Magistrat du 1er février 1974 au 31 août 1991 au tribunal d’instance de Lille, Marc RICHEVAUX a été chargé de mission auprès du préfet de région du 1er septembre 1991 au 31 août 1994 (enseignement recherche transfert de technologie).
Détaché maître de conférences à l’université du littoral Côte d’Opale depuis le 1er septembre 1994 à ce jour, il a été membre du Conseil national des universités de 2004 à 2012.
Maître de conférences ULCO, invité dans diverses universités étrangères, il est spécialisé dans le droit social (droit individuel et droit collectif du travail), le droit civil (introduction, droit des obligations : contrats-responsabilité), le droit européen et le droit européen du travail, la théorie générale du droit.
La perte d’ensoleillement peut justifier une action pour trouble de voisinage lorsqu’il n’y a pas prescription. Cass. 3e civ., 13 juill. 2022, no 21-14065 Si, durant des étés de plus en plus caniculaires beaucoup cherchent à se protéger du soleil et de sa chaleur, d’autres se plaignent du manque d’ensoleillement de leur propriété, en raison d’agissements de leurs […]
Des salariés exposés au benzène, produit dangereux et cancérigène, se sont vus refuser l’indemnisation de leur préjudice d’anxiété au motif qu’ils n’apportaient pas de preuve suffisante et suffisamment individualisée de leur angoisse. Cass. soc., 13 oct. 2021, no 20-16584, FS–B Puisque certains salariés sont amenés à travailler en contact avec des produits dangereux, il est nécessaire de prendre […]
L’hospitalisation à domicile peut parfois générer des indus de prestations dont les CPAM peuvent réclamer le remboursement. La présente décision précise la nature des éléments à fournir. Cass. 2e civ., 27 janv. 2022, no 20-11702, FS–B À la suite d’un contrôle, une association d’hospitalisation à domicile s’est vue notifier un indu par la caisse primaire d’assurance maladie. L’association a […]
Dans le cadre du congé-solidarité, les périodes de versement de l’allocation correspondante doivent être prises en compte pour le calcul du nombre de trimestres ouvrant droit à cotisation mais pas pour la détermination du salaire annuel moyen (SAM) permettant de calculer le montant de la retraite qui sera versée à l’assuré. Cass. 2e civ., 6 janv. 2022, […]
Pour la Sécurité sociale et les autres organismes sociaux, la contrainte est un moyen simple et rapide pour la récupération des indus d’allocation logement dus à la CAF. Cass. 2e civ., 23 sept. 2021, no 20-10532, F–B Le bailleur bénéficiait du versement direct de l’allocation de logement sociale, une caisse d’allocations familiales (CAF) a décerné contre lui une […]
En matière de surendettement, le principe est que les décisions du juge ne sont pas susceptibles de recours autres que le pourvoi en cassation ou que le jugement sur le fond mais il existe quelques exceptions à ce principe ici appliqué. Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, no 20-11683, F–B Un créancier a formé un recours en […]
Les organismes sociaux sont confrontés à des fraudes qui peuvent donner lieu à des actions en répétition des indus, à condition de tenir compte des règles relatives à la prescription. Cass. 2e civ., 27 avr. 2022, no 20-22360, F–B Les organismes sociaux sont confrontés à des fraudes qui peuvent être sanctionnées1 et à des actions en répétition des […]
Avec les difficultés de recrutement dans certains secteurs d’activité, les pratiques de débauchage de salariés semblent refaire surface. Il est souvent difficile de les établir, d’où l’intérêt du recours aux mesures d’instruction in futurum. Leur utilisation suppose que s’il confie une mission à un huissier de justice, le juge doit la circonscrire avec précision. Cass. […]
La lutte contre les discriminations passe par sa preuve, mais malgré un mécanisme spécifique voulu favorable aux victimes elle s’avère pour elles encore très difficile à apporter, le mécanisme de procédure civile dit de l’instruction in futurum est de nature à les y aider. Cass. soc., 22 sept. 2021, no 19-26144, F–B Dans cette espèce, un salarié titulaire […]
Si un forfait annuel en jours aboutit à une charge de travail déraisonnable, cela peut être considéré comme un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Cass. soc., 2 mars 2022, no 20-16683, FS–B Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que l’employeur est tenu à une obligation de sécurité envers les salariés, et doit, à […]