Notaires

En matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil et L. 211-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définissent un principe de responsabilité des associés qui est identique, avec toutefois des modalités de mise en œuvre différentes. L’article L. 211-2 du CCH dispose en effet, pour les sociétés civiles constituées en […]

À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le 15 juin dernier la convention officialisant la transmission dématérialisée de l’e-DCM (divorce par consentement mutuel électronique) et le lancement de l’outil le 21 juin. La création de l’e-DCM permettra aux avocats, aux notaires […]

La ministre de la Cohésion des territoires a été interrogée sur les recours dont dispose le maire d’une commune pour récupérer un chemin communal afin de pouvoir replanter des haies lorsque ce dernier a été accaparé par des propriétaires privés. Peut-il en outre obliger les propriétaires privés à replanter les haies ? En réponse, la ministre […]

Afin d’assurer la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels (DEF 21 avril 2022, n° DEF207l3), le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, publié au JO du 18 juin 2022, prévoit : – les mesures préventives. Il précise l’autorité […]

Alors que la demande de permis de construire s’accroît, les élus ont vu la superficie des espaces constructibles dans leurs communes fortement restreinte au fil des années et souvent au profit des communes démographiquement plus importantes La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales est interrogée sur les mesures […]

Les décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982 et n° 87-713 du 26 août 1987 fixent, s’agissant respectivement du parc locatif social et du parc locatif privé, la liste des charges récupérables exigibles et prévoient que lorsque le gardien assure, conformément à son contrat de travail, l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa […]

Altares a publié, le 9 juin dernier, le bilan 2021 des ventes et cessions de fonds de commerce : https://lext.so/f-PYxD. Quelques chiffres Les ventes et cessions de fonds de commerce augmentent de 9,6 % en 2021 sans toutefois retrouver leur niveau d’avant la crise. Pour la 1re fois, le montant moyen des transactions dépasse la barre des 200 000 €. L’étude […]

Le ministre de l’Économie et des Finances a apporté des précisions, par une réponse ministérielle publiée au JO, sur les difficultés résultant des règles issues du droit de l’Union européenne en matière de titres d’occupation du domaine privé par des personnes publiques destinés à permettre l’exploitation d’une activité économique, et les conséquences en résultant sur […]

Dans le prolongement de l’ouverture des données, la direction de l’information légale et administrative (DILA) poursuit son objectif : simplifier l’accès aux données économiques. À cette fin, elle opère une refonte de ses sites économiques, le site du Journal officiel en mars 2022, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), disponible depuis le 7 juin […]

L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 (art. 60, I, al. 2) impose la mise en conformité des statuts des associations syndicales libres (ASL) dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, soit jusqu’au 5 mai 2008. À défaut, elles perdent non seulement leur capacité à agir en justice, mais aussi […]

Me David Ambrosiano, président du Conseil supérieur du notariat (CSN), et Me Assel Zhanabilova, présidente de la Chambre républicaine du notariat du Kazakhstan, ont renouvelé le 31 mai 2022 l’accord de coopération signé en 2017 et reconduit depuis entre les notariats des deux pays.

Les notaires de la Drôme, de l’Isère et des Hautes-Alpes répondront en live, lors de la webconférence organisée le mercredi 8 juin à 18 h, à toutes les questions sur le mariage, le pacs, l’union libre, l’achat à deux, les donations, les successions… Pour assister à la webconférence et poser une question : https://player.streamfizz.live/live/cl3lcys4j2416qbvi8tlrhshh

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l’INSEE ont annoncé la signature du renouvellement de leur convention de partenariat pour la production des « Indices Notaires-Insee » des prix des logements anciens en province. Ces indices sont notamment utilisés par les professionnels de l’immobilier, les statisticiens, économistes et chercheurs s’intéressant au marché de l’immobilier, l’État et les […]

L’article 55 de la loi SRU (L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000) oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel. Conscient des difficultés rencontrées par certaines d’entre elles dans l’atteinte de leurs obligations légales d’ici 2025, le gouvernement a inscrit dans la loi 3DS (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022) une pérennisation […]

Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patrimoine tel qu’il aurait été s’il n’y avait eu les donations. Quid en cas de changement de destination du bien donné, qui était par exemple constructible à l’époque de la donation et ne le serait plus au jour du partage? La jurisprudence a […]

Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords des monuments historiques sont soumis à une autorisation préalable. L’installation de panneaux photovoltaïques dans un espace protégé par son intérêt patrimonial tel qu’une zone classée monument historique nécessitera donc une déclaration préalable de la part du requérant. […]

Le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et le directeur de TRACFIN ont signé le 31 mars 2022 un nouveau protocole de travail, d’échanges d’informations et de partages d’expertises entre l’autorité de référence de la régulation financière et la cellule de renseignement financier (CRF) française chargée de participer à lutte contre le blanchiment des capitaux. […]

Le ministère de la Justice a annoncé que la diffusion des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux se fera en trois temps : . en avril 2022 sont communiqués les avant-projets de réforme touchant aux contrats portant sur une chose, accompagnés d’une présentation des textes ; . mi-mai 2022 seront communiqués, selon les mêmes modalités, […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ont présenté les premiers résultats du « 3e Baromètre de l’immobilier des villes moyennes-Notaires de France/Action Cœur de Ville », un outil d’analyse et de suivi annuel de l’évolution du marché de l’immobilier dans les villes bénéficiaires du programme national Action Cœur […]