Magistrat du 1er février 1974 au 31 août 1991 au tribunal d’instance de Lille, Marc RICHEVAUX a été chargé de mission auprès du préfet de région du 1er septembre 1991 au 31 août 1994 (enseignement recherche transfert de technologie).
Détaché maître de conférences à l’université du littoral Côte d’Opale depuis le 1er septembre 1994 à ce jour, il a été membre du Conseil national des universités de 2004 à 2012.
Maître de conférences ULCO, invité dans diverses universités étrangères, il est spécialisé dans le droit social (droit individuel et droit collectif du travail), le droit civil (introduction, droit des obligations : contrats-responsabilité), le droit européen et le droit européen du travail, la théorie générale du droit.
L’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu récemment une décision qui paraissait de nature à élargir le nombre des bénéficiaires potentiels d’un préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante. La présente décision, en fixant le point de départ de la prescription, qui est quinquennale, à la date de l’arrêté inscrivant l’entreprise concernée sur […]
Avec les mesures, non pas de moratoire, mais de simples reports d’échéance prises pour gérer la crise sanitaire, la présente décision relative aux exigences formelles et de signataire des contraintes a priori promise à un relatif oubli pourrait bien, quelques mois après la fin de la crise, avoir un grand intérêt en ouvrant aux personnes poursuivies […]
En matière de surendettement des particuliers la liste des déchéances est limitative et ne peut être étendue au-delà de ce qu’elle prévoit. Cass. 2e civ., 27 févr. 2020, no 18-25160, PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article L. 761-1 du Code de la consommation ; Attendu qu’il résulte de ce […]
Au retour de son congé parental d’éducation, la non-réintégration du salarié dans son emploi initial occupé avant le congé, ou dans un emploi équivalent, peut être constitutive de discrimination indirecte. Cass. soc., 14 nov. 2019, no 18-15682, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu après cassation (Cass. soc., 14 oct. 2015, n° 14-25773), que Mme K., engagée le […]
Bien qu’élargie dans son principe par la jurisprudence, l’indemnisation, dans le cadre de l’ACAATA, des victimes d’exposition à l’amiante continue à poser des difficultés pour certains. Sans convaincre les juges, comme le montre la présente décision, ils cherchent à mobiliser la Constitution pour y échapper. Cass. soc., QPC, 22 janv. 2020, no 19-18343, 19-18353, 19-18374 Extrait : La Cour : […]
Malgré l’élargissement du nombre potentiel des victimes de l’amiante susceptibles d’être indemnisées, la mobilisation des moyens juridiques permettant de réduire le nombre de celles qui le seront réellement ou de réduire les sommes qu’elles pourraient percevoir se poursuit. C’est ici, après d’autres, les règles relatives à la suspension de la prescription qui ont été utilisées […]
Certains cherchent à asseoir les relations de travail sur une autre figure juridique que celle du contrat de travail. Les juges, s’ils y trouvent un élément de subordination, n’hésitent pas à les requalifier en contrat de travail. La chose est ancienne et classique. Les affaires de chauffeurs Uber sont présentées comme un modèle économique révolutionnaire […]
L’élargissement du nombre des bénéficiaires de l’ACAATA a incité certains à recourir à une QPC pour éviter les indemnisations. Les juges n’ont pas été convaincus. Cass. 2e civ., 23 janv. 2020, no 19-11559, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 28 novembre 2019) que M. P., salarié d’entreprises sous-traitantes, a demandé à la caisse d’assurance retraite et de […]
Débouter un salarié de sa demande pour des faits de harcèlement moral n’empêche pas une absence de condamnation de l’employeur pour avoir manqué à son obligation de sécurité. Cass. soc., 27 nov. 2019, no 18-10551, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme C., engagée depuis le 1er décembre 2010 par la société Novagali Pharma, aux […]
L’exigence, par la Cour de cassation, de transparence financière non prévue expressément par la loi pour permettre aux syndicats non représentatifs d’exercer des prérogatives dans l’entreprise, est une interprétation contra legem qui conduit à une QPC. Cass. soc., 29 janv. 2020, no 19-40034, PB Extrait : La Cour : (…) 1. Par lettre du 26 juin 2019, l’union des syndicats anti-précarité (USAP) a […]