Droit international et droits étrangers

À l’occasion de deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation est venue clarifier sa position relative à la délicate application du principe de territorialité des procédures d’exécution à la saisie-attribution. Rappelant que la saisie-attribution ne peut produire d’effet que si le tiers saisi est établi en France en vertu du principe de […]

L’Espagne est-il un pays modèle pour la lutte contre les violences conjugales ? C’était la question posée, le 23 novembre dernier, par le centre francilien Hubertine Auclert, qui œuvre pour l’égalité femme-homme. Lors d’un événement en visioconférence, suivi par 600 personnes, des juristes des deux pays se sont livrés à une comparaison des politiques menées des deux […]

La chronique annuelle de droit international privé intéresse l’actualité du droit international, entendu dans son sens le plus large. Elle comporte cette année trois études et trois commentaires d’arrêts extrêmement récents, portant sur le droit international privé de la famille, le droit du commerce international et le droit de la nationalité. NDLR –V. 1re partie in LPA […]

La chronique annuelle de droit international privé intéresse l’actualité du droit international, entendu dans son sens le plus large. Elle comporte cette année trois études et trois commentaires d’arrêts extrêmement récents, portant sur le droit international privé de la famille, le droit du commerce international et le droit de la nationalité. NDLR –V. 2de partie in LPA […]

Antérieurement, les décisions de justice en provenance du Royaume-Uni bénéficiaient d’un système de reconnaissance décomplexifié dans le cadre du droit de l’Union européenne. Qu’en est-il, outre la coopération judiciaire en matière pénale, dès lors que la période de transition s’achève et que le Royaume-Uni sort du cadre juridique de l’Union européenne ? I – Cadre général […]

Par son arrêt du 29 juillet 2020, le Conseil d’État rappelle que lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse être l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Cependant, il précise que tel n’est pas le cas de la mise […]

Vice-président de l’Association pour la défense des droits des étrangers (ADDE), l’avocat Patrick Berdugo n’a pas la langue dans sa poche. Paupérisation de la justice, aggravation de la situation des étrangers par la crise du Covid-19, il partage ses inquiétudes et ses colères. Les Petites Affiches : Comment est née l’Association pour la défense des […]

Depuis quelques années, la Cour de cassation a introduit le contrôle de proportionnalité afin d’écarter selon les circonstances de l’espèce une disposition de droit interne dont l’application porte une atteinte disproportionnée à un droit fondamental. Dans l’arrêt du 14 octobre 2020, la Cour de cassation remet en question l’appréciation d’une cour d’appel qui avait jugé que […]

Après une longue gestation, le Code civil de Chine vient d’être promulgué. Il est la manifestation patente de l’attractivité sans cesse renouvelée du droit romano-germanique. En matière successorale, les articles de ce code sont très inspirés d’une loi de 1985 dont les dispositions étaient justement destinées à la future codification. L’originalité de ces règles tient, notamment, […]

Dans sa décision du 13 février 2020, le deuxième sénat de la Cour constitutionnelle fédérale allemande a annulé la ratification, par le Parlement allemand, de l’accord sur la Juridiction unifiée du brevet (JUB). Cette importante décision, qui élargit les conditions de recevabilité des recours constitutionnels, conforte la position incontournable du tribunal de Karlsruhe au sein du […]