Florence Chaltiel

Le droit au procès équitable, garanti tant en droit français qu’en droit européen, connaît des élargissements et enrichissements successifs. Les jurisprudences européennes viennent renforcer les garanties, que les juridictions nationales veillent à appliquer en adéquation avec la nature des procédures. Le droit des sanctions administratives a connu de nombreuses évolutions au cours des deux dernières […]

La géolocalisation des véhicules et par suite la géoverbalisation sont autorisées sur le fondement de plusieurs textes de droit. Cependant, étant donné les marges d’erreur que comportent ces procédés, l’automobiliste risque de se voir verbalisé à tort. Selon l’emplacement précis du véhicule, du côté des numéros pairs ou impairs d’une voie par exemple, celui-ci se […]

Depuis les décisions d’Assemblée de 2013 et 2014, la sévérité de la sanction disciplinaire infligée par le juge du fond a cessé d’être une question relevant entièrement de l’appréciation des faits (CE, 4e-1re ch. réunies, 27 sept. 2024, n° 488978, concl. du rapporteur public J.-F. de Montgolfier.) et elle fait l’objet d’un contrôle de proportionnalité. Cette […]

Les élections européennes ont eu lieu, dans l’ensemble du territoire européen, au sein des États membres, entre le 6 et le 9 juin 2024. À la diversité des scrutins et résultats correspond une diversité de conséquences. Parmi elles, la décision du président de la République, en France, de dissoudre consécutivement l’Assemblée, appelle à une réflexion sur la […]

Les prochaines élections européennes se dérouleront entre le 6 et le 9 juin 2024. Régies selon des principes communs aux États membres, ces élections supranationales, donnant aux citoyens européens le pouvoir de désigner leurs représentants au Parlement, laissent des marges de manœuvre nationales quant aux modalités de mise en œuvre. En cela, elles sont conformes au principe […]

Au terme d’un parcours politique empreint de consensus, la France devient le premier État à inscrire dans sa Constitution le droit des femmes à interrompre une grossesse. Après avoir été adopté dans les mêmes termes par les deux Assemblées, le Congrès a adopté définitivement la constitutionnalisation de la liberté d’avorter. Cette première est à la […]

276 paragraphes : c’est le nombre correspondant à la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi sur l’immigration, censurant 32 articles comme étant des « cavaliers législatifs », 2 articles sur le fond et décidant de 2 réserves d’interprétation. Le nombre inédit de cavaliers censurés appelle une réflexion sur le lien entre le titre […]

Alors que le projet de loi constitutionnelle inscrivant l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution française est devant le Congrès, retour sur les débats qui ont agité les assemblées. « La constitutionnalisation de l’IVG ne constituerait pas un rempart intangible et infranchissable contre toute régression, mais elle rendrait son interdiction ou sa forte restriction bien plus […]

Le conseil des ministres du 13 décembre 2023 a examiné le projet de loi constitutionnelle visant à l’inscription de l’interruption de grossesse dans la Constitution française. Le parcours institutionnel est semé d’embûches, dans un contexte politique marqué par une absence de majorité absolue du gouvernement à l’Assemblée nationale. Cependant, à l’heure où de grandes puissances démocratiques […]

Les questions de société sensibles, liées à l’ordre public, créent des débats politiques, souvent âpres, auxquels le droit doit apporter des réponses argumentées. L’État de droit, comme l’organisation des procédures de référé administratif, permettent de répondre à ces exigences. Les positions successives du tribunal administratif de Paris et du Conseil d’État ont conduit à des […]