Magistrat du 1er février 1974 au 31 août 1991 au tribunal d’instance de Lille, Marc RICHEVAUX a été chargé de mission auprès du préfet de région du 1er septembre 1991 au 31 août 1994 (enseignement recherche transfert de technologie).
Détaché maître de conférences à l’université du littoral Côte d’Opale depuis le 1er septembre 1994 à ce jour, il a été membre du Conseil national des universités de 2004 à 2012.
Maître de conférences ULCO, invité dans diverses universités étrangères, il est spécialisé dans le droit social (droit individuel et droit collectif du travail), le droit civil (introduction, droit des obligations : contrats-responsabilité), le droit européen et le droit européen du travail, la théorie générale du droit.
La mobilité du salarié pose le problème de la prise en charge par l’employeur des frais de retour de celui-ci à son domicile initial et de ses conditions. Cass. soc., 9 mai 2019, no 17-27493, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à effet au 1er novembre 2005, M. J. K. a été engagé par la société Louis […]
Le non-respect des exigences de forme auxquelles doit satisfaire la déclaration d’affection de patrimoine faite par un responsable d’EIRL est de nature à en neutraliser les effets. Cass. com., 6 mars 2019, no 17-26605, PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable comme n’étant pas nouveau : Vu les articles […]
Le phénomène des locations touristiques saisonnières est en pleine extension, transformant les quartiers de certaines villes, et amenant le législateur à chercher à mettre en place des dispositifs destinés à l’encadrer, ce qui pose la question de la caractérisation de la nature de ces lois qui se succèdent et de leur efficacité. La présente décision […]
En matière de surendettement le principe est que les décisions sont rendues en dernier ressort, ne permettant un recours que devant la Cour de cassation, mais il existe quelques exceptions. Cass. 2e civ., 6 juin 2019, no 18-12755 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 2016), qu’après avoir bénéficié, au titre de mesures de […]
La saisine de la commission de recours amiable de l’organisme social doit, à peine de forclusion, intervenir dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Celle-ci doit être faite à l’employeur, toute convention contraire entre un organisme social et un employeur est inopérante. Cass. 2e civ., 4 avr. 2019, no 18-15886, […]
Les dérogations, de droit, à l’interdiction du travail dominical ont tellement phagocyté la règle que, l’actualité vient de le montrer, certains employeurs en arrivent à penser que la règle est devenue celle du travail du dimanche. Des salariés ont même été licenciés pour avoir refusé de travailler le dimanche. Le présent arrêt est un utile […]
Une décision du 11 avril dernier réaffirme un principe connu qui a cependant rarement l’occasion de s’appliquer. Les actes judiciaires et extrajudiciaires, à l’exception des procès-verbaux de constat et d’exécution et des ventes mobilières judiciaires ou volontaires, doivent, à peine de nullité, être signifiés par huissier ou par clercs assermentés. La vérification de l’identité du significateur est […]
Une décision qui semble être une application restrictive des principes jusqu’ici appliqués est l’occasion de faire le point en matière de cession de créance. Cass. com., 15 mai 2019, no 17-27686, PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 32 et 122 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 313-27 […]
Les décisions invalidant le barème des indemnités de licenciement, en raison de sa contrariété avec les normes internationales, se font plus nombreuses ; le ministère de la Justice cherche à les contrer par le recours à une circulaire indiquant que le barème est conforme aux normes internationales, argumentant en ce sens et manifestant une volonté de […]
Certaines villes, confrontées à un marché immobilier en crise et à l’explosion des locations de courte durée cherchent à réguler ce phénomène. Le Conseil constitutionnel, en réponse à une QPC transmise par la Cour de cassation à propos de l’entrée au domicile d’un particulier de fonctionnaires chargés de constater le non-respect des règles prévues pour […]