Conseil d’Etat

C’est la plus haute juridiction administrative en France. Juge de cassation des arrêts des cours administratives d’appel (CAA), il est également compétent pour connaître en premier et dernier ressort de certains litiges comme les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets.​ Le Conseil d’État joue aussi le rôle de conseiller du Gouvernement. Il est notamment saisi des projets de loi avant leur passage en Conseil des ministres. Il connaît également des projets d’ordonnance ainsi que des projets de décret les plus importants qualifiés de « décrets en Conseil d’État ». Il peut être aussi saisi pour avis par le Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat de toute proposition de loi déposée sur le bureau de l’un ou l’autre, avant l’examen du texte en commission. Il joue en outre un rôle important de filtre dans la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Vous trouverez ici des actualités juridiques mentionnant les décisions du Conseil d’État.

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NUPES devant le Conseil d’Etat : « Alliance de circonstance » ou nouvelle nuance ?

La NUPES demande au Conseil d’État de suspendre la circulaire sur les nuances politiques qui ne reconnait pas son existence en vue de la comptabilisation des résultats lors des prochaines élections législatives. Le ministère de l’Intérieur lui rétorque qu’elle n’est qu’une simple « alliance de circonstance » et pas une nouvelle nuance politique. Comment va-t-on comptabiliser les […]

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Activité de la Cour de cassation et du Conseil d’État en droit de la concurrence (octobre – décembre 2021)

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Open data des décisions de justice : création de deux traitements automatisés à la Cour de cassation et au Conseil d’État

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