Dans cette chronique de droit des régimes matrimoniaux, les auteurs analysent la dernière jurisprudence en la matière. Il apparaît de plus en plus clairement que si le droit des régimes matrimoniaux est relativement épargné par le mouvement de réforme législative que connaît le droit civil depuis plus d’une dizaine d’années1, pour autant le droit patrimonial […]
C’est à bon droit qu’une cour d’appel a exactement retenu que les dispositions de la loi étrangère en matière de filiation étaient contraires à l’ordre public international français. Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, no 16-19654 Extrait : La Cour : (…) La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, […]
NDA –Morin M. et Niel P.-L., « Chronique de régimes matrimoniaux (Octobre 2016-Janvier 2017) », LPA 12 avr. 2017, n° 125f8, p. 10. Une fois encore le premier trimestre de l’année 2017 fut particulièrement riche en droit des régimes matrimoniaux tant sur le plan interne qu’en droit international privé. Sur le plan interne, l’article 1415 du Code civil ne cesse d’alimenter, voire de défrayer […]
Par deux décisions rendues le même jour le 27 septembre 2017, la Cour de cassation considère qu’une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une […]
Encourt la censure de la Cour de cassation, l’arrêt de la cour d’appel qui retient le recel successoral du conjoint pour non communication d’un compte commun alors que ce délit relève de la communauté. Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, no 16-22150, F-PB Extrait : La Cour : (…) Demandeur(s) : Mme Marie X, veuve Y Défendeur(s) : M. Louis Y Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’Émile Y […]
La première chambre civile de la Cour de cassation en rejetant le pourvoi en date du 20 avril 2017 estime que l’absence d’autorisation préalable du curateur au mariage du majeur en curatelle ne correspond pas à un défaut de consentement, au sens de l’article 146 du Code civil, mais à un défaut d’autorisation, au sens de l’article 182 du même code. Cass. 1re civ., […]
Les ventes d’immeuble à construire, le contrat de réservation et l’acte authentique de vente sont dissociables et la nullité du premier pour violation des règles du Code de la consommation n’emporte pas celle du second. Cass. 3e civ., 27 avr. 2017, no 16-15519 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Angers, 15 mars 2016), que M. et Mme X, […]
La Cour de justice de l’Union européenne saisie de plusieurs questions préjudicielles par la Cour de cassation estime aux termes d’un arrêt rendu le 21 juin 2017 que la preuve du lien de causalité entre la défectuosité du produit (vaccin contre l’hépatite B) et le dommage (apparition de la sclérose en plaques) est conforme à la […]
La Cour de cassation dans sa décision rendue le 29 mars 2017 a estimé que les juges du fond avaient à bon droit considéré que le notaire chargé de dresser un acte de vente immobilière n’est pas tenu de vérifier la possibilité de procéder à un changement de destination de l’immeuble vendu qui n’est pas mentionné […]
Encourt la cassation, l’arrêt d’appel statuant sur des motifs tirés des propos tenus par les journalistes, relevant, comme tels, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, mais impropres à caractériser une atteinte à la dignité de la personne représentée, au sens de l’article 16 du Code civil. Cass. 1re civ., […]