N’encourt pas la cassation pour dénaturation de la teneur de la loi étrangère, la décision rendue par les juges du fond qui estime, à bon droit, que l’expertise ne constituant qu’un mode de preuve parmi d’autres selon la loi marocaine, M. X n’était pas le père de l’enfant. Cass. 1re civ., 4 janv. 2017, no 16-10754, FS-PB Extrait : La […]
Encourt la cassation la décision des juges du fond qui évalue les frais liés à l’acte d’acquisition en tant que dépense faite au regard de l’article 1469, alinéa 2, du Code civil. Cass. 1re civ., 19 oct. 2016, no 15-27387, F–PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement du 18 mars 2009 a prononcé le divorce de […]
Une cour d’appel a décidé à bon droit que la prescription de l’article 161 du Code civil opposée au demandeur ne portait pas, au regard du but légitime poursuivi, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Cass. 1re civ., 8 oct. 2016, no 15-27201 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : […]
Selon la haute juridiction judiciaire, la cour d’appel, qui a constaté a contrario que le mandat de protection future n’avait pas été mis à exécution lors de l’ouverture de la curatelle, en a déduit à bon droit que cette mesure n’avait pas eu pour effet d’y mettre fin. De plus, la cour d’appel, procédant aux recherches […]
Les juges du fond ne sauraient, sans encourir la censure de la Cour de cassation, considérer que le mariage n’avait pu produire d’effets à l’égard de la RIVP, tiers bailleur, qu’à compter du 8 janvier 2014, date de sa transcription sur les registres de l’état civil français, soit postérieurement à la résolution du bail consécutive au […]
Encourt la cassation la décision des juges du fond qui retient que l’action en recherche de paternité ayant été engagée par l’enfant devenue majeure, la mère de celle-ci est désormais sans qualité pour réclamer une contribution à l’entretien et l’éducation, seul l’enfant devenu majeur pouvant exercer cette action. Cass. 1re civ., 9 nov. 2016, no 15-27246, F–PBI Extrait […]
Une cour d’appel a pu déduire à bon droit que le retrait du permis de construire ne pouvait entraîner la nullité de la vente, ni donner lieu à la garantie des vices cachés car l’annulation rétroactive du permis obtenu après la vente était sans incidence sur l’erreur devant s’apprécier au moment de la formation du […]
La relative stabilité apparente des régimes matrimoniaux cache en réalité une délicate position de la haute juridiction sur des points d’interprétation les plus délicats des textes du régime primaire concernant la contribution aux charges du mariage (§ 1), les dettes ménagères (§ 2) ainsi que l’obligation à la dette du passif de communauté à l’occasion de l’ouverture d’une […]
En cas de mutations successives d’un immeuble frappé d’un arrêté d’insalubrité remédiable, ce dernier est opposable à celui qui était propriétaire de l’immeuble au jour de son prononcé. Cass. 3e civ., 22 sept. 2016, no 15-19672, FS–PB Extrait : La Cour (…) : Sur le moyen unique : Vu l’article L. 521-2 du Code de la construction et de l’habitation ; Attendu, selon […]
L’ouverture de crédit contractée par un époux sans le consentement de son conjoint désolidarise ce dernier au regard de l’article 220, alinéa 3, du Code civil en limitant le gage des créanciers aux seuls biens propres et aux revenus du seul époux engagé au sens de l’article 1415 du Code civil. Cass. 1re civ., 5 oct. 2016, no 15-24616, FS-PB Extrait […]