Travail

Depuis le 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles doivent être obligatoirement télétransmises via TéléRC. Les formulaires papiers adressés par courrier ne sont plus traités, d’après le ministère du Travail. Rappelons que la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre – d’un commun accord – le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui […]

Il résulte de l’article L. 8221-6 du Code du travail que les personnes physiques, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation aux registres que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d’ordre par un contrat de travail. L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent […]

La ministre de la Transition écologique et la ministre du Travail ont présenté en Conseil des ministres du 20 avril 2022 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l’Autorité […]

Entre novembre 2021 et mars 2022, l’indice de référence des prix à la consommation pour les ménages les plus modestes a progressé de 2,65 %. Conformément à la loi, le niveau du SMIC augmentera de la même proportion, soit de 2,65 % au 1er mai 2022. Avec cette augmentation, le SMIC horaire brut passera de […]

Licenciée pour faute grave, la directrice d’une maison de retraite saisit la juridiction prud’homale. Il entre dans les attributions du président d’une association employeur, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en œuvre la procédure de licenciement d’un salarié. Viole l’article L. 1232-6 du Code du travail, l’article 1103 du Code […]

Des salariés, agents cynophiles exclusivement affectés sur le site d’un ensemble immobilier, se sont vu notifier par leur employeur le transfert de leur contrat de travail à une autre société de sécurité privée, en application de dispositions conventionnelles relatives à la reprise du personnel annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et […]

La ministre du Travail a présenté en Conseil des ministres du 13 avril 2022 une ordonnance portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi. Conformément au plan de résilience économique et sociale présenté par le Premier ministre le 16 mars 2022, la ministre du Travail a présenté une ordonnance portant […]

Aux termes de l’article R. 2314-8 du Code du travail, le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin. Selon le premier alinéa de l’article R. 2314-16 du même code, la liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement […]

Aux termes de l’article L. 2312-26, I, du Code du travail, la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention […]

La convention par laquelle un salarié quitte le poste qu’il occupait dans une entreprise pour entrer au service d’une autre entreprise appartenant au même groupe, organisant ainsi la poursuite du contrat de travail, hors application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, n’emporte pas la transmission au nouvel employeur de l’ensemble des obligations qui incombaient […]

La ministre de la Transition écologique et la ministre du Travail ont présenté le mercredi 6 janvier 2022 une ordonnance renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Ces règles viennent compléter le dispositif visant […]

Un décret n° 2022-477 du 4 avril 2022 prévoit les modalités de revalorisation annuelle de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, notamment les éléments de rémunération faisant l’objet de cette revalorisation, la date d’effet et le coefficient de revalorisation applicable. Ainsi le nouvel article R. 6341-24-8 prévoit que « Sont revalorisés le 1er avril […]

Une société a pour activité de collecter puis de traiter, pour le compte de marques ou d’enseignes, des données commerciales recueillies par des particuliers appelés « clicwalkers » qui, à partir d’une application gratuite téléchargée sur leur téléphone, effectuent pour le compte de cette société des missions. Celles-ci peuvent consister à fournir des informations sur leurs habitudes […]

Le décret n° 2022-451 du 30 mars 2022 fixe le montant forfaitaire de l’allocation des travailleurs indépendants, ainsi que le montant minimum d’allocation pouvant être versé lorsque les revenus antérieurs d’activité perçus au cours de la période d’activité exigée pour le bénéfice de l’allocation sont inférieurs au montant forfaitaire de l’allocation. Ainsi, l’article D. 5424-74 […]

Un décret du 24 mars 2022 (n°2022-418) adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire a été publié au Journal Officiel le 25 mars 2022. Le texte précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites […]

À la suite du dépôt d’un préavis de grève illimité, un employeur impose aux salariés non-grévistes de prendre des congés au cours des deux premières semaines de janvier en invoquant la paralysie du site en raison de la grève. Un syndicat saisit un TGI d’une demande tendant à la reconnaissance de l’illicéité de cette mesure. […]

Estimant que son licenciement est intervenu pendant la période de protection prévue à l’article L. 1225-4-1 du Code du travail, faisant suite à la naissance de son enfant, un salarié saisit la juridiction prud’homale. Son employeur pose des questions prioritaires de constitutionnalité sur la nullité du licenciement en période de protection et sur la protection elle-même […]

Le Secrétaire d’État auprès de la Ministre du Travail a présenté lundi 14 mars 2022 au Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST) le premier Plan pour la prévention des accidents graves et mortels qui fixe la feuille de route en matière de réduction de ces accidents pour les quatre prochaines années. […]

La Dares a publié le 10 mars 2022 un rapport intitulé Les Métiers en 2030 qui dresse un panorama chiffré des perspectives des métiers à l’horizon 2030. Compte tenu des grandes tendances observées dans le passé, des évolutions qui peuvent être anticipées (démographiques, économiques, technologiques et environnementales) et de l’impact attendu de la crise liée au […]