Le 21 juin 2021, le juge des référés du du Conseil d’État, saisi pour la première fois d’un recours dans le cadre du nouveau déféré laïcité issu de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, a confirmé la suspension du règlement intérieur des piscines de la ville de […]
Conseil d’Etat
C’est la plus haute juridiction administrative en France. Juge de cassation des arrêts des cours administratives d’appel (CAA), il est également compétent pour connaître en premier et dernier ressort de certains litiges comme les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets. Le Conseil d’État joue aussi le rôle de conseiller du Gouvernement. Il est notamment saisi des projets de loi avant leur passage en Conseil des ministres. Il connaît également des projets d’ordonnance ainsi que des projets de décret les plus importants qualifiés de « décrets en Conseil d’État ». Il peut être aussi saisi pour avis par le Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat de toute proposition de loi déposée sur le bureau de l’un ou l’autre, avant l’examen du texte en commission. Il joue en outre un rôle important de filtre dans la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Vous trouverez ici des actualités juridiques mentionnant les décisions du Conseil d’État.