Anne-Laure Fabas Serlooten

Privatives de liberté, les mesures d’isolement et de contention ne faisaient pourtant pas l’objet d’une saisine systématique du juge des libertés et de la détention. Pour cette raison, le Conseil constitutionnel a décidé d’abroger, au 31 décembre 2020, le contenu de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique relatif à ces mesures. Dans l’intervalle, le […]

Lorsqu’un incendie se déclare dans un établissement accueillant des personnes âgées, la preuve de l’imputabilité du sinistre doit être rapportée. La présomption de responsabilité de l’occupant telle que prévue par l’article 1733 du Code civil n’a pas vocation à s’appliquer puisque la qualification de contrat de séjour exclut celle de contrat de louage de choses. Cass. […]

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut prétendre à l’octroi d’une indemnité exceptionnelle pour diligences excessives mais ce n’est qu’à la condition qu’il prouve l’étendue de sa mission et son caractère fastidieux. Il ne peut invoquer ces diligences pour faire obstacle au remboursement du trop-perçu au risque de conduire à une confusion entre […]

L’infirmière ayant eu connaissance de la maladie ne peut être gratifiée par la personne âgée dont elle s’occupe, quand bien même elles auraient entretenu des relations d’amitié. Le testament doit ainsi être déclaré nul. L’établissement du diagnostic postérieur à l’acte ne peut permettre de prouver l’absence d’emprise et ne saurait faire obstacle à cette nullité. […]

Figure contractuelle d’assistance aux personnes âgées, véritable « contrat de vieillesse », le bail à nourriture semble isolé, méconnu ou plus simplement oublié. Toutefois, face au bouleversement démographique conjugué à la volonté des seniors de rester à domicile mais encore à la nécessité de se procurer des ressources, ce contrat offre de belles perspectives pour qui souhaiterait […]

Dans cette décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation a été amenée à préciser deux éléments. D’une part, le point de départ du délai de 12 jours dans lequel le juge des libertés et de la détention doit statuer sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement. D’autre part, l’étendue de la compétence de ce […]

La loi du 24 juillet 2019 porte l’ambition d’une refonte du système de soins pour faire face aux défis actuels auxquels il est confronté : résorber les déserts médicaux, coordonner les parcours de soins complexes, intégrer des outils numériques. La restructuration de l’offre de soins, globale et territoriale, doit ainsi permettre de tendre vers des soins de […]

À l’heure des réformes d’ampleur annoncées par le gouvernement relativement à la question de l’autonomie de la personne âgée, il semble opportun de s’interroger sur son consentement. Même s’il est évident que la volonté de la personne âgée doit primer, cela n’est pas toujours aisé notamment lorsque, en raison d’une maladie neuro-dégénérative, elle ne peut […]

La mort ne constitue pas une perte de chance de vie. La conscience de l’imminence de la mort et la perte de chance de vivre sont deux préjudices bien distincts. Si le premier, qui entre dans le patrimoine de la victime, est transmissible aux héritiers, le second, en revanche, n’ouvre pas de droit à réparation ni […]

L’absence de discernement au moment de l’accident prive la faute de la victime d’un caractère volontaire, lequel aurait permis de qualifier la faute d’inexcusable pour exclure l’indemnisation. Au-delà de l’appréciation concrète des dispositions de l’esprit de la victime, la présente décision invite à dessiner les contours de la faute inexcusable mais encore à dévoiler tant les […]