Marc Richevaux

Le cancer de la prostate provoqué par les pesticides dont le chlordécone est maintenant reconnu comme maladie professionnelle, prévue par les tableaux correspondants, mais dans des conditions si restrictives qu’il pourrait n’y avoir que bien peu de bénéficiaires, obligeant la plupart des victimes à passer par la procédure appelée « complémentaire » qui est judiciaire. Ainsi, malgré […]

Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire, des dispositions organisent, devant les juridictions civiles, la possibilité de procédure sans audience, et peuvent ainsi conduire à priver les parties de garanties légales de l’exercice des droits de la défense et restreindre le droit à un procès équitable. Les conditions prévues, notamment l’annonce en temps utile et […]

Sauf renonciation du déclarant lui-même, la cessation de son activité professionnelle ne met pas fin, par elle-même, aux effets de la déclaration ayant rendu insaisissables certains de ses biens. Cass. com., 17 nov. 2021, no 20-20821, FS–PB Un entrepreneur individuel, a, le 19 novembre 2013, déclaré insaisissables ses droits sur une maison d’habitation lui appartenant ainsi qu’à son épouse […]

La réforme de la prescription et les règles spécifiques à la prescription en matière de salaire sont de nature à avoir des incidences sur la possibilité ou non, pour un salarié, de faire valoir ses droits. Cass. soc., 10 nov. 2021, no 20-10828, F–D Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 9 octobre […]

En cas de maladie professionnelle suivie d’un décès dont l’employeur est responsable, les ayants-droit de la victime peuvent lui demander la réparation de leur préjudice. Le point de départ de la prescription biennale de leur action est la date du décès. Cass. 2e civ., 8 juill. 2021, no 20-13263, F–B Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure […]

Depuis le coronavirus, certains secteurs peinent à recruter, ce qui est de nature à redonner une actualité à la pratique du débauchage du personnel des concurrents et aux règles destinées à la limitation de ses effets pervers. Cass. com., 30 sept. 2021, no 19-12244, F–B Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Douai, […]

Pour l’établissement de fraude ou d’une situation d’indu à l’encontre de la CAF, ou d’autres organismes sociaux, l’agent qui la constate, pour justifier sa fonction de contrôle, n’a pas à fournir une délégation de pouvoirs du directeur, son agrément ministériel suffit. Cass. 2e civ., 8 juill. 2021, no 20-15492, B Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure […]

Pour le mode de calcul et de répartition des pourboires le montant du service, qui en fait partie, ne peut pas être retiré du calcul. Cass. soc., 13 oct. 2021, no 19-24739, 19-24740, 19-24742, 19-24743, 19-24744, 19-24745, 19-24746, 19-24747, 19-24748, 19-24749, 19-24751, 19-24752, 19-24753, 19-24755, 19-24756, 19-24757, 19-24758, 19-24759 et 19-24760, FS–B Extrait : La Cour : (…) Faits et […]

Par cette décision, la Cour de cassation rejette la demande de la partie civile qui se plaignait de l’absence de condamnation pour discrimination indirecte en raison d’une absence de promotion due à l’application d’un critère discriminatoire. Il est rappelé que les discriminations indirectes, punissables au titre civil ou professionnel, n’entrant pas dans le champ des […]

Dans une affaire relative à la mise en place et à l’utilisation d’un système d’espionnage des salariés par leur employeur, celui-ci a été condamné à une peine d’un million d’euros d’amende, que la presse, non juridique, a présenté comme particulièrement importante, invitant les juristes à se questionner sur son efficacité réelle et l’effectivité de la […]