Le décret n° 2023-1199 du 18 décembre 2023 élargissant les juridictions concernées par l’open data des décisions de justice a été publié au Journal officiel du 19 décembre 2023. Le texte modifie le premier alinéa de l’article 2 du décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel […]