Annabelle Pando

Dans une QPC du 2 février dernier, les Sages ont maintenu les effets de l’absence de déclaration à l’Urssaf par l’employeur des actions gratuites, à savoir l’assujetissement aux cotisations patronales et sociales, alors même que la cotisation spécifique est acquittée. Le Conseil constitutionnel vient de répondre à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) attendue, relative […]

Face aux réticences de plusieurs États membres, le projet de Bruxelles de taxer les géants du numérique est compromis. La France reprend les contours de la taxe dans un projet de loi présenté en conseil des ministres, le 6 mars dernier, tout en invitant les États-Unis à accepter une discussion dans le cadre de l’OCDE. Les […]

La nouvelle procédure d’abus de droit fiscal instaurée par la loi de finances pour 2019 a suscité de vives émotions parmi les professionnels de la gestion de patrimoine, craignant pour la validité des donations de nue-propriété. Sanctionnant la poursuite d’un motif d’ordre principalement fiscal, le nouvel article L. 64 A du Livre des procédures fiscales […]

La loi de finances pour 2019 améliore le régime des pactes Dutreil sur de nombreux points : ouverture aux entreprises individuelles, assouplissement du « réputé acquis », apports de titres à une holding. Le législateur a également aménagé le régime de l’apport cession de titres au regard de l’impôt sur le revenu. Le point avec Arlette Darmon, notaire, […]

Le règlement européen de 2016 relatif aux régimes matrimonaux est entré en vigueur le 29 janvier. Pour les unions formées à partir du 29 janvier dernier, ou les options pour une loi applicable intervenus à partir de cette date, le règlement met fin à la mutabilité automatique des régimes matrimoniaux prévue par la Convention de […]

La loi de finances pour 2019 a opéré un alignement de la fiscalité des expatriés sur celle des contribuables ayant leur domicile fiscal en France : fiscalité immobilière, prélèvement à la source, prise en compte des pensions alimentaires versées, le droit commun s’étend aux non-résidents. Quant à la suppression des prélèvements sociaux sur les revenus du […]

Selon le Conseil d’État , le poker n’est pas un jeu de hasard et ses gains peuvent constituer des bénéfices non commerciaux dès lors qu’ils sont issus d’une pratique habituelle, qu’ils constituent des revenus significatifs et que le joueur a développé un savoir-faire lui permettant de maîtriser l’aléa. Avis aux joueurs de poker qui rafleront […]

Il ne reste plus que quelques semaines à l’ensemble des distributeurs de produits d’assurance-vie et de capitalisation pour se conformer aux nouvelles normes européennes de distribution. La directive de janvier 2016 a en effet été transposée par voie d’ordonnance, en mai dernier. Devoir de conseil, conflit d’intérêts, rémunération, formation professionnelle, marché cible : le point sur les […]

Le feuilleton sur la retenue à la source française sur les dividendes sortants versés à des sociétés non résidentes déficitaires, et sa conformité avec le droit communautaire se poursuit. Le Conseil d’État vient de sursoir à statuer, en attendant la position de la CJUE, dont l’avocat général a conclu à une restriction aux libertés fondamentales […]

La Cour de cassation vient d’affirmer que la règle selon laquelle les biens qui ont fait l’objet d’une donation-partage ne sont pas soumis au rapport, la solution s’applique également aux biens qui ont d’abord été donnés en avancement d’hoirie, puis ont été inclus dans une donation-partage postérieure. La Cour de cassation vient de se prononcer […]