Dans le cadre de trois recours pour excès de pouvoir contre la doctrine administrative, jugés le 31 mars dernier, le Conseil d’État a considéré que l’articulation des règles du plafonnement de l’IFI et du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) mis en place pour l’année blanche de 2018, ne portait pas atteinte à […]
Alors que la loi Pacte de 2019 a renforcé les obligations à la charge des intermédiaires d’assurance, la jurisprudence continue de préciser les contours de ces obligations et le mode d’évaluation du préjudice lié à la perte de chance. Fait nouveau, elle vient de considérer que la prescription court à partir de la révélation du […]
Faut-il alléger les successions et donations en baissant les taux d’imposition, relevant les abattements, multipliant les exonérations, comme le préconise une proposition de loi déposée par 40 députés ? Ou à l’extrême opposé, mettre à bas la logique existante (assurance-vie et pactes Dutreil compris) pour adopter un impôt plus progressif, possiblement confiscatoire, et un plafonnement de […]
Répondant à une demande du président de la République, la commission Blanchard-Tirole a rendu son rapport dans lequel elle identifie plusieurs leviers fiscaux pour répondre aux défis de la lutte contre le réchauffement climatique, la réduction des inégalités et l’adaptation au vieillissement de la population. Parmi eux : une remise plat du système fiscal du travail, […]
Dans un rapport consacré à l’impôt sur les successions et donations, l’organisation internationale plaide pour une meilleure équité dans la répartition des richesses. Elle préconise notamment de taxer les transmissions tout au long de la vie du bénéficiaire, et de limiter les allégements. À un an des échéances présidentielles, l’Organisation de coopération et de développement […]
Dans un arrêt en date du 2 avril dernier, le Conseil d’État rappelle que le nu-propriétaire peut être le seul redevable de l’impôt sur la plus-value issue de la cession de titres démembrés, à condition que la convention passée entre l’usufruitier et le nu-propriétaire crée une réelle obligation de remploi à sa charge. En cas […]
Bercy vient de mettre à jour ses commentaires relatifs au dispositif Dutreil. Soumis à la consultation publique, ces commentaires applicables depuis le 6 avril dernier, provoquent de vives réactions de la part des professionnels de la transmission d’entreprise. Focus sur les évolutions relatives à l’apport de titres soumis à engagement et aux conditions relatives à […]
Bercy vient de mettre à jour ses commentaires relatifs au dispositif Dutreil. Soumis à la consultation publique, ces commentaires applicables depuis le 6 avril dernier, provoquent de vives réactions de la part des professionnels de la transmission d’entreprise. Focus sur les évolutions relatives au champ d’application du dispositif : activité éligible, société interposée et holding […]
Dans une décision du 14 mai dernier, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’interdiction faite aux parents d’enfants mineurs en résidence alternée de déduire la pension alimentaire versée à l’autre parent. Le point sur la fiscalité découlant de la résidence alternée de l’enfant mineur. Une décision du Conseil constitutionnel nous offre l’occasion […]
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, la condition introduite par la loi du 26 mai 2004, ouvrant droit à la révision des rentes viagères versées au titre de prestation compensatoire et fixées avant la réforme de 2000, sur le fondement de l’avantage excessif. Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil […]