Procédure pénale

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Conséquences du dépassement du délai raisonnable : la Cour de cassation maintient sa jurisprudence et la précise

Le 26 juin 2002, le procureur de la République a ouvert une information des chefs de corruption et trafic d’influence à la suite d’un signalement de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des Hauts-de-Seine concernant les conditions du renouvellement en 2000 de la délégation de service […]

par Rédaction Brèves

Attentat de Nice : parution d’un décret permettant la retransmission du procès au sein du Palais Acropolis

Le décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022 précisant les dispositions des articles D. 45-1-4-1, D. 45-2-1 bis et D. 45-37-8 du Code de procédure pénale est paru au Journal officiel du 21 juillet 2022. Le texte précise les dispositions issues du décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 qui prévoient que si l’intérêt de la bonne administration de la justice le justifie, le […]

par Rédaction Brèves

Instruction, enquête préliminaire, contradictoire… : le décret précisant les dispositions de la loi Confiance est paru

Le décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire est paru au Journal officiel du 14 avril 2022. Le texte précise tout d’abord la façon dont des informations criminelles concernant des crimes punis […]

par Rédaction Brèves

Le réseau sécurisé des avocats dispense désormais de leur signature manuscrite

Il résulte des articles 198, D. 591 et D. 592 du Code de procédure pénale que les mémoires produits devant la chambre de l’instruction peuvent être transmis par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de ladite chambre. La Cour de cassation juge jusqu’à présent qu’un mémoire transmis au moyen de la messagerie sécurisée de l’avocat d’une […]

par Rédaction Brèves

Violences conjugales : « Il y a un réel changement dans la prise en charge judiciaire des auteurs »

L’association socio-éducative des Yvelines (Assoedy) est une association socio-judiciaire, créée en 1973, implantée à Versailles et conventionnée par la cour d’appel de Versailles. À travers ses activités civiles et pénales, elle accomplit des missions confiées principalement par les tribunaux judiciaires de Versailles, Chartres et Nanterre. Elle collabore également avec d’autres juridictions franciliennes pour réaliser des […]

Crimes sériels : seul le procureur de la République de Nanterre pourra ordonner des enquêtes

Le décret n° 2022-236 du 24 février 2022 complétant le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés a été publié au Journal officiel du 25 février 2022. Pour mémoire, le décret du 20 janvier 2022 a désigné le tribunal judiciaire de Nanterre comme pôle spécialisé pour connaître des procédures concernant […]

par Rédaction Brèves
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