Procédure pénale

Les dernières publications

Publication de loi sur l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels a été publiée au Journal officiel du 25 juin 2024. Portée par le député Jean-Luc Warsmann (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) à la suite de son rapport « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner », […]

par Rédaction Brèves

Criminalité organisée : création du traitement automatisé SIROCCO

Le décret n° 2023-309 du 25 avril 2023 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d’Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO) a été publié au Journal officiel du 27 avril 2023. Ce texte autorise la direction des Affaires criminelles et des grâces du ministère de la […]

par Rédaction Brèves

« La présence de l’avocat dès le dépôt de plainte est une avancée pour les victimes »

Le 24 janvier, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) est entrée en vigueur. Son article 13 introduit un nouveau droit effectif : celui d’être assisté(e) d’un avocat dès le dépôt de plainte. L’aboutissement d’un combat porté pendant plus d’un an par Rachel-Flore Pardo et Karen Noblinski, avocates pénalistes au barreau de […]

par Rachel-Flore Pardo
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