Notaires

La proposition de loi déposée au Sénat le 20 septembre 2022 vise, d’une part, à réviser les valeurs locatives des locaux d’habitation au gré des mutations et, d’autre part, à conférer aux maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) un pouvoir de saisine de l’administration fiscale en cas d’anomalies repérées dans la révision des […]

Le ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme rappelle l’ensemble des mesures mises en place afin de limiter l’impact de la hausse de l’indice des loyers commerciaux (ILC) sur les entreprises les plus fragiles, tout en préservant les bailleurs.

L’objectif de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 20 septembre 2022 a pour objectif d’accorder une réduction d’impôt sur le revenu aux personnes qui effectuent du bénévolat dans les associations françaises. Cet avantage fiscal serait calculé sur le montant horaire du SMIC avec une limitation à 1 000 € par an. Cette réduction d’impôt serait […]

La loi PACTE a permis de renforcer le régime français de contrôle des investissements étrangers et de l’adapter aux enjeux économiques actuels. Depuis, la direction générale du Trésor œuvre pour améliorer la transparence et la lisibilité du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France (IEF). Après la publication du premier rapport annuel sur le […]

Le taux de conversion utilisé pour les revenus encaissés hors de France et exprimés dans une autre monnaie que l’euro est déterminé comme suit. D’une part, l’administration fiscale précise que le taux de conversion utilisé sur les revenus d’origine suisses à déclarer en France est calculé selon le cours de change de la monnaie considérée […]

Des volumes de ventes toujours historiquement élevés malgré une tendance baissière. 51 400 logements anciens ont été vendus en Île-de-France de juin à août 2022, soit 9 % de moins qu’à la même période il y a un an. Comme les mois précédents, et après un niveau d’activité exceptionnelle en 2020 et 2021, le marché de la maison […]

La direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) a publié la situation de l’habitat et de l’hébergement au 31 décembre 2021, suivi annuel mis en place par le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement (SRHH). Par ailleurs, le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, a signé, le 28 juillet 2022, l’arrêté […]

Le rapport TRACFIN 2021 présente l’analyse des circuits financiers clandestins les plus marquants de l’année et met en perspective l’activité de TRACFIN à l’échelle nationale et internationale dans le cadre de la politique publique de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). En 2021, TRACFIN a reçu 165 171 informations, soit une augmentation […]

Me Sophie Sabot-Barcet, notaire à Monistrol-sur-Loire, a été élue mardi 25 octobre 2022 présidente du Conseil supérieur du notariat (CSN), devenant ainsi la première femme de l’histoire du notariat à accéder à cette fonction. Lors d’une conférence de presse du 26 octobre 2022, la nouvelle présidente a présenté les six notaires qui composent, à ses côtés, le bureau […]

Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins de 20 000 mandats établis par an, et moins de 1 000 mis en œuvre chaque année), le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie un rapport dans lequel il formule sept propositions concrètes, rapidement et facilement applicables, pour lever les freins au développement de ce dispositif : […]

Le Réseau notarial européen (RNE) s’est réuni à Prague les 15 et 16 septembre 2022. Ce séminaire a permis d’aborder l’expérience pratique des notaires dans différents pays de l’Union européenne, comme l’Autriche, l’Espagne et la République tchèque. Ces derniers ont échangé sur les récents projets portés par leurs soins et notamment : . la rédaction d’un nouveau […]

À l’occasion de leur 118e congrès (qui s’est tenu du 12 au 14 octobre 2022 à Marseille), les Notaires de France ont dévoilé les résultats d’une étude inédite, réalisée par l’IFOP pour le compte de l’association du congrès des notaires de France, du 7 au 12 septembre 2022, auprès d’un échantillon représentatif de 1 003 personnes, venant appuyer les travaux […]

Signature de la première convention de partenariat avec la Chambre républicaine du notariat de la République d’Ouzbékistan. À l’occasion du 118e congrès des notaires de France à Marseille, Me David Ambrosiano, président du Conseil supérieur du notariat (CSN) et Me Dilshod Ashurov, président de la Chambre républicaine du notariat de la République d’Ouzbékistan ont signé le 12 octobre 2022 […]

Selon l’INSEE, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus rebondit en juin 2022 (+ 4,0 %, après une baisse de 4,5 % en mai). Les créations d’entreprises classiques se redressent plus fortement (+ 8,2 %, après – 6,8 %) que les immatriculations de micro-entrepreneurs (+ 1,3 %, après – 3,0 %). En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les douze derniers mois […]

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi relative à l’urbanisme commercial, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Le texte a pour objet de réglementer l’établissement d’installations commerciales afin de prendre en compte à la fois les besoins des consommateurs et le paysage urbain. Elle entend modifier les modalités suivant lesquelles […]

L’objectif du taux d’usure est de protéger du mieux possible les emprunteurs, notamment les plus modestes d’entre eux, d’une charge de la dette excessive en limitant les écarts à la hausse des taux d’intérêt possibles par rapport à la moyenne des taux constatés. Cette formule permet de contenir les taux d’intérêt dans une fourchette réduite, […]

Le décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d’études supérieures de notariat a été publié au Journal officiel du 8 octobre 2022. Ce texte crée le diplôme d’études supérieures de notariat ainsi que la formation qui y est associée, désormais principale voie d’accès à la profession, qui associe l’Institut national des formations […]

La Banque de France a publié les chiffres du recours à la médiation depuis le début de l’année. Ces derniers révèlent notamment qu’au cours du deuxième trimestre 2022, 803 dossiers ont été éligibles à la médiation du crédit, un niveau un peu supérieur à celui du premier trimestre. Depuis le début de l’année, le nombre de […]

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé une nouvelle édition de son baromètre national des entreprises, basé sur les données du registre du commerce et des sociétés (RCS) et visant à mesurer l’état de santé du tissu entrepreneurial français au cours du 1er semestre 2022. Quelques chiffres clés Outre une paralysie […]