L’administration fiscale pointe de nouvelles opérations frauduleuses avec trois exemples de montages révélés lors de contrôles fiscaux et contraires à la loi. Bercy renforce sa cartographie des pratiques et montages abusifs, qui constitue l’un des nombreux instruments de la lutte contre la fraude fiscale qui continue à porter ses fruits. La DGFiP met à jour […]
Dans un référé adressé cet été aux ministres des Finances et du Budget, la Cour des comptes dresse un bilan négatif de la gestion de l’impôt en Corse, établissement, recouvrement et contrôle de l’impôt affichant des taux insatisfaisants. Elle recommande donc plus de rigueur et invite également l’État à mettre fin à des pratiques dérogatoires […]
Arrêt de Ruyter : le Conseil d’État entérine la non restitution du prélèvement de 2 %. Le Conseil d’État vient de préciser que le prélèvement de solidarité de 2 % n’a pas à être restitué à la suite de la jurisprudence de Ruyter1. La contribution additionnelle au prélèvement social sur les produits de placement prévue par le III de […]
Par voie de réponse ministérielle, Bercy indique que les principes posés par l’article 757 B du CGI s’appliquent quel que soit le rang du bénéficiaire dans l’hypothèse où, en cas de renonciation totale ou partielle du premier bénéficiaire, le contrat d’assurance-vie prévoit un ou plusieurs bénéficiaires successifs. Sa doctrine vient par ailleurs de préciser le sort fiscal des restitutions […]
Le juge administratif précise les conditions d’application de l’arrêt Quemener du Conseil d’État dans le cadre d’une confusion de patrimoine. Il paraissait établi que l’acquéreur d’une société translucide à prépondérance immobilière peut réévaluer sans impact fiscal les actifs immobiliers sous-jacents en procédant à la dissolution sans liquidation de la société peu de temps après son […]
Focus sur les dispositions à prendre en amont d’une expatriation et sur place pour éviter l’application de règles peu protectrices du conjoint survivant en cas de décès aux Émirats arabes unis. Les 20 000 Français expatriés aux Émirats arabes unis doivent prendre de nombreuses dispositions en France et sur place pour éviter qu’en cas de décès […]
Le Conseil d’État, se prononçant sur la question des comptes ouverts à l’étranger et non déclarés l’étranger, a précisé que pour faire application affective d’une amende, l’administration fiscale doit établir l’ouverture effective de ce compte. Le juge administratif a précisé au cours de l’été les conditions d’application de l’article 1646 quater A du Code général des impôts […]
Durant l’été, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur plusieurs questions d’ordre fiscal et notamment la problématique relative au verrou de Bercy et l’amende proportionnelle pour défaut de déclaration de compte à l’étranger, mais il a également été saisi de QPC sur l’accès au registre des trusts, l’exonération d’indemnité de fin d’activité des agents d’assurance et […]
Durant l’été, le Gouvernement a présenté les nouvelles lignes du chantier de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il a notamment introduit la possibilité pour les salariés soucieux de la confidentialité de leurs revenus patrimoniaux d’opter pour un taux neutre. Lors de son deuxième point d’étape du 30 […]
La loi « Création » adoptée définitivement en juillet dernier, introduit des mesures relatives au patrimoine architectural en réformant les régimes de protection, et autorise la transmission par legs à une donation du droit de suite. Portée pendant un an par le Premier ministre, Manuel Valls, Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, puis […]