Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

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QPC : la sanction de la fausse facturation est conforme à la Constitution

Selon l’article 1737 du Code général des impôts, entraîne l’application d’une amende égale à 50 % du montant des sommes versées ou reçues le fait de travestir ou dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d’identification ou de sciemment accepter l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom. Interrogé par une QPC, […]

par Rédaction Brèves

Chronique de QPC (juillet 2017 – décembre 2017)

La présente chronique porte sur les questions prioritaires de constitutionnalité rendues publiques par le Conseil constitutionnel entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017. Cette étude, placée sous l’égide de l’institut de recherche juridique interdisciplinaire (IRJI François-Rabelais – EA 7496) de l’université de Tours, a été écrite par François Fourment, professeur de droit privé et de sciences criminelles, […]

par François Fourment

Chronique de QPC (Juillet 2016 – Décembre 2016)

La présente étude porte sur les questions prioritaires de constitutionnalité traitées par le Conseil constitutionnel entre le 1er juillet et le 31 décembre 2016. Cette chronique placée sous la responsabilité du professeur Pascal Jan (professeur – IEP Bordeaux) a été rédigée par Jean-Éric Gicquel (professeur – Rennes 1), Véronique Tellier-Cayrol et Franck Juredieu (maîtres de conférences – Tours). Entre le […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr
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