Conseil d’Etat

C’est la plus haute juridiction administrative en France. Juge de cassation des arrêts des cours administratives d’appel (CAA), il est également compétent pour connaître en premier et dernier ressort de certains litiges comme les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets.​ Le Conseil d’État joue aussi le rôle de conseiller du Gouvernement. Il est notamment saisi des projets de loi avant leur passage en Conseil des ministres. Il connaît également des projets d’ordonnance ainsi que des projets de décret les plus importants qualifiés de « décrets en Conseil d’État ». Il peut être aussi saisi pour avis par le Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat de toute proposition de loi déposée sur le bureau de l’un ou l’autre, avant l’examen du texte en commission. Il joue en outre un rôle important de filtre dans la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Vous trouverez ici des actualités juridiques mentionnant les décisions du Conseil d’État.

Les dernières publications

vaccin vaccination covid-19 coronavirus epidémie pandémie medecine medicament pharmaceutique file attente population

Le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension du passe vaccinal dans les transports

L’exigence du passe vaccinal dans les transports longue distance porte-t-elle une atteinte disproportionnée à plusieurs libertés ainsi qu’au droit à un procès équitable ? Non, vient de répondre le Conseil d’Etat qui estime que la possibilité d’obtenir une dispense en invoquant l’urgence suffit à rendre cette exigence acceptable. Deux avocats auront rêvé pendant près d’une […]

par Olivia Dufour
Digitales Archiv

L’arrêt French data network et autres du Conseil d’État du 21 avril 2021 et la conservation des données de connexion

Dans son arrêt French data network et autres du 21 avril 2021, le Conseil d’État a examiné la conformité des règles françaises de conservation des données de connexion au droit de l’Union européenne. Il a autorisé la conservation généralisée des données par les opérateurs de télécommunication au regard de la menace existante pour la sécurité nationale. […]

par Jean-Claude Zarka

Open data des décisions de justice : création de deux traitements automatisés à la Cour de cassation et au Conseil d’État

Le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021, créant au Conseil d’État et à la Cour de cassation des traitements automatisés de données à caractère personnel, dénommés respectivement « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre », a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2021. Ces traitements pour finalité la diffusion éventuellement enrichie des décisions de justice […]

par Rédaction Brèves
X