Procédure pénale

Le règlement (UE) 2024/3011 du Parlement européen et du Conseil, adopté le 27 novembre 2024, sur le transfert des procédures pénales, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 18 décembre 2024. Ce texte s’inscrit dans le cadre du programme de La Haye, adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre […]

Le décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) a été publié au Journal officiel du 5 décembre 2024. Le texte tire les conséquences des modifications : de l’article 706-53-10 du Code de procédure pénale par les lois n° 2019-222 du 23 mars […]

La loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités a été publiée au Journal officiel du 27 novembre 2024. Le texte tire les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel en 2021 (Cons. const., 23 avr. 2021, n° 2021-900 QPC) et 2023 (Cons. const., 28 sept. 2023, n° […]

Le décret n° 2024-867 du 13 août 2024 modifiant l’article D. 8-2-1 du Code de procédure pénale et listant les infractions pour lesquelles les victimes peuvent déposer plainte par voie électronique via le service en ligne THESEE (traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries) a été publié au Journal officiel du 14 […]

La loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2024. Le texte vise à renforcer le dispositif de prévention et d’entrave aux ingérences ou tentatives d’ingérences étrangères qui se multiplient en France. À cette fin, il crée un registre numérique des […]

La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels a été publiée au Journal officiel du 25 juin 2024. Portée par le député Jean-Luc Warsmann (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) à la suite de son rapport « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner », […]

Le décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 relatif au champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique dans le traitement des plaintes adressées par voie électronique a été publié au Journal officiel du 20 juin 2024. Le texte liste les infractions pour lesquelles […]

Le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) est paru au Journal officiel du 29 mai 2024. Ce texte insère dans le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du Code procédure pénale une section 1 quater intitulée […]

Laureline Peyrefitte a été nommée directrice des affaires criminelles et des grâces. Elle était Inspectrice générale de la justice depuis mars 2024, après avoir été directrice de cabinet adjointe du ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti pendant presque deux ans. Elle avait précédemment occupé les postes de procureur de la République au tribunal de grande […]

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (DADUE), a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2024. Le texte met en conformité le droit français avec plusieurs directives européennes, notamment en […]

Le décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle a été publié au Journal officiel du 25 février 2024. Le texte définit les modalités d’application de l’article 15-3-1-1 du Code de procédure pénale, issu de l’article 12 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 […]

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2024. Après la censure opérée par le Conseil constitutionnel de 32 cavaliers législatifs et de deux articles au fond, la loi comprend une cinquantaine d’articles, répartis en huit titres : maîtriser les voies d’accès […]

Le décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l’article 495-18 du Code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l’amende forfaitaire délictuelle a été publié au Journal officiel du 8 novembre 2023. Le texte modifie les articles D. 45-4 et D. 45-8 du Code de procédure pénale pour permettre le paiement […]

La direction des affaires criminelles et des grâces a publié sa circulaire de politique pénale en matière de justice pénale environnementale, datée du 9 octobre 2023, au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 10 octobre 2023. Alors que les pôles régionaux environnementaux (PRE), créés par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, […]

Le décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) a été publié au Journal officiel du 11 octobre 2023. Ce traitement a pour finalité le suivi et le pilotage des situations par personne […]

Il se déduit des articles 11, 101, 102, 113-3 et 114 du Code de procédure pénale que seules les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins assistés peuvent être assistés, lorsqu’ils sont entendus par le juge d’instruction, par un avocat, qui peut accéder au dossier de la procédure, un témoin ne pouvant […]

Le décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l’Office mineurs (OFMIN) a été publié au Journal officiel du 30 août 2023. Afin d’améliorer le traitement des violences commises sur les mineurs, le texte crée l’Office mineurs (OFMIN) rattaché à la direction nationale de la police judiciaire. Il sera compétent en matière de […]

Un tribunal correctionnel français ayant estimé qu’en raison de la notification tardive de leur droit de garder le silence, les personnes poursuivies pour vol de carburant ont été violés. Dans ces conditions, la fouille du véhicule, la garde à vue des suspects et tous les actes qui en découlent devraient, en principe, être annulés. Toutefois, […]