Confirmant sa jurisprudence Quemener de 2000 sur la neutralité fiscale dans les cessions de parts de sociétés de personnes, le Conseil d’État rappelle, dans un arrêt du 8 novembre 2017, que le prix de revient des parts doit être corrigé pour le calcul de la plus-value de cession. Pour calculer la plus-value sur cession de parts […]
Invité par le gouvernement à identifier des leviers de croissance des PME françaises dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a émis de nombreuses propositions d’ordre fiscal. Pour donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et […]
Deux des dernières questions prioritaires de constitutionnalité de l’année portent sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L’une transforme la présomption irréfragable de la taxation à l’ISF des biens en trust au nom du constituant, l’autre confirme l’exclusion de l’actif successoral, pour l’établissement des droits de mutation à titre gratuit et de l’ISF des […]
Dans le lot de questions prioritaires de constitutionnalité de cet automne 2017, le Conseil constitutionnel poursuit son œuvre de régulation de l’article 123 bis du Code général des impôts, invalidant le caractère irréfragable de la présomption de fraude et d’évasion fiscales. En revanche, il valide le dispositif excluant, du bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu, la […]
Le Conseil constitutionnel a censuré deux dispositifs fiscaux : le régime de sanctions des contrats de capitalisation souscrits à l’étranger et non déclarés en vigueur en 2012 et les conditions d’exonération de l’indemnité compensatrice de fin de mandat de l’agent d’assurance. La matière fiscale continue de nourrir les questions prioritaires de constitutionnalité. Après avoir statué sur […]
Le projet de loi de finances pour 2018 met en œuvre la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, la suppression de la taxe de 3 % et de l’amendement Carrez sur la déductibilité des intérêts, le remplacement du CICE et le relèvement des seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC. NDLR –V. A. Pando, « PLF […]
Le projet de loi de finances pour 2018 met en œuvre deux grandes réformes annoncées qui figuraient dans le programme électoral d’Emmanuel Macron : la réforme de la taxation des revenus du capital, avec l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique au taux de 30%, et le recentrage de l’ISF sur le patrimoine immobilier. On en sait désormais […]
Le flux des questions prioritaires de constitutionnalité en matière fiscale ne tarit pas. Inspirées par des décisions précédentes, l’une porte sur certaines plus-values mobilières qui sont exclues de l’abattement pour durée de détention, deux autres remettent en cause la constitutionnalité de la majoration de l’assiette des prélèvements sociaux de certains revenus. Cet été, plusieurs questions […]
Le 3 janvier prochain, les prestataires de services d’investissements devront composer avec les nouvelles normes posées par la directive Mif 2. Aimée Camilli, juriste à la direction des affaires juridiques d’UBS (France) SA apporte son éclairage sur la délicate transition de la place financière française à leurs nouvelles obligations. LPA – Après un report d’un an, la directive […]
Après s’être invité dans la campagne présidentielle, le notariat avance des propositions de réforme aux nouveaux députés et aux futurs sénateurs. Pacte Dutreil, stabilité fiscale, holding animatrice : focus sur les mesures fiscales suggérées pour favoriser la transmission et l’esprit d’entreprise. Après avoir interpelé les candidats à l’élection présidentielle de mai dernier, le notariat adresse aux […]