 de ce code, dispose qu’un jugement […]
Conseil d’Etat
C’est la plus haute juridiction administrative en France. Juge de cassation des arrêts des cours administratives d’appel (CAA), il est également compétent pour connaître en premier et dernier ressort de certains litiges comme les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets. Le Conseil d’État joue aussi le rôle de conseiller du Gouvernement. Il est notamment saisi des projets de loi avant leur passage en Conseil des ministres. Il connaît également des projets d’ordonnance ainsi que des projets de décret les plus importants qualifiés de « décrets en Conseil d’État ». Il peut être aussi saisi pour avis par le Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat de toute proposition de loi déposée sur le bureau de l’un ou l’autre, avant l’examen du texte en commission. Il joue en outre un rôle important de filtre dans la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Vous trouverez ici des actualités juridiques mentionnant les décisions du Conseil d’État.
