Logement

L’article 140 de la loi ELAN prévoit différentes actions pour contester les dépassements de loyers. Tout d’abord, les locataires peuvent, à la signature du bail ou lors de son renouvellement, contester le loyer qui excède le loyer de référence majoré ou un complément de loyer injustifié ou excessif par des actions devant la commission départementale de […]

Selon l’INSEE, 9,7 millions de personnes possèdent au moins deux logements, soit un tiers des propriétaires. Ces multipropriétaires ont des profils divers : 17 % d’entre eux détiennent uniquement deux résidences principales, 16 % uniquement leur résidence principale et un bien loué et 12 % leur résidence principale ainsi qu’une résidence secondaire. Par ailleurs, 22 % tirent des revenus d’au moins […]

Depuis le 1er janvier 2025, des évolutions sont intervenues dans le domaine du logement. Tour d’horizon des principales mesures. Interdiction de la location des logements classés G au DPE. Les logements passoires thermiques classés G au DPE sont interdits à la location. Cette interdiction s’applique aux nouveaux contrats de location, et au moment du renouvellement ou de la […]

L’INSEE a publié un document de travail relatif à l’estimation du taux de vulnérabilité énergétique des ménages pour le logement. La vulnérabilité énergétique des ménages concernant leur logement relève de deux enjeux distincts : un enjeu environnemental et un enjeu social. La méthodologie présentée par l’INSEE est celle privilégiée par cette dernière pour ses travaux sur […]

Les Notaires de France ont publié leur dernière note de conjoncture immobilière. Fin de la chute ? Le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les 12 derniers mois en France atteint 778 000 transactions à fin novembre 2024, affichant une baisse annuelle de désormais 12 %. Le marché immobilier semble enfin atteindre son point bas après deux […]

Les Notaires de France ont dévoilé le bilan immobilier de l’année 2024, ainsi que les premières tendances pour le début de l’année 2025. Volume des transactions. Le nombre de transactions (780 000) de logements anciens réalisé au cours des 12 derniers mois en France à fin septembre est en baisse (- 17 %). Ce volume annuel est similaire […]

Considérant qu’il apparaît aujourd’hui nécessaire de jouer sur un ensemble de leviers pour créer plus de logements, redonner confiance en la location longue durée et rendre plus attractif l’investissement immobilier, notamment dans des communes dites « saturées », une proposition de loi visant à créer un choc d’attractivité du marché de la location a été déposée à […]

Le 28 octobre 2024, députés et sénateurs ont trouvé un accord sur la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, destinée à renforcer la « boîte à outils » de régulation des meublés de tourisme à disposition des maires. Ils auront ainsi désormais la faculté d’instaurer des quotas […]

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) renforcent leurs contrôles et rappellent les bons gestes à adopter pour réussir la rénovation énergétique de son logement, notamment en faisant appel à France Rénov’. Les agents de la DGCCRF ont en effet […]

L’INSEE dresse le bilan du parc de logements au 1er janvier 2024. À cette date, la France (hors Mayotte) compte 38,2 millions de logements. 82,2 % sont des résidences principales et 54,8 % des logements individuels. La croissance du parc de logements ralentit depuis 2010 (+ 1,2 % entre 2000 et 2009 ; + 1,1 % entre 2010 et 2015 ; + 0,9 % entre 2018 et 2024). 3,7 millions de logements sont des […]

Les Notaires de France ont publié leur dernière note de conjoncture immobilière. Un optimisme mesuré ? Le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les 12 derniers mois atteint 780 000 transactions à fin août. La baisse annuelle est désormais de 18,1 %, soit un pourcentage, pour le deuxième mois consécutif, sous les 20 %. Les ventes […]

À la suite de l’actualisation des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) au 1er janvier 2024, il y a désormais 1 362 QPV en France métropolitaine, localisés sur l’ensemble des départements mais répartis de façon très hétérogène sur le territoire. Représentant 8 % de la population, les 5,3 millions d’habitants des QPV diffèrent des habitants des environnements […]

Au 2e trimestre 2024, l’attentisme perdure et les volumes de ventes de logements anciens enregistrent un nouveau recul (- 18 % par rapport au 2e trim. 2023). Le marché de la maison connaît toujours les plus fortes baisses d’activité, avec un recul des ventes de 21 % par rapport au 2e trimestre 2023. En Petite Couronne, les ventes de maisons […]

La formation et la certification des diagnostiqueurs immobiliers, alors même qu’elles sont fortement encouragées, semblent présenter des lacunes. À ce jour, treize organismes de certification certifient les compétences des diagnostiqueurs, assurent le contrôle sur ouvrage et la surveillance documentaire, et retirent ou suspendent le cas échéant leur certificat dans le cadre de cycles de certification. […]

La commission des finances du Sénat a rejeté, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, déposée initialement le 21 février 2023, et visant à prévoir une meilleure procédure d’indemnisation en cas de sécheresse et de phénomène de retrait‑gonflement des argiles. Le texte initial entend modifier les critères de reconnaissance […]

Les habitants des quartiers prioritaires de la ville (QPV) ont tendance à y résider de manière durable dans le temps. Entre 2011 et 2020, un habitant sur dix a déménagé au moins une fois tout en restant dans ces quartiers et quatre habitants sur dix n’ont jamais déménagé. Ces habitants sont souvent locataires du parc […]

Lors de sa réunion du 30 avril 2024, la commission des affaires économiques a approuvé le rapport sur la crise du logement présenté par trois sénatrices. Ces dernières préconisent des mesures fortes pour relancer la demande et l’offre mais aussi pour lancer une refondation de la politique du logement. Pour un effet à court terme : stopper […]

Interrogé sur le dispositif obligatoire de déclaration des occupants par les propriétaires de biens immobiliers mis en place depuis le 1er janvier 2023, qui semble peu lisible et dont la démarche en ligne n’est pas intuitive, le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes […]