Procédure pénale

Les dernières publications

Instruction, enquête préliminaire, contradictoire… : le décret précisant les dispositions de la loi Confiance est paru

Le décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire est paru au Journal officiel du 14 avril 2022. Le texte précise tout d’abord la façon dont des informations criminelles concernant des crimes punis […]

par Rédaction Brèves

Le réseau sécurisé des avocats dispense désormais de leur signature manuscrite

Il résulte des articles 198, D. 591 et D. 592 du Code de procédure pénale que les mémoires produits devant la chambre de l’instruction peuvent être transmis par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de ladite chambre. La Cour de cassation juge jusqu’à présent qu’un mémoire transmis au moyen de la messagerie sécurisée de l’avocat d’une […]

par Rédaction Brèves

Violences conjugales : « Il y a un réel changement dans la prise en charge judiciaire des auteurs »

L’association socio-éducative des Yvelines (Assoedy) est une association socio-judiciaire, créée en 1973, implantée à Versailles et conventionnée par la cour d’appel de Versailles. À travers ses activités civiles et pénales, elle accomplit des missions confiées principalement par les tribunaux judiciaires de Versailles, Chartres et Nanterre. Elle collabore également avec d’autres juridictions franciliennes pour réaliser des […]

Crimes sériels : seul le procureur de la République de Nanterre pourra ordonner des enquêtes

Le décret n° 2022-236 du 24 février 2022 complétant le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés a été publié au Journal officiel du 25 février 2022. Pour mémoire, le décret du 20 janvier 2022 a désigné le tribunal judiciaire de Nanterre comme pôle spécialisé pour connaître des procédures concernant […]

par Rédaction Brèves

Crimes sériels : publication du décret désignant le tribunal judiciaire de Nanterre comme pôle spécialisé

Comme annoncé par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti le 12 janvier 2022, le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2022. En application des articles 706-106-1 à 706-106-5 du Code de procédure pénale résultant de la loi n° 2021-1729 […]

par Rédaction Brèves

Publication de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 25 janvier 2022. Exception. Destiné à répondre à l’affaire Sarah Halimi, le texte crée tout d’abord une exception à l’article 122-1 alinéa 1 du Code pénal selon lequel « n’est pas pénalement responsable la personne qui […]

par Rédaction Brèves

Expérimentation des cours criminelles départementales : précisions sur le comité d’évaluation et de suivi

Le décret n° 2022-16 du 7 janvier 2022 relatif au comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale a été publié au Journal officiel du 9 janvier 2022. Pris en application de l’article 9 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, le texte précise que le comité d’évaluation et de […]

par Rédaction Brèves

Violences conjugales : publication du décret sur les mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération

Le décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple est paru au Journal officiel du 28 décembre 2021. Le texte précise les modalités d’application des dispositions du Code de procédure pénale prévoyant des mesures de surveillance à l’égard des personnes non […]

par Rédaction Brèves

QPC : réquisitions ordonnées par le parquet et données personnelles

Une QPC reproche aux articles 77-1-1 et 77-1-2 du Code de procédure pénale de permettre au procureur de la République d’autoriser, sans contrôle préalable d’une juridiction indépendante, la réquisition d’informations issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, qui comprennent les données de connexion. Le Conseil constitutionnel répond que, d’une part, compte tenu […]

par Rédaction Brèves

Comment former un pourvoi contre deux décisions inconciliables, l’une pénale, l’autre civile

Il résulte de l’article 618 du Code de procédure civile que la contrariété de jugements peut être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire. La Cour de cassation (Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 14-13205) juge sur le fondement de ce texte que le pourvoi dirigé contre […]

par Rédaction Brèves
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