Marc Richevaux

Avec ce que pourrait devenir notre système de retraites, les contentieux relatifs aux aidants familiaux, aujourd’hui relativement marginaux, pourraient bien devenir beaucoup plus importants, d’où l’intérêt de la présente décision. Cass. 2e civ., 5 janv. 2023, no 21-15702 La décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 5 janvier 2023 fait une application des textes […]

Le protocole transactionnel signé par un salarié, ainsi que son homologation, peuvent être source de contentieux devant la juridiction prud’homale. Cass. soc., 14 déc. 2022, nos 21-14126 et 21-15586 Le licenciement d’un salarié a été l’occasion d’un litige relatif à un protocole transactionnel1 signé entre les parties. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’homologation de la […]

La présente décision, qui aurait mérité une motivation moins elliptique, n’apporte rien de bien nouveau aux règles régissant la clause de non-concurrence d’un salarié, excepté qu’elle l’applique à un titulaire de contrat de professionnalisation, ce qui montre bien les limites de ce type de contrat initialement prévu pour être davantage des formations, même l’alternance, que […]

La prescription peut être utilisée pour vider les prétoires. Ainsi, il a été jugé que l’action en requalification d’un CDD court à compter de sa conclusion, c’est-à-dire à un moment où, en pratique, le salarié ne pourra pas l’exercer car le plus souvent il ne disposera pas des éléments pour le faire, ce qui permet […]

La sous-traitance d’actes relevant d’une profession réglementée peut amener à une condamnation du sous-traité pour exercice illégal de cette profession. Cass. crim., 4 oct. 2022, no 21-85594 L’intérêt de cette décision est qu’elle intervient dans un domaine où le contentieux est rare1. Elle permet de rappeler les règles principales concernant l’exercice de la profession d’expert-comptable (I) dont le non-respect […]

Les maladies professionnelles sont celles qui ont un lien avec l’activité professionnelle du salarié concerné. Leur reconnaissance peut se faire de manière simple lorsqu’elles figurent dans un des tableaux de maladies professionnelles reconnues, moins simple lorsqu’elles n’y figurent pas, les caisses primaires d’assurance maladie ne faisant pas toujours preuve de bonne volonté vis-à-vis des victimes. […]

Les magasins d’alimentation ne peuvent pas ouvrir le dimanche après-midi sans caissier, si le « mode autonome » n’est pas totalement respecté du fait de la participation de vigiles, même extérieurs à l’entreprise, qui aident les clients au moment de leurs passages en caisses. Cass. soc., 26 oct. 2022, no 21-19075 Le pouvoir de saisir le juge des référés pour […]

La décision de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 12 juillet 2022 statue sur la question d’un licenciement et sa justification pour faute grave, non retenue par le tribunal, qui l’a qualifiée d’insuffisance professionnelle permettant de justifier un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle se prononce aussi sur la […]

Dans une décision du 19 avril 2022, le tribunal correctionnel de Paris, en se fondant sur l’existence d’un lien de subordination entre la société Deliveroo et les livreurs qui travaillaient avec elle, a déclaré la société coupable du délit de travail dissimulé et a prononcé des condamnations qui paraissent importantes, mais dont on n’est pas sûr qu’elles […]

La crise du Covid-19 n’a pas été sans conséquences sur le fonctionnement des hôpitaux notamment en ce qui concerne les autres patients pour lesquels les soins ont été effectués par des personnels à bout de souffle avec, souvent, moins de moyens, ce qui est de nature à donner plus d’importance au problème des infections nosocomiales […]