Jérôme Lasserre Capdeville

Les contrats d’assurance-vie peuvent se retrouver confrontés au droit des majeurs protégés. La législation a d’ailleurs été notablement clarifiée en la matière, notamment concernant la désignation ou la substitution du bénéficiaire. Pour autant, quelques incertitudes demeurent. Cette contribution fait le point sur les principales solutions applicables et les questions demeurant à éclaircir. 1. Le contrat d’assurance-vie […]

Un grand nombre de clients de banque sont aujourd’hui des majeurs sous tutelle. Le banquier se devra alors de respecter, en plus du droit bancaire, les dispositions légales propres à ce régime de protection. Or l’application conjointe de ces règles n’est pas toujours simple. Il en va d’autant plus ainsi lorsque les textes ne sont […]

Il y a quelques mois, un député a interrogé le ministre de l’Économie sur les pratiques de certains établissements bancaires qui augmenteraient les taux d’intérêt des prêts durant l’instruction des dossiers. Le ministre est récemment venu répondre à cette question. Il considère que la pratique dénoncée n’est en aucun cas contraire au droit applicable. AN, […]

Depuis plusieurs années, les établissements de crédit se voient obligés de mettre en œuvre diverses règles favorables aux clients, afin de privilégier l’inclusion bancaire et ainsi réduire au maximum les risques de désocialisation liés à l’exclusion bancaire. Or une proposition de loi cherchant à renforcer l’état du droit en la matière vient d’être adoptée par […]

Récemment, l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement a émis des recommandations sur les modalités de remboursement des opérations de paiement frauduleuses. Il est vrai que de nouvelles techniques de fraude sont apparues ces dernières années afin de contourner les mesures de protection prenant la forme de l’authentification forte. Ces recommandations attirent alors l’attention. […]

L’article 3, paragraphe 1, de la directive n° 2005/29, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu’est susceptible de constituer une « pratique commerciale déloyale », d’après cette disposition, la rédaction, par une entreprise d’assurance, d’un contrat collectif type unit-linked ne permettant pas au consommateur qui adhère […]

Le banquier teneur de compte voit peser sur lui des obligations dont le contenu varie en fonction des circonstances. D’une part, s’il est exact que le devoir de non-ingérence trouve une limite dans l’obligation de vigilance de l’établissement de crédit prestataire de services de paiement, c’est à la condition que l’opération recèle une anomalie apparente, […]

Le droit applicable aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement est relativement technique. Il n’est pas simple pour les professionnels concernés de savoir dans quels cas ils peuvent voir leur responsabilité engagée, et de déterminer ce qu’il convient de mettre en place pour éliminer ce risque. Cette contribution revient alors sur […]

Le secret bancaire constitue un empêchement légitime, opposable au juge civil. Toutefois, cette règle n’est pas intangible et, au-delà des exceptions légales posées par la loi, il n’en demeure pas moins qu’au regard de l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier, de l’article 10 du Code civil et 9 et 10 du Code de procédure civile, […]

Il ressort de l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier que l’utilisateur de services de paiement doit signaler à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit sous peine de forclusion, à moins que le prestataire de […]